Procédure de recouvrement par voie exécutoire

Quand la procédure démarre-t-elle ?

Une fois la période volontaire de paiement écoulée, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale (TGSS) ouvre, au moyen de l'envoi de l'Ordonnance d'Injonction de Payer, le recouvrement par voie d'exécution des dettes échues à la Sécurité Sociale.

Quelles démarches effectuer ?

Une fois l'Ordonnance d'Injonction de Payer reçue, l'intéressé pourra :

  • effectuer le paiement de la dette
    ou
  • introduire un Recours Administratif.

Quand et où effectuer le paiement ?

  • Le Paiement sera admis à tout moment de la procédure d'injonction de payer, avant l'adjudication des biens saisis.

    Le paiement ne pourra être réalisé que sur le compte dont le numéro figure dans l'Ordonnance d'Injonction de Payer, auprès des Établissements Financiers ou des Agents Collaborateurs des organes de recouvrement de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, en argent liquide, par un chèque qui réunira les conditions requises établies de manière réglementaire, par virement ou par carte de débit ou de crédit sur le Siège Électronique de la Sécurité Sociale.
  • Le Recours Administratif pourra être introduit dans le délai de 1 mois à compter de la date de notification de l'Ordonnance d'Injonction de Payer.

    Le Recours Administratif devra être introduit auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale correspondante, sachant que, en outre de l'introduction auprès de la Direction Provinciale elle-même, vous pourrez former le recours dans l'un quelconque des lieux indiqués à l'article 38 de la Loi 30/1992, du 26/11, sur le Régime Juridique des Administrations Publiques et sur la Procédure Administrative commune.

Quand la procédure s'achève-t-elle ?

Lorsqu'auront été soldées les dettes poursuivies, dette principale, majoration, intérêts  et dépens compris.

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