Allocation économique pour enfant ou mineur protégé à charge

Procédure

Procédure d'allocation économique pour enfant ou mineur en accueil à la charge de la Sécurité sociale

Information générale


Objet :

Indemnité reconnue pour chaque enfant ou mineur en régime d'accueil à la charge du bénéficiaire, mineur de 18 ans, ou majeur atteint d'un handicap égal ou supérieur à 65 %.

Causes :

Les enfants ou mineurs en régime d'accueil « à charge », qui vivent sous le toit et dépendent financièrement du bénéficiaire,  à condition qu'ils soient mineurs de 18 ans ou majeurs et atteints d'un handicap égal ou supérieur à 65 %.

Ils sont considérés comme étant à charge, même s'ils réalisent un travail rémunéré, à condition qu'ils restent sous le toit du bénéficiaire et que les revenus de leur travail ne dépassent pas 100 % du SMI en vigueur à chaque instant, calculé annuellement.

Plus d'informations sur les éléments donnant droit à la prestation

Bénéficiaires :
  • Les parents biologiques ou adoptifs ou parents d'accueil remplissant les conditions exigées.
  • Les enfants majeurs handicapés qui n'ont pas été reconnus inaptes par la justice et qui conservent leur capacité à travailler.
  • Les orphelins des deux parents biologiques ou adoptifs, mineurs ou atteints d'un degré de handicap égal ou supérieur à 65 %. 
  • Les enfants non orphelins mais abandonnés par leurs parents biologiques ou adoptifs, à condition qu'ils soient en régime d'accueil familial, permanent ou préadoptif, et qu'ils remplissent les conditions d'âge ou de handicap du point précédent.

Plus d'informations sur les bénéficiaires

Conditions :
  • Résider légalement sur le territoire espagnol.
  • Avoir à sa charge des enfants ou mineurs en régime d'accueil, mineurs ou majeurs et atteints d'un degré de handicap égal ou supérieur à 65 % et résidant sur le territoire espagnol.
  • Ne pas avoir droit à des prestations de même nature dans tout autre régime public de protection sociale.
  • Ne pas percevoir  de revenus annuels, quelle que soit leur nature, supérieurs aux plafonds fixés. Ce plafond de revenus n'est pas exigé pour la reconnaissance de la condition de bénéficiaire pour enfant ou mineur en régime d'accueil handicapé à charge.

Plus d'informations sur les conditions requises

Montants /

Paiements / Effets :

Le montant de l'indemnité diffère suivant l'âge et le degré de handicap de l'enfant ou du mineur en régime d'accueil à charge.

Le versement se fera sans paies extraordinaires:

  • Chaque semestre, en janvier et juillet, s'agissant de mineurs.
  • Chaque mois, à la fin du mois, s'agissant de majeurs atteints d'un handicap.

La prestation est exonérée de l'IRPF.

À partir du 1-1-2008 et au début de chaque année, la prestation sera revalorisée suivant l'IPC.

Durée :

L'indemnité initialement reconnue sera perçue tant que ne se produiront pas de variations familiales qui en déterminent l'augmentation, la baisse ou l'extinction.

Délais :

La reconnaissance de l'indemnité  devra être décidée et notifiée dans un délai maximum de 45 jours.

Tout bénéficiaire est tenu de présenter à l'INSS sous 30 jours, les changements survenus dans la situation familiale entraînant l'ouverture, la modification ou l'extinction du droit à l'indemnité.

Rejet / Extinction :
  • Suite au décès de l'enfant.
  • Suite aux 18 ans de l'enfant (sauf enfant handicapé).
  • Suite à la disparition du handicap.
  • Suite à la prise d'indépendance financière de l'enfant (si les revenus de l'enfant sont supérieurs à 100 % du SMI).
  • Suite au dépassement, le cas échéant, des plafonds de revenus fixés.
Imprimés :

Formulaires de demande.

Documentation :

Il faudra fournir les documents nécessaires pour attester l'identité et les circonstances déterminant le droit.

En aucun cas il ne sera exigé au demandeur d'attester les faits, données ou circonstances que l'Administration de la Sécurité Sociale se doit de connaître.

Où s'adresser :

La demande et les documents nécessaires devront être présentés dans n'importe quel centre d'accueil et d'information de la Sécurité Sociale.

Organisme compétent :

La reconnaissance du droit à l'indemnité relève de la compétence de l'INSS.

Si l'un des parents est assujetti à un régime public de Sécurité Sociale, l'indemnité sera reconnue pour ce régime.

Autres renseignement utiles :

Foire aux questions.

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