Procédure de demande de la Convention spéciale de travailleurs bénéficiant d'une réduction de la journée de travail pour prendre en charge un mineur, une personne handicapée ou un membre de sa famille

La procédure générale est présentée ci-dessous

Qui peut en bénéficier ?

Travailleurs salariés ou assimilés qui réduisent leur journée de travail, entraînant la diminution proportionnelle de leur salaire, dans le but de s'occuper :

  • un enfant de moins de  douze ans,
  • d'une personne souffrant d'un handicap physique ou mental, ou d'une déficience sensorielle,
  • un membre de la famille, jusqu'au deuxième degré de parenté, qui  est dépendant,
  • en cas de naissance de prématurés ou d'enfants devant rester hospitalisés après l'accouchement. réunissent les conditions requises.

Quand doit-elle être présentée ?

Deux périodes
Dans les :

  • 90 jours suivant la situation dont découle la souscription
    ou
  • À tout moment de la réduction de la journée de travail.

Les délais de présentation prendront effet au moment de l'entrée en vigueur de la convention.

Quelles démarches effectuer ?

Devront présenter le Modèle TA-0040.

Où effectuer les démarches ?

En Personne :

Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de l'Administration correspondant au domicile du demandeur.

Sur internet :

Via le Siège Électronique, si vous disposez d'un certificat électronique.

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