2004/3 du 17 février 2004

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Nouvelle transaction en Affiliation

Une nouvelle transaction pour le Régime Spécial des Mines de Charbon et pour le Régime Général, qui permet de changer le coefficient réducteur de l'âge de retraite a été développée.

Dans affiliation on-line, elle s'appellera ATR48 -Changement de coefficient réducteur de l'âge de retraite.

Dans affiliation remises, une nouvelle action au niveau du travailleur a été créée : CCJ - Changement de coefficient réducteur de l'âge de retraite.

Il n'est pas nécessaire de créer un nouveau champ étant donné que tous ceux que requiert la transaction existent déjà.

Les champs qu'il faut enregistrer sont les suivants :

    • Régime - obligatoire
      Segment - EMP (Uniquement pour régime 0911 et 0111)
    • CCC - obligatoire
      Segment - EMP
    • NAF - obligatoire
      Segment - TRA
    • IPF - obligatoire
      Segment - TRA
    • Cœff.Red.Age Ret - obligatoire
      Segment - DAM
    • DATE REELLE - obligatoire
      Segment - FAB
    • Impression Ta2 - optionnel
      Segment - FAB


Dans le champ "Cœff.Red.Age Ret" il faut indiquer le nouveau coefficient réducteur de l'âge de retraite.

Dans le champ 'Date réelle', il faut enregistrer la date à partir de laquelle le travailleur a le nouveau coefficient réducteur de l'âge de retraite.

  • Modification de accusés techniques (TXT)

    En conséquence de la modification décrite précédemment, il est nécessaire de modifier les accusés techniques (txt).

    Ci-joint, la nouvelle version.


  • Mise en marche.

    Les modifications décrites dans le point précédent seront mises en place de 24 février
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Modèle Accusé Technique de Changement coeff. réducteur âge retraite Descargar documento Modèle Accusé Technique de Changement coeff. réducteur âge retraite. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF,11 KB) 29/05/2008

Modification de la façon de remplir de la cotisation pour les travailleurs en situation de Plan de Restructuration de l'Emploi en raison de la suspension du contrat de travail (total ou partiel)

Les modifications relatives au remplissage de la cotisation pour les plans de restructuration de l'emploi en raison de la suspension du contrat de travail (total ou partiel) annoncées dans le Bulletin d'informations RED 2004/1 du 13 janvier 2004 entreront en vigueur le 1er mars prochain (période de liquidation de février 2004 ou précédente).

Les nouveautés principales de ces modifications sont les suivantes :

  • A partir du 1er mars 2004 SERONT REFUSEES toutes les liquidations L10 (plans de restructuration de l'emploi partiel) ou L11 (plans de restructuration de l'emploi total ).

  • La cotisation correspondant aux travailleurs qui ont arrêté leur contrat de travail en raison d'un plan de restructuration de l'emploi (total ou partiel), sera indiquée dans la liquidation normale de l'entreprise (L00), identifiée avec des codes de situation spéciale.

Application des bonifications pour Formation Professionnelle Continue prévues dans le Décret royal 1046/2003, du 1er août qui régule le sous-système de Formation Professionnelle Continue.

L'article 8 du décret royal 1046/2003, du 1er août, (BOE  du 12 septembre 2003) qui régule le sous-système de Formation Professionnelle Continue établit que les entreprises disposeront d'un crédit pour la formation continue, qui consistera en un pourcentage de bonification, établi annuellement dans la loi sur les budgets généraux de l'Etat, appliqué au montant versé par l'entreprise en concept de formation professionnelle durant l'année précédente. Ce crédit agira comme la limite  des bonifications que les entreprises pourront effectuer dans leurs bulletins de cotisation à la Sécurité Sociale.

La vingt-cinquième disposition additionnelle de la loi 61/2003, du 30 décembre, sur les budgets généraux de l'Etat pour 2004 section DEUX, établit les pourcentages de bonification applicables pour 2004 :

"Les entreprises qui cotisent pour la contingence de formation professionnelle disposeront d'un crédit pour le développement des actions de formation continue réglementées dans le chapitre II du décret royal 1046/2003, du 1er août. Ce crédit sera obtenu en appliquant au montant versé par l'entreprise en concept de formation professionnelle dans l'année 2003, le pourcentage de bonification qui, en fonction de la taille des entreprises est établi ci-dessous :

    • Entreprises de 6 à 9 travailleurs : 90 %
    • De 10 à 49 travailleurs : 65 %
    • De 10 à 249 travailleurs : 52,5 %
    • 250 travailleurs ou plus : 42,5 %

Les entreprises d'un à cinq travailleurs disposeront d'un crédit de bonification par entreprise, au lieu d'un pourcentage, dans les termes établis dans l'ordonnance du Ministère du Travail et de l'Immigration auquel se réfère l'article 8 du décret royal mentionné.

Ainsi, les entreprises qui durant l'année 2004 ouvrent de nouveaux centres de travail et les entreprises créées récemment, pourront bénéficier d'un crédit de formation, selon les termes établies dans la norme mentionnée. Dans ces cas-là, lorsque la détermination du crédit doit être réalisée en appliquant la bonification moyenne par travailleur, pour l'année 2004 la référence d'une bonification moyenne sera de 62 euros."

  • Application des bonifications.

    Les entreprises pourront percevoir les bonifications pour formation continue au moyen du bulletin de cotisation correspondant au mois où s'est terminé le groupe ou les groupes de formation, et dans tous les cas, avant la date où se termine le délai de présentation de cotisation du mois de décembre du même exercice économique.

    Ainsi, ces bonifications pourront être appliquées dans les bulletins de cotisation présentés à partir de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance ministérielle, indépendamment du mois où s'est terminé le groupe ou les groupes de formation, et sans qu'il ne soit nécessaire d'indiquer dans les documents de cotisation le mois de fin ni les dates de la formation. Dans tous les cas, elles devront être appliquées avant la fin du délai de présentation des liquidations du mois de décembre.
    Lorsque les groupes de formation comprennent des travailleurs inclus dans différents Codes de Compte de Cotisation d'une même entreprise, les bonifications pour le total du groupe ou des groupes de formation pourront être appliqués dans les bulletins de cotisation de n'importe lequel des Codes de Compte de Cotisation.
    Voici la façon d'appliquer ces bonifications, selon le moyen de présentation (Système RED  ou sur papier-TC2 normalisé-).

    • SYSTEME RED.

      Les usagers du système RED informeront des bonifications pour formation professionnelle continue dans le fichier FAN, dans le segment du total (EDTCA80). Ce segment du total ne sera pas associé aux données du travailleur. Le montant de cette bonification sera ajouté dans le segment EDTCA60 "somme des bonifications, subventions et compensations.".

      Les entreprises qui transmettent par le système RED la liste de leurs effectifs et effectuent le versement des cotisations avec un document de la série TC1 (C'est à dire celles qui n'utilisent pas les systèmes de domiciliation bancaire ou paiement électronique, ou dont la liquidation n'est pas créditrice), devront appliquer le montant de la bonification dans la case 601 du TC1 de la liquidation normale du mois en question.

      • Comment remplir le fichier FAN

        • Un nouveau code au niveau des données totales est créé : CA80 "Bonification SPEE   formation continue".

        • Cette bonification sera totalisée dans le segment EDTCA60 "Somme des Bonifications, Subventions et Compensations".

          CA60 = Somme de EDLCD07 + EDLCD09 + EDLCD10 + EDLCD11 + EDLCD12 + EDLCD13 + EDLCD16 + EDLCD18 + EDLCD19 + EDTCA80.

        • Le code CA80 n'est admis que dans les liquidations L00


          Ci-joint un exemple de fichier FAN.


    • TC2 NORMALISE  

      Les entreprises qui ne présentent pas la liste de leurs effectifs (TC2) avec le système RED, devront indiquer le montant des bonifications pour formation continue dans un document TC1 complémentaire qui ne sera associé à aucun document TC2, codifié avec classe de liquidation (CL) "4 : COMPLEMENTAIRE" et avec code de contrôle (CC) "95 : Bonifications pour formation continue".

      Ce document TC1 complémentaire (4-95) devra contenir uniquement le montant des bonifications pour la formation continue, qui seront consignées dans la case 601 du TC1 (Bonifications/Subventions). 
      Le montant de cette liquidation sera toujours à percevoir, et il faudra se présenter à la Direction provinciale de la trésorerie générale de la sécurité sociale ou de l'administration correspondante, dans les délais règlementaires de présentation.

      REMARQUE :  Le document TC1 complémentaire avec type de liquidation et code de contrôle 4-95 devra être rempli uniquement par les entreprises qui ne tranmsettent pas le TC2 par l'intermédiaire du système RED
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Exemple fichier fan bonification continue Descargar documento Exemple fichier fan bonification continue. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF,11 KB) 30/05/2008

Régime d'Assistance Sanitaire pour les fonctionnaires issus de l'ancien Régime Spécial de Fonctionnaires de l'Administration Locale.

L'article 22 de la Loi 52/2003 qui ajoute une nouvelle disposition additionnelle, la quarante-et-unième de la Loi générale de la Sécurité Sociale établit que "la couverture de l'assurance maladie des fonctionnaires provenant de l'ancien régime spécial des fonctionnaires de l'administration locale, ainsi que le personnel de celle-ci, qui percevaient la prestation du Système National de Santé et à charge des corporations, institutions ou entités faisant partie de l'administration locale, est soumise, en tous points, au régime juridique et économique applicable au risque compris dans la prise en charge du Régime Général de la Sécurité Sociale."

La nouvelle disposition additionnelle suppose que la cotisation des Corporations Locales qui avaient souscrit un accord d'assurance maladie avec la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, arrêtent de cotiser pour cet accord et commencent à cotiser pour la prestation citée de la même manière que le restant des employeurs non exclus.

Cela implique que ces Corporations Locales à partir du 1er janvier 2004 doivent cotiser pour les risques d'assurance maladie et prestation pharmaceutique, desquels elles étaient exclues jusqu'à cette date, et ne cotisent plus pour le concept d'assurance maladie concertée. Dans ce but, à partir du 31 décembre 2003 tous les Codes de Compte de Cotisation du Régime 3011 correspondant à l'assurance santé concertée MUNPAL seront radiés.


Les Corporations Locales qui ont souscrit un accord d'assurance maladie avec des entités privées continueront de cotiser comme jusqu'à présent.

Liquidations complémentaires avec période de liquidation multiple qui ne contiennent pas de données dans certains des mois compris dans la période de liquidation.

Il a été détecté que sont remises des liquidations complémentaires avec période de liquidation multiple qui ne contiennent pas de données dans  certains des mois compris dans la période de liquidation, ce qui engendre des problèmes lors du recouvrement.

Ainsi, toutes les liquidations qui ont un segment EMP avec période multiple et n'ont pas de segments DAT pour tous les mois compris dans la période de liquidation seront traitées avec des erreurs et sera déniée la demande de domiciliation bancaire, paiement électronique ou solde créditeur.

Exemples :

  • Exemples de remplissage INCORRECT :

    Exemple 1 fichier fan :

    ici, le remplissage est incorrect


    car la période de liquidation comprend les mois de janvier et février 2004 alors qu'il n'existe aucun travailleur avec segment DAT pour janvier 2004.

    Pour remplir correctement, il faudrait que la période de liquidation du segment EMP ne corresponde qu'au mois de février 20040202.


  • Exemples de remplissage CORRECT :

    Exemple 2 :

    Exemple 2 fichier fan liquidation correcte


    Exemple 3:

    Exemple 3 fichier fan liquidation correcte


    Ces hypothèses sont remplies correctement car il existe au moins un segment DAT pour chacun des mois compris dans le segment EMP.

Modification partielle du décret royal 1451/1983, du 11 mai, par lequel, en respect de ce qui est prévu dans la loi 13/1982, du 7 avril, réglemente l'emploi sélectif et les mesures d'encouragement à l'emploi des travailleurs handicapés.

Le décret royal 170/2004, du 30 janvier (BOE du 31 janvier) qui modifie le décret royal 1451/1983, du 11 mai, qui, en respect de ce qui est prévu dans la loi 13/1982, du 7 avril, réglemente l'emploi sélectif et les mesures d'encouragement à l'emploi des travailleurs handicapés et introduit les modifications suivantes :

  • Les contrats à durée indéterminée signés avec des femmes handicapées sont encouragés au moyen d'une bonification, pour chaque femme handicapée embauchée, de 100% ou de 90%, si elle a moins de 45 ans ou pas, dans les cotisation patronales à la Sécurité Sociale, y compris celles des accidents du travail et de maladie professionnelle et les cotisations de recouvrement conjoint.

    Les bonifications actuelles de 70% et de 90% pour les embauches de travailleurs (hommes) handicapés sont maintenues.


  • Les conditions et les formalités requises aux entreprises ordinaires de récente création sont simplifiées, afin de bénéficier des subventions ou des bonifications du décret royal, et sont unifiées à celles applicables aux entreprises déjà existantes.

    Plus concrètement, la condition établie dans l'article 8 du décret royal 1141/1983, du 11 mai est supprimée : les entreprises de récente création, afin d'accéder aux subventions et bonifications prévues dans le décret royal en question, ne pouvaient pas avoir plus de 51% de travailleurs handicapés dans leurs effectifs.


  • L'autre modification importante introduite dans le décret royal 1451/1983, du 11 mai concerne les aides pour l'adaptation des postes de travail afin d'éliminer des barrières ou obstacles qui empêchent ou rendent plus difficile le travail des travailleurs handicapés.

    Effectivement, la norme en vigueur jusqu'à présent ne précisait pas si les aides s'appliquaient aux contrats à durée indéterminée ou aux temporaires. Ce qui est certain, c'est que dans la majorité des cas, elles étaient limitées aux embauches à durée indéterminée.

    A présent, ce point est éclairci et il est établi expressément que les aides peuvent être accordée indépendamment du type de contrat entre l'entreprise et le travailleur handicapé. Cependant s'il c'est un contrat temporaire, il faut qu'il s'agisse d'un contrat d'encouragement à l'emploi (actuellement réglementé dans la loi 42/1994, du 30 décembre), d'un contrat pour la formation ou de stage (régis dans l'article 11 du statut des travailleurs) ou d'un contrat à durée déterminée, compris dans ceux indiqués dans l'article 15 du statut des travailleurs et à condition, dans tous les cas, que la durée du contrat soit égale ou supérieure à douze mois.

    D'un autre côté, ces aides d'adaptation des postes ne sont pas liées uniquement au fait d'éviter des sinistres, mais aussi à l'accessibilité en soi au travail des travailleurs handicapés.


Autant dans le domaine de l'affiliation que dans celui de la cotisation, cela ne requiert aucune modification dans les fichiers AFI et FAN pour identifier l'augmentation du pourcentage de la bonification prévu pour les femmes handicapées. Ces bonifications devront être transmises avec le même code que jusqu'à présent (code CDO7 : Bonifications à charge du SPEE).

Nouveau Winsuite32

Une nouvelle version de Winsuite pour Windows de 32 bits a été développée (Windows 9X, NT, 2000 et XP). Cette version de 32 bits s'appelle WINSUITE32. La nouvelle application sera à la disposition des usagers avec la version 4.6 de Winsuite. Il est recommandé d'adopter ce nouveau logiciel le plus rapidement car la version actuelle de Winsuite ne sera plus maintenue à partir de la version 4.7.

WinSuite32 présente d'importants avantages en comparaison avec l'ancien Winsuite, dont :

  • Installation intégrée des programmes RedCom et WinSuite32 : Cela évite de devoir installer et réaliser des modifications dans deux applications.

  • Actualisation automatique des versions : WinSuite32 vérifie automatiquement lors des envois (autant ceux de cotisation que ceux d'affiliation) l'existence de nouvelles actualisations et procède à leur téléchargement automatique.

  • Nouvel aspect : L'aspect est plus attractif et permet une utilisation plus facile de l'application.

  • Nouvelle aide : Une nouvelle version de l'aide a été élaborée, qui outre le fait de fournir un soutien à l'usager, permet de connaître en détail le fonctionnement de WinSuite32.

  • Simplification du processus d'impression du Reçu de Liquidation des Cotisations : De la même façon que pour l'impression des documents de la série TC2, il est possible de sélectionner les Reçus de Liquidation des Cotisations par période de présentation et d'imprimer par CCC ou par raison sociale.

  • Possibilité d'exporter vers le format PDF (Acrobat) : La nouvelle version de WinSuite32 permet d'exporter certains rapports (Documents TC2, Reçus de Liquidation des Cotisations et Documents I.T.A) vers tout répertoire de votre ordinateur en format PDF, de façon à ce qu'ils puissent ensuite être envoyés par courriel à la personne de votre choix.

  • Changement de l'ancien Winsuite vers WinSuite32 : La transition entre une version et l'autre est transparente. Le processus de migration automatique permet à l'usager de travailler avec WinSuite32 avec toute l'information qu'il avait dans Winsuite sans avoir à ne réaliser aucun processus manuel.

  • Installation dans le réseau : L'installation dans le réseau de WinSuite32 est améliorée afin de permettre son utilisation autant dans les clients que dans le propre serveur.

  • Consultation des envois : Ce nouvel outil permet d'associer les fichiers envoyés avec les réponses de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale. Il inclut également des critères de consultations par date et par NIF, ainsi que par type de fichiers envoyés.

Nouvelle version de winsuite 4.6

Un prochain bulletin d'informations informera du calendrier de distribution de la nouvelle version de Winsuite (4.6), et de celle de WinSuite32.

Les deux applications comprendront les modifications prévues dans ce bulletin d'informations RED :

  • Changement du coefficient réducteur de l'âge de retraite.

  • Adaptation aux nouvelles normes pour remplir la cotisation des travailleurs au contrat suspendu en raison d'un plan de restructuration de l'emploi.

  • Validation des liquidations avec des périodes de liquidation multiple qui ne contiennent pas de données pour tous les mois compris dans la période de liquidation.

  • Adaptation aux normes d'application des bonifications pour formation continue.


Tant que n'est pas effectuée la distribution de l'actualisation de Winsuite, il faudra prendre en compte ce qui suit :

  • Dans le domaine de l'Affiliation :

    A partir du 24 février (date de mise en marche de la nouvelle transaction d'affiliation de changement du coefficient réducteur de l'âge de retraite), tous les mouvements qui requièrent l'enregistrement de la nouvelle transaction "Changement du coefficient réducteur de l'âge de retraite" qui ne sont pas compris dans la version actuelle pourront être réalisés sans problèmes au moyen de l'affiliation on-line.

    En outre si dans les programmes de fiche de paie et de gestion du personnel sont implémentés ces changements, l'affiliation pourra être réalisée au moyen de remises.

    Dans ce cas-là, si la nouvelle action est enregistrée, Winsuite informera d'une erreur dans le numéro de version de syntaxe du message et émettra l'erreur 'Erreur Valeur : Action du travailleur (4210).

    Ces erreurs n'empêcheront pas l'envoi du fichier, et les mouvements seront appliqués dans le Fichier Général d'Affiliation.

    Enfin, le module de génération de fichiers AFR ne pourra pas être utilisé pour réaliser des changements du coefficient réducteur de l'âge de la retraite à partir de Winsuite, jusqu'à son actualisation.


  • Dans le domaine de la Cotisation :

    Tous les fichiers qui contiennent les nouvelles valeurs dans le champ 1110 du fichier FAN, créées pour identifier la cotisation pour les travailleurs en situation de plan de restructuration de l'emploi, seront validées avec l'erreur suivante par la version actuelle de Winsuite "Erreur valeur champ Autres (2868)".

    Malgré ces erreurs, il faudra transmettre le fichier, étant donné que ces modifications seront comprises dans notre Système Central. Le fichier sera donc traité correctement.

    La version actuelle de Winsuite n'informera pas d'erreurs si sont transmises des liquidations du type L10 (plan de restructuration de l'emploi partiel) ou L11 (plans de restructuration de l'emploi total). Cependant, à partir du 1er mars 2004, ces liquidations SERONT DENIEES dans le Système Central.
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