Procédure de prestation économique pour cause d'accouchement ou d'adoption multiples

La procédure générale est décrite ci-dessous

Qu’est-ce que l’allocation pour accouchement ou adoption multiples ?

C’est une allocation familiale, non contributive  à paiement unique, qui est attribuée pour la naissance ou l’adoption de  deux enfants ou plus lors d’un accouchement ou d’une adoption multiples.

Quelles démarches faut-il entreprendre ?

Il faudra présenter :

  • Le Modèle de demande correspondant.
  • Les documents nécessaires pour prouver son identité et les circonstances déterminantes du droit.

Où faut-il présenter la demande?

La demande et les documents mentionnés devront être remis à l'un des centres d'accueil et d'information de la Sécurité sociale.

La reconnaissance du droit à l’allocation financière relève de la compétence de l’Institut National de la Sécurité Sociale (INSS).

Quels sont les délais pour faire la  demande de l’allocation ?

Elle peut être demandée à partir du jour suivant celui de la naissance ou de l’adoption multiples.

Le droit à la reconnaissance de cette allocation, s’éteindra après cinq années, contées à partir du jour suivant la naissance ou l’adoption.

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