Procédure relative à l'assurance obligatoire de vieillesse et d'invalidité (SOVI)

La procédure générale est présentée ci-dessous.

Qu'est-ce que l'Assurance obligatoire de vieillesse et d'invalidité (SOVI) ?

Il s'agit d'une assurance à vie qui reconnaît les pensions de vieillesse, d'invalidité et de veuvage, à caractère imprescriptible et d'un montant fixe, octroyée aux personnes remplissant les conditions requises et n'ayant aucun droit de pension dans le système actuel de la sécurité sociale, à l'exception des pensions de veuvage dont ces personnes peuvent être bénéficiaires.

Quelles démarches effectuer ?

  • Remplir le formulaire de demande de la pension de retraite, d'invalidité ou de veuvage.
  • La documentation personnelle et la documentation spécifique indiquées dans le formulaire de demande.

Où effectuer les démarches ?

La demande et la documentation nécessaires devront être présentées dans l'un des centres d'accueil et d'information de l'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) ou, dans le cas des travailleurs de la mer, auprès des directions provinciales ou locales de l'Institut Social de la Marine (ISM).

La reconnaissance du droit dépend de l'INSS ou, le cas échéant, de l'ISM.

Quand demander la pension et quand commence son versement ?

Vieillesse : Si la demande est présentée dans les 30 jours suivant la date à laquelle le travailleur a atteint 65 ans, elle sera versée à partir du jour suivant cette dernière date. Si la demande est présentée au-delà de ces 30 jours, elle sera versée à partir du premier jour du mois suivant la date de présentation.

Invalidité :  Elle est versée à partir du premier jour du mois suivant la date de la demande.

Veuvage :  Si l'intéressé n'est pas bénéficiaire d'une pension et si la demande est présentée au cours de l'année du décès, elle est versée depuis le premier jour du mois suivant la date du décès ; si la demande est présentée au-delà du délai indiqué précédemment, elle est versée avec un effet rétroactif d'une année. Si l'intéressé est pensionné et si la demande est effectuée au cours des 3 mois suivant le décès, elle est versée à partir du mois suivant la date du décès ; si la demande est effectuée au-delà du délai indiqué précédemment, elle est versée avec un effet rétroactif de 3 mois.

Quand le droit à la pension prend-il fin ?


Vieillesse : Suite au décès du bénéficiaire de la pension.
Invalidité : Pour perte de la condition d'invalide ou pour décès.
Veuvage : Suite au mariage, à la déclaration de concubinage ou au décès.

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