Procédure de prestation non économique en vue de s'occuper d'un enfant, d'un mineur accueilli ou d'autres membres de la famille

La procédure générale est présentée ci-dessous.

Qu'est-ce que la prestation non économique ?

Il s'agit d'une prestation familiale contributive qui consiste à considérer comme effectivement cotisé ce qui suit :

  • Les trois premières années de la mise en disponibilité dont les travailleurs bénéficient pour s'occuper de chacun de leurs enfants ou des mineurs accueillis.  
  • La première année de la mise en disponibilité dont les travailleurs bénéficient pour s'occuper d' autres membres de leur famille.
  • L'augmentation jusqu'à 100 pour cent des cotisations réalisées dans certains cas de réduction de la journée de travail pour s'occuper d'un mineur ou d'une personne handicapée.

Quelles démarches effectuer ?

L'entreprise devra communiquer à la Trésorerie générale de la sécurité sociale le début et la fin de la mise en disponibilité avec maintien du poste de travail.

Où effectuer les démarches ?

Par le biais du système RED ou auprès de toute Administration de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale (TGSS).

La reconnaissance des cotisations est effectuée par la Trésorerie générale de la sécurité sociale (TGSS).

Quel est le délai de demande de la prestation ?

Le droit à la reconnaissance de cette prestation est non prescriptible, il pourra par conséquent être sollicité à tout moment.

 

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