Procédure concernant les soins aux mineurs souffrant d?un cancer ou d?une autre maladie grave

La procédure générale est présentée ci-dessous

Qu'est-ce que la prestation permettant de s'occuper des mineurs souffrant d'un cancer ou d'une autre maladie grave ?

Il s’agit d’une allocation accordée à l’un des  progéniteurs, adoptants ou membres de la famille d’accueil, si les deux travaillent,  pour la réduction de la journée de travail (minimum de 50 %) et proportionnelle à cette réduction afin de s’occuper du mineur à leur charge, qui  requièrent une hospitalisation de longue durée car souffrant d'un cancer ou de toute autre  maladie grave déterminée par la réglementation.

Quelles démarches effectuer ?

Les documents suivants devront être présentés :

Le formulaire de demande de l’Organisme de Gestion ou, le cas échéant, de la mutuelle collaboratrice de la Sécurité Sociale, et les documents nécessaires pour prouver les données indiquées dans ceux-ci.

Où effectuer les démarches ?

La demande et les documents exigés devront être déposés auprès de l'Organisme de Gestion (Institut National de la Sécurité Sociale ou Institut Social de la Marine) ou de la Mutuelle  Collaboratrice de la Sécurité Sociale.

Quel est le délai de demande de la prestation ?

Le droit naît à partir du jour où la réduction de la journée débute, à condition que la demande soit formulée dans un délai de trois mois à partir de la date d'exécution de cette réduction.

Une fois écoulé ce délai, les effets économiques de l'allocation auront une rétroactivité maximale de 3 mois.

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