Procédure de demande de la Convention spéciale ordinaire

La procédure générale est présentée ci-dessous

Qui peut en bénéficier ?

Les travailleurs ou assimilés qui entraînent leur radiation du Régime qui les encadrait ou qui, sans la causer, réunissent certaines conditions requises.

Quand doit-elle être présentée ?

Dans les :

  • 90 jours suivant la date de sa cause
    ou
  • Un an à compter de la cessation du travail ou de la situation susceptible de donner lieu à la convention spéciale.

Les délais de présentation prendront effet au moment de l'entrée en vigueur de la convention.

Quelles démarches effectuer ?

Ils devront présenter le Formulaire TA-0040 et justifier de 1 080 jours cotisés au cours des 12 années précédant la situation motivant la demande.

Où effectuer les démarches ?

En Personne :

Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de l'Administration correspondant au domicile du demandeur.

Sur internet :

Via le Siège Électronique, si vous disposez d'un certificat électronique.

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