Procédure de la Convention Spéciale pour les personnes handicapées ayant des difficultés particulières en matière d'insertion professionnelle (R.D. 156/2013 du 1er mars)

La procédure générale est décrite ci-dessous.

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes handicapées majeures de 18 ans et mineures de 67 ans qui ne perçoivent pas de pension de retraite ou d'incapacité permanente.

 

Quand présenter la demande ?

Au cours de l'année 2013, cette convention spéciale pourra prendre effet, au choix du demandeur, à compter de la date de présentation de la convention ou à compter de la date d'entrée en vigueur du Décret Royal espagnol.

À partir du 1er janvier 2014, les effets se produiront dans tous les cas à compter de la date de demande de la convention spéciale.

 

Quelles démarches effectuer ?

Il conviendra de présenter le modèle TA-0040 Personnes handicapées et être en mesure de prouver que les conditions établies par le Décret Royal espagnol 156/2013 du 1er mars sont remplies.

 

Où effectuer les démarches ?

En Personne :

Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de l'Administration correspondant au domicile du demandeur.

Sur internet :

Via le Siège Électronique, si vous disposez d'un certificat électronique.

 

 

 

 

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