Procédure relative au Risque en cours de grossesse

La procédure générale est présentée ci-dessous

Qu'est-ce que le risque en cours de grossesse ?

C'est la situation dans laquelle se trouve une travailleuse  durant la période de suspension de son contrat de travail pour risque en cours de grossesse, lorsqu' elle doit changer de poste de travail parce que ce dernier influe  négativement sur sa santé ou celle du foetus, pour  un autre compatible avec son état,  et que ce  changement s'avère impossible  ou ne peut pas être exigé pour des motifs justifiés.

Quelles démarches effectuer ?

La travailleuse devra communiquer à  l'Organisme de gestion ou Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale  la suspension du contrat ou la cessation des activités en raison d'un risque en cours d'allaitement maternel, et  joindre les documents suivants :

  • Rapport de son médecin du Service Public de Santé.
  • Déclaration de l'entreprise ou de la travailleuse indépendante, concernant les travaux et activités exercés, les conditions du poste de travail, la catégorie, le risque spécifique...

Les services médicaux de l'Organisme de gestion ou de la Mutuelle délivreront  un certificat médical attestant que les conditions du poste de travail ont une influence négative sur la santé de la femme enceinte ou du fœtus.

La travailleuse présentera la demande, selon  le modèle officiel, à laquelle elle joindra, en plus des  documents indiqués :

  • Déclaration de l'entreprise quant à l'inexistence d'un autre poste compatible avec l'état de la travailleuse.
  • Les documents nécessaires pour prouver son identité et les circonstances déterminantes du droit. 

Où effectuer les démarches ?

La demande et les documents requis devront être déposés dans l'un des centres de  l'Organisme de gestion (INSS ou ISM), ou  de  la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale.

Le Directeur Provincial de l'Organisme de gestion  (INSS  ou ISM) de la province où réside l'intéressée, prononcera sa décision et la notifiera  dans un délai de 30 jours.

Quand débute l'allocation ?

Travailleuses salariées : le droit naît le jour même de la suspension du contrat de travail pour cause de risque en cours de grossesse.

Travailleuses autonomes : le lendemain de la délivrance  du certificat de la part des  services médicaux de l'Organisme de gestion ou de la Mutuelle.

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