Procédure de la convention spéciale pour la formation. Décret Royal 1493/2011 du 24 octobre.

La procédure générale est présentée ci-dessous

Qui peut en bénéficier ?

  • Personnes qui le 1.11.2011 suivent des cours de formation avec prestation économique ou les ayant reçus antérieurement.
  • Personnes qui ont participé aux programmes de formation de recherche avant le 4 novembre 2003.

Quand faut-il le présenter ?

Du 01/11/2011 au 31/12/2014. (*)

(*) Seront reconnues comme assimilées à l'inscription les périodes de formation réalisées avant le 01/11/2011 et jusqu'à 2 ans maximum.

Quelles démarches effectuer ?

Présenter le formulaire |TA-0040 Formation et les certificats attestant des périodes de formation.

Où effectuer les démarches ?

En Personne :

Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de l'Administration correspondant au domicile du demandeur.

Sur internet :

Via le Siège Électronique, si vous disposez d'un certificat électronique.

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