Protection pour Cessation d'Activité

Procédure

Procédure de protection pour cession d'activité

Information Générale


Objet :

Il s'agit d'une protection octroyée aux travailleurs indépendants qui se trouvent en situation légale de cessation d'activité. Il devra s'agir d'une cessation totale de l'activité économique ou professionnelle, définitive ou temporaire.

Cette protection comprend le versement d'une prestation financière mensuelle et de la cotisation à la Sécurité Sociale pour risques communs.

Bénéficiaires :

Tous les travailleurs de la Mer indépendants et les Armateurs assimilés à des travailleurs salariés dont les cotisations professionnelles et la cotisation de cessation d'activité sont couvertes par l'Institut Social de la Marine.

Conditions :

Être affilié à la Sécurité Sociale et inscrit au Régime Spécial de la Mer, être couvert contre les risques professionnels et la cessation d'activité, ainsi qu'être à jour dans le paiement des cotisations à la Sécurité Sociale.

Avoir couvert une période minimale de cotisation pour cessation d' activité de 12 mois ininterrompus et précédant immédiatement la situation légale de cessation d'activité, étant comptabilisé le mois lors duquel se produit le fait à l'origine de ladite cessation.

Être en situation légale de cessation d'activité.

Souscrire à l'engagement d'activité pour le maintien de l'allocation afin de réaliser les activités de formation, d'orientation professionnelle et de promotion de l'activité entrepreneuriale auxquelles vous avez été convoqué.

Ne pas avoir l'âge ordinaire pour la retraite, sauf dans le cas de ne pouvoir justifier de la période de cotisation nécessaire pour celle-ci.

N'être concerné par aucune des incompatibilités prévues dans la Loi 32/2010, en date du 5 août.

Montants :

Le montant de l'allocation sera égal à 70 % de la Base de Calcul, calculée par rapport à la moyenne des assiettes sur lesquelles le travailleur aura cotisé lors des 12 mois précédant la situation légale de cessation d'activité.

Le montant maximal sera de 175 % de l' Indicateur Public de Revenus à Effets Multiples (IPREM), sauf si le travailleur à un ou plusieurs enfants à charge, auquel cas le montant sera respectivement de 200 % ou de 225 % dudit indicateur.

Le montant minimal variera entre 107 % et 80 %, selon si le travailleur autonome a, ou non, des enfants à sa charge.

Le montant minimal ne sera pas applicable aux travailleurs indépendants qui cotisent sur une assiette inférieure à l'assiette minimale.

Durée de la Prestation :

En règle générale, la période de la prestation sera calculée en fonction de l'âge et des périodes cotisées par le travailleur lors des 48 mois précédant la situation légale de cessation d'activité.

 Informations Complémentaires

Délais :

Le demande pourra être déposée jusqu'au dernier jour du mois lors duquel s'est produite la cessation d'activité.

Le droit à l'allocation est ouvert à partir du premier jour du mois suivant celui où a eu lieu le fait à l'origine de la cessation, à condition que la demande soit faite en temps et en heure.

Lorsque la demande sera réalisée hors délai, les droits à l'allocation seront ouverts le jour où la demande aura été déposée. La durée de l'allocation se réduira d'autant de jours écoulés entre la date à laquelle aurait eu lieu le début du droit et celle à laquelle la demande en a été effectivement faite.

Informations complémentaires

Imprimés :

Demande d'Allocation

Dossier d'Information

Documentation :
  • Formulaire de Demande de l'Allocation pour Cessation d'Activité, suivant le modèle officiel, dûment rempli.
  • Identification du Demandeur et des enfants à charge qui figurent dans la demande, au moyen des documents originaux suivants en vigueur :
    • DNI (Carte Nationale d'Identité)
    • NIE (Nº d'Identité des Étrangers)
    • Livret de Famille ou document équivalent pour les étrangers.
    • Document officiel reconnaissant le degré d'incapacité.
    • Décision judiciaire ou déclaration formelle de l'accueil.
    • Jugement et/ou convention réglant les conséquences, en cas de séparation ou de divorce.
    • Document certifiant des revenus des enfants à charge.
  • Document certifiant de la situation légale de Cessation d'Activité.
Où s'adresser :

La Demande d'Allocation pour Cessation d'Activité devra être déposée auprès de la Mutuelle qui couvre le travailleur pour les risques professionnels, auprès du Service Public National pour l'Emploi si ces risques sont couverts par l'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) ou auprès des Directions Provinciales et Agences de l'Institut Social de la Marine (ISM) auxquelles le travailleur est rattaché si celui-ci est affilié au Régime Spécial de la Mer (REM) et couvert pour les risques professionnels par l'ISM.

Autres renseignements utiles :

Obligations du travailleur indépendant

Suspension et arrêt

 
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