Procédure d'inscription, de radiation et de modification de données dans le régime spécial de la mer

La procédure générale est décrite ci-dessous

Qui peut en faire la demande ?

Non salarié : L'entrepreneur a l'obligation de présenter et de signer l'inscription, l'annulation et les variations des données du travailleur.

Statut d'indépendant : Le travailleur en personne est obligé de présenter et de signer l'inscription, l'annulation et les variations de données.

Quelles sont les démarches à suivre?

Non salarié :

INSCRIPTION ET VARIATIONS:
Par l'intermédiaire du formulaire TA2/S
ANNULATION D'INSCRIPTION :
Modèle TA2/S et TA2/S-(Simplifié)

Statut d'indépendant :

INSCRIPTION, ANNULATION DE L'INSCRIPTION, VARIATIONS :
par le bais du modèle TA.0825

Où faut-il présenter la demande?

Auprès des Directions provinciales et locales de l'ISM.


NOTA BENE : L'inscription, l'annulation et les variations de données  des travailleurs salariés  pourront également être traitées par le Système RED.

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