La procédure générale est présentée ci-dessous
Qui peut en bénéficier ?
Travailleurs salariés ou assimilés qui réduisent leur journée de travail, entraînant la diminution proportionnelle de leur salaire, dans le but de s'occuper :
- un enfant de moins de douze ans,
- d'une personne souffrant d'un handicap physique ou mental, ou d'une déficience sensorielle,
- un membre de la famille, jusqu'au deuxième degré de parenté, qui est dépendant,
- en cas de naissance de prématurés ou d'enfants devant rester hospitalisés après l'accouchement. réunissent les conditions requises.
Quand doit-elle être présentée ?
Deux périodes
Dans les :
- 90 jours suivant la situation dont découle la souscription
ou - À tout moment de la réduction de la journée de travail.
Les délais de présentation prendront effet au moment de l'entrée en vigueur de la convention.
Quelles démarches effectuer ?
Devront présenter le Modèle TA-0040.
Où effectuer les démarches ?
En Personne :
Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de l'Administration correspondant au domicile du demandeur.
Sur internet :
Via le Siège Électronique, si vous disposez d'un certificat électronique.