Assistance sanitaire

Procédure

Procédure d'assistance sanitaire

Informations générales


Objet :

L'assistance sanitaire de la Sécurité Sociale a pour objet la prestation des services médicaux et pharmaceutiques nécessaires en vue de conserver ou de rétablir la santé de ses bénéficiaires, ainsi que leur aptitude au travail.

Assurés :

Auront le statut d'assuré, entre autres, les personnes se trouvant dans l'un des cas suivants :

  • Être travailleur salarié ou indépendant, affilié et inscrit ou dans une situation assimilée à l'inscription.
    Être bénéficiaire d'une pension du système de la Sécurité Sociale. 
  • Être bénéficiaire de toute autre prestation régulière de la Sécurité Sociale, y compris la prestation ou l'allocation chômage. 
  • Avoir consommé la prestation ou l'allocation chômage ou d'autres prestations de nature similaire, se trouver en situation de chômage, ne pas avoir le statut d'assuré à tout autre titre et résider en Espagne. 
  • Les personnes sans couverture obligatoire de la prestation sanitaire qui se trouvent dans des situations particulières.
  • Les mineurs soumis à une tutelle administrative.

Plus d'informations sur les assurés

Ayants-droit / Conditions :

Auront le statut d'ayants-droit d'un assuré les personnes se trouvant, entre autres, dans les situations suivantes :

  • Être le conjoint de la personne assurée ou vivre sous le même toit en concubinage.
  • Être l'ex-conjoint ou être séparé judiciairement, à charge de l'assuré car bénéficiaire d'un droit à toucher une pension compensatoire.
  • Être descendant ou assimilé de l'assuré ou de son conjoint, même judiciairement séparé, de son ex-conjoint à charge ou de son concubin, dans les deux cas à la charge de l'assuré, et avoir moins de 26 ans ou être plus âgé et atteint d'un handicap reconnu à un degré égal ou supérieur à 65 %.
  • Les frères et sœurs de la personne assurée.

Ils auront la condition d'ayants-droit s'ils remplissent les conditions suivantes :

  • Ne pas avoir le statut d'assurés suivant l'article 2.1.a du RD 1192/2012.
  • Être autorisé à résider et résider en Espagne, sauf dans le cas des personnes qui se déplacent temporairement en Espagne et qui sont à la charge de travailleurs déplacés par leur entreprise en dehors du territoire espagnol, à condition que ces derniers soient dans une situation assimilée à l'inscription, en cotisant au régime de Sécurité Sociale espagnole correspondant.

Plus d'informations sur les ayants-droit

Contenu :

Le catalogue de prestations du Système National de Santé comprend les prestations correspondant à la santé publique, aux soins de base, à l'assistance spécialisée, à l'assistance d'urgence, aux prestations pharmaceutiques, aux prothèses orthopédiques, aux produits diététiques et au transport sanitaire.

Les prestations sont rendues effectives par le biais d'un ensemble de techniques, technologies et procédures qui intègrent le portefeuille commun de services, qui s'articule dans les modalités suivantes :

  • Base de services d'assistance : Comprend les activités de prévention, diagnostic, rééducation, transport sanitaire urgent qui sont réalisées dans les centres sanitaires et socio-sanitaires ; ces activités sont couvertes intégralement au moyen de fonds publics.
  • Supplémentaire : Inclut les prestations de fournitures à caractère ambulatoire, telles que les produits pharmaceutiques, ortho-prothésistes, sanitaires, le transport sanitaire non urgent ; ces prestations sont soumises à l'apport de l'utilisateur.
  • Services accessoires : Sans revêtir le caractère de prestation, ils sont considérés comme un soutien pour améliorer les pathologies ; ils sont soumis à l'apport et/ou au remboursement de l'utilisateur.

Plus d'informations

Durée :

Les assurés et leurs ayants-droit, tant que dure le processus pathologique.

En ce qui concerne les travailleurs qui ne sont plus inscrits à la Sécurité Sociale et les membres de leur famille, la durée varie en fonction de la période cotisée. 

Plus d'informations sur la durée 

Délais :

Le droit à l'assistance sanitaire, aussi bien pour l'assuré que pour les personnes à sa charge, est créé le jour de l'affiliation au Système de la Sécurité Sociale et prend effet à partir du lendemain de la présentation de l'inscription au Régime correspondant.

Rejet / Extinction :
  • Quand cesse-t-on de remplir les conditions requises pour être assuré ou ayant-droit ?
  • Lorsqu'il y a décès.
Imprimés :

Le formulaire de demande de reconnaissance du droit à l'assistance sanitaire, aussi bien pour le futur assuré que pour ses ayants-droit.

Documentation :
  • DNI ou document officiel qui atteste de l'identité des assurés et de leurs ayants-droit.
  • Livret de famille ou certificats du Registre Civil qui justifient le lien de parenté avec l'assuré, lorsque le droit est demandé pour les ayants-droit.

Plus d'informations

Où présenter la demande :

Dans n'importe quel centre d'accueil et d'information de la Sécurité Sociale, directions provinciales de l'Institut Social de la Marine (ISM) ou par le biais du Siège Électronique, si vous disposez d’un certificat électronique.

Organisme compétent :

La reconnaissance et le contrôle de la condition d'assuré ou d'ayant-droit de celui-ci relèvera de l'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) ou, le cas échéant, de l'Institut Social de la Marine (ISM).

Le droit à l'assistance sanitaire est rendu effectif par les administrations sanitaires compétentes ; les centres de santé des communautés autonomes fournissent l'accès aux prestations sanitaires avec la délivrance de la carte sanitaire individuelle.

Autres renseignements utiles :

Autres collectifs et situations spéciales.

Assistance Sanitaire : consultation du droit et émission du document attestant du droit.

Carte européenne d'assurance maladie.

Certificat provisoire de remplacement (CPS).

Régimes spéciaux de la Sécurité Sociale.

Questions fréquentes

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