Procédure pour l'incapacité permanente

La procédure générale est présentée ci-dessous.

 Qu'est-ce que la pension d'Incapacité permanente de la Sécurité Sociale ?

Il s'agit d'une prestation  octroyée au travailleur lorsque, après avoir été soumis au traitement prescrit et avoir reçu son certificat de reprise du travail, il présente des diminutions anatomiques ou fonctionnelles graves, visiblement définitives, qui réduisent ou annulent ses capacités professionnelles.

Quand prend-elle effet et quelles sont les démarches à effectuer ?

La procédure débute :

  • D'office :
    • À l'initiative de l'organisme de gestion lorsque le travailleur souffre d'une incapacité temporaire et a reçu son bulletin de reprise en raison de l'expiration du délai ou d'une situation constitutive d'incapacité permanente.
    • À la demande de l'Inspection du Travail.
    • À la demande du Service Public de Santé, sur présentation du certificat de reprise et du dossier médical, sur autorisation préalable de l'intéressé.
  • À la demande des organismes collaborateurs, sur présentation du bulletin de reprise du travailleur, du dossier médical et du dossier préalablement constitué.
  • À la demande de l'intéressé :
    • Remplir le formulaire de demande d'incapacité permanente.
    • La documentation personnelle et la documentation spécifique indiquées dans le formulaire de la demande.
    La demande et la documentation nécessaires devront être présentées dans n'importe lequel des centres d'attention et d'information de l'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) ou dans les directions provinciales ou locales de l'Institut Social de la Marine (ISM).Les travailleurs qui ne sont pas en situation d'incapacité temporaire, soit parce qu'ils ne sont pas protégés pour cette éventualité, soit parce qu'ils ne sont pas  inscrits, devront présenter la demande afin d'entamer la procédure.

Au cours de la phase d'instruction, la documentation et les justificatifs médicaux estimés nécessaires pourront être demandés.

L'équipe d'évaluation des handicaps (EVI) présentera le rapport-proposition en fonction du dossier médical de synthèse élaboré par les médecins de la direction provinciale de l'INSS  et le dossier des antécédents professionnels.

Les directeurs provinciaux de l'INSS  ou de l'ISM, le cas échéant, rendront un avis exprès déclarant le degré d'incapacité, le montant de la prestation financière et le délai à partir duquel peut être demandée la modification pour aggravation ou amélioration.


Quand le droit à la pension prend-il fin ?

La pension peut prendre fin suite à la révision de l'incapacité, à l'octroi de la pension de retraite lorsque le travailleur optera pour cette pension, et en raison du décès du bénéficiaire de la pension.

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