Procédure de demande de la Convention spéciale pour les travailleurs inclus dans le champ d'application du système de la Sécurité sociale espagnole et s'apprêtant à fournir des services dans l'administration de l'Union européenne

La procédure générale est présentée ci-dessous

Qui peut en bénéficier ?

Tout sujet entrant au service de la Communauté Européenne.

Quand doit-elle être présentée ?

Deux périodes
Dans les :

  • 90 jours suivant la situation dont découle la souscription
    ou
  • À tout moment.

Les délais de présentation prendront effet au moment de l'entrée en vigueur de la convention.

Quelles démarches effectuer ?

Devront présenter le Modèle TA-0040.

Où effectuer les démarches ?

En Personne :

Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de l'Administration correspondant au domicile du demandeur.

Sur internet :

Via le Siège Électronique, si vous disposez d'un certificat électronique.

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