Autres renseignements utiles

Les prestations qui ont été attribuées par l'un des pays ou les deux, avant l'entrée en vigueur de la convention, seront révisées, à la demande des intéressés, en vertu de celle-ci.

L'application de la convention permet l'examen du droit aux prestations pour des risques qui ont eu lieu avant la date de son entrée en vigueur. Pourtant le versement de ces dernières ne s'effectuera pas pour des périodes antérieures à cette date, à moins que la législation ne le permette.

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