Procédure de demande de la Convention spéciale des travailleurs bénéficiant d'allocations de chômage pour les personnes de plus de 52/55 ans

La procédure générale est présentée ci-dessous

Qui peut en bénéficier ?

Les travailleurs ou assimilés bénéficiant de l'allocation chômage comportant le droit à la cotisation retraite.

Quand doit-elle être présentée ?

Dans les :

  • 90 jours suivant la date de sa cause
    ou
  • À tout moment au cours de la perception de l'allocation.

Les délais de présentation prendront effet au moment de l'entrée en vigueur de la convention.

Quelles démarches effectuer ?

Ils devront présenter le Formulaire TA-0040 et justifier de 1 080 jours cotisés au cours des 12 années précédant la situation motivant la demande.

Où effectuer les démarches ?

En Personne :

Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de l'Administration correspondant au domicile du demandeur.

Sur internet :

Via le Siège Électronique, si vous disposez d'un certificat électronique.

Complementary Content
${loading}