Pension de veuvage

Procédure

Procédure de pension de veuvage de la Sécurité sociale

Informations Générales


Objet :

Protéger la situation de besoin économique entraînée par le  décès de la personne à l'origine de la prestation.

Bénéficiaires :

Personnes ayant eu un lien matrimonial ou ayant été pacsées avec la personne décédée et ne s'étant pas remariées :

  • Conjoint.
  • Séparés, divorcés et personnes dont le mariage a été déclaré nul.
  • Pacsé au moment du décès.

Plus d'informations sur les ayants-droit

Conditions requises :

Il sera nécessaire de justifier d'une période de cotisation, variable selon la situation professionnelle de la personne décédée et la cause du décès :

  • Inscrit ou dans une situation assimilée à l'inscription, 500 jours dans  une période ininterrompue de 5 ans précédant immédiatement le décès ou 15 ans tout au long de la vie professionnelle.
  • Non inscrit : 15 ans tout au long de la vie professionnelle.
  • Bénéficiaires d'une pension : Aucune période de cotisation n'est exigée.

Aucune période de cotisation préalable n'est exigée lorsque le décès se produit suite à un accident ou à une maladie professionnelle.

En outre il faudra justifier certaines conditions spécifiques dans les cas de mariage, si le décès est dû à une maladie commune antérieure au lien matrimonial ;  de séparation, divorce et  nullité du mariage ; de concubins.

Informations complémentaires sur les conditions requises

Montant :

La prestation financière est généralement calculée en appliquant le pourcentage de 52 % à l'assiette de cotisation correspondante , celle-ci variant en fonction de la situation professionnelle du défunt à la date du décès et de la cause de la mort.

  • À partir du 01-08-2018, le pourcentage applicable à l’assiette de base de la pension de veuvage sera de 56%, si la personne bénéficiaire remplit les conditions suivantes :
    • Être âgée de 65 ans ou plus.
    • Ne pas avoir droit à une autre pension publique espagnole ou étrangère.
    • Ne pas percevoir de revenus pour la réalisation d'un travail salarié ou indépendant.
    • Ne pas disposer de revenus de capital mobilier ou immobilier, de gains patrimoniaux ou de revenus d’activités économiques supérieurs à 7 347,99 euros/an.

  • Depuis le 01-01-2019, le pourcentage applicable à l’assiette de base sera de 60 %.

Si le bénéficiaire a des charges familiales et un certain niveau de revenus, le pourcentage pourra augmenter jusqu'à 70 %.

Quand la pension ne peut être perçue, parce que la  durée du mariage n’a pas pu être justifiée ou parce qu’il n’y a pas d'enfants en commun, une prestation temporaire sera versée durant deux ans, pour un montant égal à la pension de veuvage qui aurait correspondu.

Plus d'informations sur les montants

Effets économiques :
  • Responsables inscrits, assimilés à l'inscription ou non inscrits : Lendemain de l'événement donnant droit à la prestation, quand la demande est présentée dans les 3 mois suivant la date du décès.
  • Responsables bénéficiaires d'une pension : Premier jour du mois suivant la date de l'événement donnant droit à la prestation, quand la demande est présentée dans les 3 mois suivant la date du décès.

Quand la demande est présentée au-delà des 3 mois suivant la date du décès, elle sera perçue avec une rétroactivité maximale de 3 mois avant la date de la demande.

Versements :

La pension sera versée chaque mois, avec deux doubles paies au mois de juin et de novembre, sauf pour les pensions d'accident du travail et de maladie professionnelle, qui sont réparties en douze mensualités ordinaires.

La pension garantit des sommes minimales et est revalorisée au début de chaque année.

La pension est assujettie à l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPF).

Compatibilités / Incompatibilités :
  • La pension sera compatible avec les revenus du travail du bénéficiaire et avec les pensions de retraite et d'incapacité permanente auxquelles il pourrait avoir droit.
  • Quand le défunt n'était pas inscrit à la date du décès, la pension de veuvage sera incompatible avec le droit à une autre pension de veuvage sous n'importe quel régime de la Sécurité Sociale, sauf si les cotisations versées dans le cadre de chacun de ces régimes se superposent au moins pendant 15 ans.
  • La pension de veuvage maintenue, même s'il y a eu remariage ou repacsage, sera incompatible avec la nouvelle pension de veuvage qui pourrait découler du décès du nouveau conjoint ou partenaire, obligeant à choisir l'une d'entre elles.

Plus d'informations sur les compatibilités/incompatibilités

Délais :
  • Présentation de la demande : Il n'existe pas de délai.
  • Résolution du dossier : 90 jours à compter de la date de présentation de la demande. Actuellement, le délai moyen est de 13 jours.
Extinction :
  • En cas de remariage ou de PACS, sauf exceptions.
  • Pour avoir été déclaré coupable en jugement sans appel du décès du responsable.
  • Pour violence fondée sur le genre.
  • Lorsqu’il y a décès.
  • Pour avoir vérifié que le travailleur disparu n'est pas décédé.
Imprimés :

Demande d'Allocations de Survie.

Documentation :

Les documents détaillés dans le formulaire de demande.

Où faire la démarche :

Dans les Centres d'Attention et d'Information de la Sécurité Sociale et dans les directions provinciales ou locales de l'Institut Social de la Marine, pour les travailleurs de la mer.

Organisme compétent :

La reconnaissance du droit à la pension dépend de l'Institut National de la Sécurité Sociale, de l'Institut Social de la Marine pour les travailleurs de la mer, et de la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale, quand le décès est dû à un accident du travail.

Autres renseignements utiles :
  • Le droit à percevoir la pension ne s'éteint pas.
  • En  cas de  divorce, lorsqu'il y a plusieurs bénéficiaires, le montant de la prestation sera proportionnel au temps de vie maritale et 40 % en faveur du conjoint survivant seront garantis. 
  • Pension de veuvage dans les cas de violence de genre.
  • Dans le cas des accidents du travail et des maladies professionnelles, la personne décédée est considérée inscrite de plein droit à la date du décès, même si l'employeur n'avait pas rempli ses obligations. Est en outre reconnue  une indemnité de 6 mensualités de l'assiette de base.
  • Régimes Spéciaux

 

Questions fréquentes

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