Procédure de demande de la Convention spéciale pour la cotisation supplémentaire des plans de restructuration de l'emploi 76/2000 et 25/2001

La procédure générale est présentée ci-dessous

Qui peut en bénéficier ?

Les travailleurs affectés par les plans de restructuration de l'emploi 76/2000, du 08/03/2001 et 25/2001, du 31/07/01.

Quand doit-elle être présentée ?

  • Avant le 05/10/2009 si le travailleur est déjà âgé de 50 ans à la date du 05/07/2009.
  • Dans les 90 jours suivant le jour de ses 50 ans, s'il est âgé de 52 ans ou plus et sans emploi.
  • 90 jours après l'entrée en vigueur du R.D. 1783/2011, du 16 décembre.
  • À tout moment.

Les délais de présentation détermineront l'entrée en vigueur de la convention.

Quelles sont les démarches à suivre?

Il faudra présenter le formulaire  TA-0040 et les justificatifs correspondants. Il faudra être concerné par les |PLC citées, être inscrit en tant que salarié à la Sécurité Sociale et être âgé de 50 ans minimum.

Où effectuer les démarches ?

En Personne :

Elle est centralisée dans la Direction Provinciale de Madrid.

Sur internet :

Via le Siège Électronique, si vous disposez d'un certificat électronique.

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