Procédure relative au report de dettes

La procédure générale est présentée ci-dessous

Qui peut en bénéficier ?

Le sujet responsable du paiement de la dette.

Quand faut-il le présenter ?

À tout moment, à partir du commencement du délai réglementaire de versement de la dette dont il s'agit :

Quelles démarches faut-il entreprendre ?

Les formulaires suivants devront être présentés :

  • TC 17/10 Demande de report du paiement des dettes envers la Sécurité Sociale.
  • TC 17/11 Reconnaissance de dettes envers la Sécurité Sociale.
  • TC de Liquidation ne pouvant pas être reportée.
  • TC de Liquidation pouvant être reportée.
  • TC-2 Liste nominale des travailleurs

Et les documents requis selon le cas.

Où effectuer les démarches ?

En personne

La demande sera adressée à la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, l'Administration de la Sécurité Sociale ou le Service de Recouvrement Forcé de la Sécurité Sociale où l'employeur ou le sujet responsable du paiement dispose de son compte autorisé de cotisation, ou, à défaut, dans celle où se trouve son domicile.

Sur internet

En accédant, à l'aide d'un certificat électronique, à la démarche du Registre Électronique du Siège Électronique : Report du paiement des dettes envers la Sécurité Sociale.

Quand la décision est-elle prise et notifiée ?

L'Administration prendra et notifiera la décision dans un délai de 3 mois calendaires à compter du jour où l'organisme responsable du traitement de la demande aura reçu cette dernière.

Complementary Content
${loading}