Procédure de demande de la Convention spéciale d'assistance sanitaire concernant les travailleurs espagnols exerçant une activité à l'étranger et possédant le statut d'indépendant

La procédure générale est présentée ci-dessous

Qui peut en bénéficier ?

Les émigrants espagnols, travailleurs indépendants, dès lors qu'ils réalisent leur activité dans un pays avec lequel l'Espagne n'a pas ratifié de norme internationale de Sécurité Sociale ou dans le cas contraire, si cette norme ne réglemente pas ou ne garantit pas dûment la prestation sanitaire.

Quand doit-elle être présentée ?

À tout moment.

Quelles démarches effectuer ?

Devront présenter le Modèle TA-0040.

Où effectuer les démarches ?

En Personne :

Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de l'Administration correspondant au domicile du demandeur.

Sur internet :

Via le Siège Électronique, si vous disposez d'un certificat électronique.

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