Prestation non économique en vue de s'occuper d'un enfant, d'un mineur accueilli ou d'autres membres de la famille

Procédure

Procédure de prestation non économique.

Information Générale


Objet :

La considération comme période de cotisation effective d'une certaine durée de la période de congé prise par les travailleurs pour s'occuper d'un enfant, d'un mineur en régime d'accueil ou d'un membre de leur famille et l'augmentation des cotisations dans certains cas de réduction du temps de travail en vue de s'occuper d'un mineur ou d'une personne handicapée.

Causes :

Chaque enfant biologique ou adopté, ou mineur en régime d'accueil, dans les cas d'accueil familial permanent ou dans le cadre d'une préadoption, même provisoire.

Autres membres de la famille, jusqu'au 2e degré par le sang ou l'alliance, qui pour des raisons d'âge, d'accident, de maladie ou de handicap nécessitent une aide extérieure et n'exercent aucune activité rétribuée.

Bénéficiaires :
  • Tous les travailleurs salariés.
  • Sont exclus, les travailleurs indépendants des Régimes Spéciaux des Travailleurs de la Mer et les Indépendants.

Plus d'informations sur les bénéficiaires

Conditions :

Prendre le congé prévu à l'article 46.3 du Statut des Travailleurs et les réductions de temps de travail en vue de s'occuper d'un mineur ou d'une personne handicapée prévues à l'article 37.5 dudit Statut.

Effets :

Concernant les prestations pour retraite, incapacité permanente, décès et survie, maternité et paternité, la période de congé considérée comme étant de « cotisation effective » servira pour : 

  • Attester les périodes minimums de cotisation ; déterminer la base de calcul et le pourcentage applicable à chaque cas ; maintenir le droit à l'assistance sanitaire de la Sécurité Sociale.
  • Pendant cette période, les bénéficiaires seront considérés comme inscrits.

Pendant la période de congé allant au-delà de la période considérée comme étant de cotisation effective, le travailleur sera considéré en situation assimilée à l'inscription pour accéder aux prestations (sauf IT , maternité et paternité).

Plus d'informations sur les effets

Période comptée comme effectivement cotisée : 

Les trois premières années de la période de congé prise par les travailleurs pour s'occuper de chacun de leurs enfants ou d'un mineur en régime d'accueil.

La première année de la période de congé prise par les travailleurs pour s'occuper d'autres membres de leur famille.

Si le congé ne s'étend pas sur une année pleine, la période de congé prise sera comptée comme cotisée.

Le calcul d'une nouvelle période de cotisation effective commencera pour chaque congé pris pour les enfants, mineurs ou autres membres de la famille successifs.

L'augmentation, jusqu'à 100% des cotisations, dans les cas de réduction du temps de travail en vue de s'occuper d'un mineur ou d'une personne handicapée.

Plus d'informations sur les cotisations

Délais :

Les entreprises devront communiquer à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, sous 15 jours, le début et la fin du congé avec maintien du poste de travail de leurs travailleurs.

Rejet / Extinction :

Le droit à la reconnaissance de cette prestation est imprescriptible et pourra donc être demandé à tout moment, pouvant donner lieu, le cas échéant, à la révision de la somme des prestations déjà reconnues, ainsi qu'à la reconnaissance de nouvelles prestations rejetées auparavant.

Imprimés :

Il n'y a pas de modèle de demande.

Documentation :

Il suffira de faire état de la période cotisée correspondante lorsqu'il sera nécessaire d'en justifier le bien-fondé.

Où s'adresser :

Via le Système RED ou dans une Administration de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Organisme compétent :

La reconnaissance des cotisations est une compétence de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Autres données utiles :

Réduction des cotisations des entreprises .

Questions fréquentes.

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