Procédure d'inscription, de radiation et de modification des données du Régime général de la Sécurité sociale

La procédure générale est présentée ci-dessous

Qui peut en bénéficier ?

L'employeur est dans l'obligation de présenter et de signer l'inscription, la radiation et les variations de données de son employé.

Dans le Système Spécial des Employés de Maison, si la relation professionnelle est inférieure à 60 heures par mois, l'employé peut assumer cette obligation.

Quelles démarches effectuer ?

INSCRIPTION, RADIATION, VARIATIONS : au moyen du Formulaire TA2/S ou TA2/S-Simplifié.

Dans le Système Spécial des Employés de Maison au moyen du formulaire TA2/S-0138.

Où effectuer les démarches ?

Auprès de la Direction Provinciale de la T.G.S.S.  ou son Administration

REMARQUE : L'inscription, la radiation et les modifications de données pourront également être gérées par le Système RED.

Complementary Content
${loading}