Procédure de demande de la Convention spéciale dans les cas où le travailleur est affilié à titre spécial à la suite d'une grève légale ou d'une fermeture patronale

La procédure générale est présentée ci-dessous

Qui peut en bénéficier ?

Les travailleurs se trouvant en situation d'inscription spéciale en conséquence d'une grève légale ou d'une grève patronale.

Quand doit-elle être présentée ?

Au cours des 90 jours suivant la fin de la grève légale ou de la grève patronale.

Quelles démarches effectuer ?

Devront présenter le Modèle TA-0040.

Où effectuer les démarches ?

En Personne :

Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de l'Administration correspondant au domicile du demandeur.

Sur internet :

Via le Siège Électronique, si vous disposez d'un certificat électronique.

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