Procédure de Risque durant l'allaitement naturel

La procédure générale est présentée ci-dessous

Qu'est ce que le risque durant l'allaitement naturel ?

C'est la situation  dans laquelle se trouve la travailleuse durant la période de suspension de son contrat de travail pour risque durant l'allaitement naturel d'un enfant de moins de 9 mois, dans les cas où, devant changer de poste de travail, puisque ce dernier influe négativement sur sa santé ou celle de son enfant, pour un autre compatible avec sa situation, ce changement s'avère impossible, ou ne peut être raisonnablement exigé pour des raisons justifiées.

Quelles démarches  faut-il entreprendre ? 

La travailleuse devra communiquer à  l'Organisme de gestion ou Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale  la suspension du contrat ou la cessation des activités en raison d'un risque en cours d'allaitement maternel, et joindre les documents suivants :

  • Rapport de son médecin du Service Public de Santé.
  • Déclaration de l'entreprise ou de la travailleuse indépendante, concernant les travaux et activités exercés, les conditions du poste de travail, la catégorie, le risque spécifique...

Les services médicaux de l'Organisme de gestion ou de la Mutuelle délivreront un certificat médical attestant que les conditions du poste de travail ont une influence négative sur la santé de la travailleuse et/ou de l'enfant.

La travailleuse présentera la demande, selon  le modèle officiel, à laquelle elle joindra, en plus des  documents indiqués :

  • Déclaration de l'entreprise quant à l'inexistence d'un autre poste compatible avec l'état de la travailleuse.
  • Les documents nécessaires pour prouver son identité et les circonstances déterminantes du droit. 

Où entreprendre ces démarches ?

La demande et les documents  requis devront être déposés dans l'un des centres  de l'Organisme de gestion  (INSS ou ISM) ou de la Mutuelle Collaboratrice de la   Sécurité Sociale.

Le Directeur Provincial de l'Organisme de gestion  (INSS  ou ISM) de la province où se trouve le domicile de l'intéressée prononcera sa décision et la notifiera à l'intéressée dans un délai de  30 jours.

Quand débute l'allocation ?

Travailleuses salariées : le droit naît le jour même de la suspension du contrat de travail pour cause de risque durant l'allaitement.

Travailleuses autonomes : le lendemain de la délivrance  du certificat de la part des  services médicaux de l'Organisme de gestion ou de la Mutuelle.

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