Pension en faveur de membres de la famille

Procédure

Procédure relative à la pension en faveur des membres de la famille, octroyée par la Sécurité Sociale

Information générale


Objet :

Protéger la situation de besoin économique entraînée par le  décès de la personne à l'origine de la prestation

Bénéficiaires :

Les membres de la famille suivants qui, ayant vécu avec le responsable et ayant dépendu économiquement de lui au moins 2 ans avant la date du décès, n'ont pas droit à une autre pension publique, n'ont aucun moyen de subsistance et remplissent les conditions requises établies :

  • Petits-enfants et frères et sœurs.
  • Mère et grand-mères.
  • Père et grands-pères.
  • Enfants et frères et sœurs de personnes touchant une pension de retraite ou d'incapacité permanente.
De cujus :

Personne décédée ou disparue dont la mort est à l'origine de la prestation.

Conditions requises :

Il sera nécessaire de justifier d'une période de cotisation, variable selon la situation professionnelle de la personne décédée et la cause du décès :

  • Inscrit ou dans une situation assimilée à l'inscription, 500 jours dans  une période ininterrompue de 5 ans précédant immédiatement le décès ou 15 ans tout au long de la vie professionnelle.
  • Non inscrit : 15 ans tout au long de la vie professionnelle.
  • Bénéficiaires d'une pension : Aucune période de cotisation n'est exigée.

Aucune période préalable de cotisation n'est exigée lorsque le décès à lieu suite à un accident ou à une maladie professionnelle.

Montant :

La prestation financière est calculée en ajoutant 20 pour cent à l'assiette de cotisation correspondante, celle-ci variant en fonction de la situation professionnelle de la personne décédée à la date du décès et de la cause de la mort.

S'il n'y a pas de conjoint survivant, ni d'enfants ayant droit à une pension, le montant de la pension en faveur des membres de la famille augmentera des 52 pour cent correspondant au veuvage selon l'ordre de priorité et dans la limite de 100 pour cent de l'assiette de cotisation.

Effets économiques :
  • Responsables inscrits, assimilés à l'inscription ou non inscrits : Lendemain de l'événement donnant droit à la prestation, quand la demande est présentée dans les 3 mois suivant la date du décès.
  • Responsables bénéficiaires d'une pension : Premier jour du mois suivant la date de l'événement donnant droit à la prestation, quand la demande est présentée dans les 3 mois suivant la date du décès.

Quand la demande est présentée au-delà des 3 mois suivant la date du décès, elle sera perçue avec une rétroactivité maximale de 3 mois avant la date de la demande.

Versements :

La pension sera versée chaque mois, avec deux doubles paies au mois de juin et de novembre, sauf pour les pensions d'accident du travail et de maladie professionnelle, qui sont réparties en douze mensualités ordinaires.

La pension garantit des sommes minimales et est revalorisée au début de chaque année.

La pension est sujette à l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPF).

Compatibilités / Incompatibilités :
  • La pension est incompatible avec un certain niveau de revenus et avec la perception d'une autre pension publique.
  •  Si les petits-enfants et frères et sœurs de plus de 18 ans travaillent, cela causera les mêmes effets de suspension que pour la pension d'orphelin.
Délais :

Présentation de la demande : Il n'existe pas de délai.

Clôture du dossier : 90 jours à compter de la date de présentation de la demande. Actuellement, le délai moyen est de 13 jours.

Extinction :

Petits-enfants et frères et sœurs :

  • Si l'âge maximum a été atteint, sauf incapacité.
  • Pour fin de l'incapacité qui donne droit à la pension.
  • En cas d'adoption.
  • En cas de mariage, sauf exceptions.
  • Lorsqu'il y a décès.
  • Pour avoir vérifié que le travailleur disparu n'est pas décédé.

Ascendants et enfants et frères et sœurs de bénéficiaires d'une pension :

  • En cas de mariage.
  • Lorsqu'il y a décès.
  • Pour avoir vérifié que le travailleur disparu n'est pas décédé.
Imprimés :

Demande de Prestations de Survie.

Documentation :

Les documents détaillés dans le formulaire de demande.

Où faire la démarche :

Dans les Centres d'Attention et d'Information de la Sécurité Sociale et dans les directions provinciales et locales de l'Institut Social de la Marine, pour les travailleurs de la mer.

Organisme compétent :

La reconnaissance du droit à la pension dépend de l'Institut National de la Sécurité Sociale ou de l'Institut Social de la Marine, pour les travailleurs de la mer. Lorsque le décès est dû à un accident du travail, à la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale.

Autres renseignement utiles :
  • Le droit à percevoir la pension ne s'éteint pas.
  • Dans le cas des accidents du travail et des maladies professionnelles, la personne décédée est considérée comme inscrite de plein droit à la date du décès, même si l'employeur n'avait pas rempli ses obligations. Quand le père ou la mère était à la charge de la personne décédée, on reconnaîtra en outre une indemnisation spéciale forfaitaire de 9 mensualités ou de 12, s'il s'agit des deux, de l'assiette de cotisation.
  • Régimes Spéciaux

 

Foire aux questions 

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