Procédure de demande de la Convention spéciale de travailleurs employés à temps partiel

La procédure générale est présentée ci-dessous

Qui peut en bénéficier ?

Les travailleurs à temps partiel ne percevant pas d'allocation chômage.

Quand doit-elle être présentée ?

Deux périodes
Dans les :

  • 90 jours suivant la situation dont découle la souscription
    ou
  • À tout moment pendant toute la durée du contrat à temps partiel.

Les délais de présentation prendront effet au moment de l'entrée en vigueur de la convention.

Quelles démarches effectuer ?

Devront présenter le Modèle TA-0040.

Où effectuer les démarches ?

En Personne :

Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de l'Administration correspondant au domicile du demandeur.

Sur internet :

Via le Siège Électronique, si vous disposez d'un certificat électronique.

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