Procédure de demande de la Convention spéciale des travailleurs interrompant leurs prestations de services ou leurs activités.

La procédure générale est présentée ci-dessous

Qui peut en bénéficier ?

Le travailleur ou assimilé prêtant ses services à deux entrepreneurs ou plus, en situation de pluriemploi et de cessation de l'une ou de toutes ses activités.

Quand doit-elle être présentée ?

Dans les :

  • 90 jours suivant la date de sa cause
    ou
  • À tout moment.

Les délais de présentation prendront effet au moment de l'entrée en vigueur de la convention.

Quelles démarches effectuer ?

Les personnes concernées devront présenter le Modèle TA-0040  et justifier 1080 jours de cotisations au cours des 12 années précédant la situation ayant donné lieu à la demande.

Où effectuer les démarches ?

En Personne :

Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de l'Administration correspondant au domicile du demandeur.

Sur internet :

Via le Siège Électronique, si vous disposez d'un certificat électronique.

 

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