2004/1 du 13 janvier 2004

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Notification des réclamations de dette.

La Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale va commencer à utiliser, à partir de janvier 2004 une procédure de notification des réclamations de dette aux représentants des entreprises qui, ayant adhérées au Système RED et qui s'en servent par le biais de ces derniers, n'ont pas reçu les notifications qui sont adressées directement à l'adresse déclarée de l'entreprise à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Les avantages fournis par ce système sont, entre autres, les suivants :

La réception des réclamations est essentielle pour que les entreprises soient au courant de leur situation et puissent agir en conséquence : si la dette est totalement ou partiellement erronée, elle peut être corrigée dans les délais légaux ; si elle est correcte et avant que ne soient créés des majorations plus importantes, elle peut être payée ou régularisée au moyen de la demande d'ajournement correspondante.

Il faut prendre en compte que les majorations augmentent avec le temps et que, bien que la notification n'ait pas été reçue, elle devient effective dès sa publication dans les bulletins officiels.

Cette circonstance sera aggravée lorsque les nouvelles majorations et intérêts prévus dans la Loi 52/2003 du 10 décembre -BOE du 11 décembre - entreront en vigueur. Entre autres modifications, est inclue la génération, outre des majorations correspondantes, des intérêts de retard à partir de la fin du délai réglementaire de versement.


Dans tous les cas, la réception de ces notifications par les représentants au moyen du système RED n'implique pas plus de responsabilité que celle d'avertir les entreprises qu'ils représentent de l'existence de la dette pour qu'elles puissent agir en conséquence.

Modification du remplissage de la cotisation pour les travailleurs en situation de suspension du contrat de travail en raison d'un Plan de Restructuration de l'Emploi (total ou partiel).

L'objectif est d'incorporer dans les liquidations normales (L00) les cotisations correspondant aux travailleurs qui sont en situation de suspension de leur contrat de travail en raison d'un plan de restructuration de l'emploi (total ou partiel), ce qui permet de simplifier le remplissage des documents de cotisation et réduire le nombre de liquidations complémentaires à présenter.

De cette façon, les liquidations complémentaires actuelles suite aux Plans de Restructuration de l'Emploi (dorénavant PRE) disparaîtront : L10 (ou 010) "plan de restructuration de l'emploi partiel" et L11 (o 011) "plan de restructuration de l'emploi total".

L'identification de la cotisation pour les travailleurs en situation de suspension du contrat de travail suite à un PRE dans la liquidation ordinaire de l'entreprise est réalisée au moyen de codes spéciaux. Les bases de cotisation associées à cette situation devront correspondre aux codes de base de l'entreprise exclusivement.

Ci-dessous sont indiquées les modifications qu'il faut réaliser dans les documents de cotisation. Cependant la date concrète d'implantation sera renseignée dans un prochain bulletin d'informations RED.

  • SYSTÈME RED : Incorporation de la cotisation pour les travailleurs en situation de suspension du contrat de travail en raison d'un plan de restructuration de l'emploi (total ou partiel), dans les liquidations normales (L00)

    A partir de la mise en place de ces modifications, les liquidations avec code L10 et L11 ne seront pas admises.
    • Plan de Restructuration de l'Emploi Partiel

      - Spécifications pour remplir le fichier FAN

Les situations de Plan de Restructuration de l'Emploi Partiel impliquent une réduction de la journée de travail du travailleur.

La particularité en matière de cotisation consiste dans le fait que le travailleur est en activité une partie de la journée de travail, ce qui implique que l'entreprise soit responsable du versement de la contribution patronale et ouvrière, et l'autre partie du temps il est au chômage partiel.

Concernant la partie de la journée de travail en situation de PRE, l'entreprise doit verser uniquement sa contribution pour tous les risques. La cotisation pour AT et MP doit être réalisée dans l'épigraphe 126.

La cotisation ouvrière est versée par le SPEE après l'avoir décomptée au travailleur au moment de lui verser la prestation.

La cotisation correspondant aux travailleurs qui sont en situation de suspension du contrat de travail en raison d'un PRE Partiel, est inclue dans la liquidation normale du mois (L00), et doit être indiquée dans le fichier FAN de la façon suivante :

    • La partie correspondante à la journée travaillée, devra être renseignée avec la valeur "R" (Restructuration Emploi Partiel. Partie Travaillée), dans le champ 1110 du fichier FAN.

    • La partie en situation de suspension de l'emploi devra être renseignée avec la valeur "P" (Restructuration Emploi Partiel. Partie de journée en situation de PRE) dans le champ 1110 du fichier FAN.

    • Les bases qui correspondent au segment DAT concernant la partie de la journée en situation de plan de restructuration de l'emploi partiel ("P") devront être des codes des bases de cotisation patronale BA20, ou B21 et BA22.

    • L'épigraphe correspondant à la partie de la journée restructurée (identifiée avec la situation spéciale «P» doit être 126.

- Validations

    • Il sera vérifié que si un segment DAT est accompagné de l'indicateur "R" dans le champ 1110, nécessairement un autre segment DAT relatif à la même période de liquidation avec l'indicateur "P" doit y être associé et vice-versa.

    • Le nombre de jours maximum est validé au niveau du DAT, mais il n'est pas contrôlé si la somme des jours renseignés dans les segments DAT avec l'indicateur dans le champ 1110 "R" et "P" dépasse les 31 jours.

      Il n'est pas possible de réaliser le contrôle des jours maximums étant donné que autant dans le DAT correspondant à la partie travaillée, que dans celui correspondant à la partie en situation de PRE, n'est pas indiqué le nombre de jours dans ces situations. Ainsi, si le PRE Partiel suppose une réduction du temps de travail journalier, le nombre de jours dans la partie travaillée sera 30 et le nombre de jours dans la partie restructurée sera également 30.

    • Il sera vérifié que les bases de cotisation associées à la partie de la journée en situation de PRE (identifiées avec la valeur "P") doivent être des codes de bases patronales exclusivement. Si ce n'est pas le cas, on sera informé de l'erreur
      "Bases incompatibles avec situation spéciale"
    • Il sera également vérifié que l'épigraphe correspondant à ce segment (valeur "P" dans le champ 1110), est bien 126.
  • Plan de Restructuration de l'Emploi Total

- Spécifications pour remplir le fichier FAN

La cotisation pour les travailleurs en situation de suspension du contrat de travail en raison d'un plan de restructuration de l'emploi total sera intégrée dans la liquidation ordinaire (L00), et apparaîtra dans le fichier FAN en respectant les règles suivantes :

    • Les travailleurs affectés par le PRE total doivent être identifiés avec la valeur "T" (Plan de Restructuration de l'Emploi Total. Cotisation patronale), dans le champ 1110 du fichier FAN.
    • Les codes des bases de cotisation associés à cette situation spéciale doivent être des codes patronaux exclusivement (BA20, BA21 ou BA22).

    • L'épigraphe associée à cette situation doit être 126.

- Validations

    • Il sera vérifié qu'un segment DAT concernant la même période de liquidation avec la valeur "T", pour un même travailleur, ne pourra pas être associé à un autre avec les valeurs "R" ou "P" (valeurs associées aux Plans de Restructuration de l'Emploi Partiel) dans le champ 1110 du fichier FAN.

    • Les codes des bases associées au segment DAT avec l'indicateur "T" dans le champ 1110 seront de l'entreprise exclusivement : BA20, BA21 ou BA22.

    • Il sera vérifié que l'épigraphe associée à la situation de Plan de Restructuration de l'Emploi Total ("T") est obligatoirement 126.
  • Validations communes aux situations de suspension du contrat de travail en raison d'un plan de restructuration de l'emploi total ou partiel
    • Le code de compensation pour le chômage partiel (CD09) sera uniquement admis lorsqu'il existe une prestation de paiement délégué pour chômage partiel et dans le segment DAT associé à la situation du PRE, est renseignée la valeur "T" ou "P" dans le champ 1110.

      Si ce n'est pas le cas, on sera informé d'une "Erreur compensation non valide".

    • Les valeurs "T" ou "P" ne seront pas admises dans les liquidations complémentaires dues aux congés non pris et payés à la fin du contrat de travail (L13).

      Si, durant la situation de suspension du contrat de travail en raison d'un plan de restructuration de l'emploi se termine le contrat de travail (par volonté du travailleur, ou pour tout autre motif) et qu'il faille verser au travailleur le montant des congés non pris, ils devront être liquidés dans une liquidation L13.

      Dans cette liquidation L13 il ne faudra plus indiquer la situation de PRE (il ne faut pas renseigner les valeurs "T", "P" ou "R" dans le champ 1110 du segment DAT) et la cotisation doit être effectuée selon les règles génériques de la liquidation L13, renseignées dans le Bulletin d'informations RED nº 2003/2 du 3 février 2003 (les codes des bases ne peuvent pas être de l'entreprise exclusivement, l'épigraphe ne peut pas être 126, etc. .).
  • TC2 - NORMALISÉ

Avec la disparition des types de liquidation 010 (Plans de Restructuration de l'Emploi Partiel) et 011 (Plans de Restructuration de l'Emploi Total) dans le TC-2 Normalisé et l'inclusion des travailleurs qui sont dans cette situation dans le bulletin TC-2 que remplit l'entreprise avec le type de liquidation 000 (Normal), une série de changements sont produits au moment de remplir le TC-2 Normalisé.

  • Plans de Restructuration de l'Emploi Partiel

Le code de situation spéciale code 5 (Restructuration de l'Emploi Partiel. Cotisation patronale) qui était rempli auparavant dans la liquidation normale (000) pour indiquer que le travailleur était en situation de PRE, et que par conséquent il existait une autre liquidation complémentaire (010), servira dorénavant à identifier la partie de la journée en situation de PRE. A la différence du Système RED, dans le TC2 normalisé, aucun code de situation spécial ne servait à identifier la partie de la journée travaillée.

    • Le code de situation spéciale 5 (Restructuration de l'Emploi Partiel. Cotisation patronale) sera rempli de la même façon que les codes des bases 20, 21 ou 22 (Cotisation patronale).

    • L'épigraphe des Accidents du Travail et Maladie Professionnelle devra être 126.

    • Le code de déductions/compensations 09 (Compensation pour chômage partiel) pourra uniquement être rempli lorsqu'il existe une prestation de paiement délégué pour chômage partiel et à condition que la case de Situations Spéciales soit codifiée avec 5 ou 7.

    • Les valeurs 5 ou 7 ne pourront pas être remplies dans les liquidations 013 (Congés dus et non pris).
  • Plans de Restructuration de l'Emploi Total

    Lorsque les travailleurs sont dans cette situation, la case de Situations Spéciales doit être codifiée avec le code 7 (Restructuration de l'Emploi Total. Cotisation patronale) :

    • Le code de situation spéciale 7 (Restructuration de l'Emploi Partiel. Cotisation patronale) sera rempli de la même façon que les codes des bases 20, 21 ou 22 (Cotisation patronale).

    • L'épigraphe des Accidents du Travail et Maladie Professionnelle devra être 126.

    • Le code de déductions/compensations 09 (Compensation pour chômage partiel) pourra uniquement être rempli lorsqu'il existe une prestation de paiement délégué pour chômage partiel et à condition que la case de Situations Spéciales soit codifiée avec 5 ou 7.
    • Les valeurs 5 ou 7 ne pourront pas être remplies dans les liquidations 013 (Congés dus et non pris).

Aspects les plus importants en matière de cotisation et recouvrement introduits par la Loi 52/2003 du 10 décembre, sur les dispositions spécifiques en matière de Sécurité sociale (B.O.E. du 11 décembre 2003).

En matière de cotisation et recouvrement, la loi 52/2003, introduit un grand nombre de modifications importantes, dont : l'élimination de l'obligation de présenter les documents de cotisation concernant certains régimes spéciaux ; l'établissement d'une majoration unique, au lieu des majorations de retard et de mise en demeure appliquées auparavant, et l'incorporation des intérêts de retard.

La Loi 52/2003 est entrée en vigueur le 1er janvier 2004, sauf ce qui est établi dans ses articles 3, 4 et 5, qui entreront en vigueur le 1er juin 2004.

L'article 5 Section Deux de la Loi 52/2003, donne une nouvelle rédaction à la section 1 de l'article 26 de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, dans lequel il est disposé que :

"Présentation des documents de cotisation et compensation :

Les sujets responsables de l'obligation de cotiser devront effectuer leur liquidation et paiement au moyen des formulaires ou par les moyens électroniques, informatiques et télématiques qui sont établies réglementairement afin de réaliser la transmission des liquidations respectives ou la présentation des documents de cotisation dans les délais réglementaires établis même lorsque les cotisations correspondantes ne sont pas versées ou lorsque seule est versée la contribution du travailleur. Cette présentation ou transmission ou son manquement produiront les effets indiqués dans cette loi dans ses dispositions d'application et de développement.

Cependant, la présentation des documents de cotisation dans le délai réglementaire concernant les cotisations des Régimes Spéciaux des travailleurs Indépendants, Employés de maison, cotisation fixes du Régime Spécial Agricole et du Régime Spécial de la Mer, cotisations de l'Assurance Scolaire et toute autre cotisation qui puissent être établie, ne sera pas exigible, à condition que les sujets obligés à ces cotisations aient été inscrits dans le délai réglementaire établi. Dans ces cas-là, il sera appliqué ce qui est prévu dans cette loi pour les cas où, si cette obligation existe, les documents de cotisation auraient été présentés dans le délai réglementaire."

L'article 5 Section Trois de la Loi 52/2003, donne une nouvelle rédaction à l'article 27 de la Loi Générale de la Sécurité Sociale :

"Article 27. Majorations pour les versements hors délai.

1. Une fois écoulé le délai réglementaire fixé pour le paiement des cotisations à la Sécurité Sociale, sans versement de ces dernières et sans que cela n'affecte des spécificités prévues pour les ajournements, les majorations suivantes seront dues :

1.1. Lorsque les sujets responsables du paiement ont présenté les documents de cotisation dans le délai réglementaire :

A) Majoration de  3 % de la dette, si les cotisations dues sont versées le premier mois civil suivant celui de l'échéance du délai réglementaire.

B) Majoration de 5 % de la dette, si les cotisations dues sont versées le deuxième mois civil suivant celui de l'échéance du délai réglementaire.

C) Majoration de 10 % de la dette, si les cotisations dues sont versées le troisième mois civil suivant celui de l'échéance du délai réglementaire.

D) Majoration de 20 % de la dette, si les cotisations dues sont versées à partir du troisième mois civil suivant celui de l'échéance du délai réglementaire.

1.2. Lorsque les sujets responsables du paiement n'ont pas présenté les documents de cotisation dans le délai réglementaire :

A) Majoration de 20% de la dette si les cotisations dues sont versées avant l'échéance du délai réglementaire établi dans la réclamation de la dette ou du procès-verbal de liquidation.

B) Majoration de 35 % de la dette si les cotisations dues sont versées après la fin du délai de paiement.

2. Les dettes envers la Sécurité Sociale qui consistent en des versements de droit public et dont l'objet est constitué par des ressources différentes des cotisations, lorsqu'elles ne sont pas versées dans le délai réglementaire établi, seront augmentées avec la majoration correspondante, prévue dans la section précédente 1.1, selon la date de paiement de la dette. "

L'article 5 Section Quatre de la Loi 52/2003, donne une nouvelle rédaction à l'article 28 de la Loi Générale de la Sécurité Sociale :

"Article 28. Intérêts de retard

1.- Les intérêts de retard pour les dettes envers la Sécurité Sociale seront exigibles, dans tous les cas, si la dette n'a pas été versée après que quinze jours se soient écoulés depuis la notification d'exécution ou depuis la communication du début de la procédure de déduction.

En outre, les intérêts seront exigibles quand le montant de la dette n'aura pas été versé dans le délai fixé par les résolutions rejetant les arguments présentés contre les réclamations de dette ou les actes de liquidation si l'exécution de ces résolutions était suspendue par les démarches du recours au contentieux administratif qui serait engagé contre elles.

2.- Les intérêts de retard exigibles seront ceux correspondant à la dette depuis l'échéance du délai réglementaire du versement et ceux qui correspondent, en outre, à la majoration applicable au moment du paiement, à partir de la date à laquelle, selon le paragraphe précédent, ils sont exigibles.

3.- Le taux d'intérêt de retard correspondra à l'intérêt légal de l'argent en vigueur à tout moment de la période de versement, augmenté de 25%, à moins que la Loi des budgets généraux de l'État n'établisse un taux différent.

Résolution du 15 décembre 2003 du secrétariat d'État de la Sécurité Sociale.

Résolution du 15 décembre 2003 du secrétariat d'État de la Sécurité sociale, qui établit les délais de versement spéciaux à l'égard du versement des différences, résultant de la mise en application de l'ordonnance TAS/3581/2003 du 15 décembre en vertu de laquelle sont fixées pour l'exercice 2003 les bases de cotisation normalisées, pour les risques communs, dans le Régime Spécial de l'Industrie des Mines de Charbon.

Les différences de cotisation résultant de la mise en application de l'ordonnance TAS/3581/2003, du 15 décembre (B.O.E. 23 décembre) concernant les cotisations qui étaient appliquées dans l'exercice 2003, pourront être versées par les entreprises dans les délais et selon les formes décrits ci-dessous :

  • Avant le dernier jour du mois de mars de l'année 2004, les différences de cotisation correspondant aux mois de janvier à avril 2003, les deux incluses.

  • Avant le dernier jour du mois de mai de l'année 2004, les différences de cotisation correspondant aux mois de mai à août 2003, les deux incluses.

  • Avant le dernier jour du mois de juillet de l'année 2004, les différences de cotisation correspondant aux autres mois de 2003.

Bonifications pour Formation Professionnelle Continue.

L'article 8 du décret royal 1046/2003, du 1er août, qui régule le sous-système de Formation Professionnelle Continue (BOE du 12 septembre 2003) établissait que les entreprises qui cotisent pour la contingence de formation professionnelle disposeront d'un crédit pour la formation continue.

La section 4 de celui-ci disposait que "le crédit assigné aux entreprises, dans les termes indiqués dans la section précédente, agira comme limite des bonifications que les entreprises pourront effectuer dans leurs bulletins de cotisation à la Sécurité Sociale..."

Actuellement, l'Ordre Ministériel qui régit le financement des actions de formation continue dans les entreprises et qui détermine la façon d'appliquer des bonifications dans les cotisations à la Sécurité Sociale est en attente d'être publié.

Lorsqu'il sera publié, la façon de remplir ces bonifications dans les bulletins de cotisation à la Sécurité Sociale sera communiquée dans un Bulletin d'Informations RED.

Bénéfice pour l'embauche de personnes pour s'occuper de familles nombreuses.

La Loi 40/2003, du 18 novembre, sur la protection des familles nombreuses (B.O.E. du 19 novembre) introduit avec l'article 9 une nouvelle bonification qui devra être développée légalement ou réglementairement :

"L'embauche de personnes pour s'occuper de familles nombreuses, donne droit à une bonification de 45 % de la cotisation à la charge de l'employeur dans les conditions qui sont établies légalement ou réglementairement, à condition que les deux parents, ou le parent dans le cas de famille monoparentale (...), exercent leur activité professionnelle en tant que salarié ou indépendant hors du foyer ou qu'ils soient incapacités pour le travail.

Quand il s'agit d'une famille nombreuse de la catégorie spéciale, il n'est pas nécessaire que les deux parents exercent une activité rémunérée hors de la maison pour pouvoir bénéficier de la bonification..."

Cotisation des Travailleurs Indépendants du Régime Spécial Agricole.

La Loi 36/2003 du 11 novembre sur les mesures de réforme économique (B.O.E. du 12 de novembre) introduit dans l'article Neuf, un nouveau point 3 à la trente-sixième disposition additionnelle, ajoutée au texte remanié de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale par la Décret Royal du même nom 2/2003 du 25 avril. Dans ce dernier, sont exclus les travailleurs indépendants inclus dans le Régime spécial agricole avant le 1er janvier 2004 du régime de cotisation, ce qui les assimile aux Travailleurs Indépendants, sauf s'ils optent pour celui-ci avant le 31 janvier 2004 (ou avant le 1er octobre de chaque exercice par années successives).

Loi 59/2003, du 19 décembre sur la Signature Electronique.

La loi 59/2003, du 19 décembre (BOE du 20 décembre) régit la signature électronique, son efficacité juridique et la prestation des services de certification.

S'il l'on tient compte de la régulation contenue dans cette loi, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ne peut pas être considérée comme organisme prestataire de services de certification. Cependant, le Certificat SILCON, émis par la Trésorerie Générale, et nécessaire pour accéder à tout service du Système RED, continue à être totalement valide.

Nouveaux Bulletins de Cotisation TC1/10 et TC1/15.

En raison de la publication de la norme qui permet aux travailleurs indépendants de cotiser pour les Accidents du Travail et les maladies Professionnelles, en fonction de leur activité économique (Loi 53/2002, du 30 décembre, sur les mesures fiscales, administratives et d'ordre social) et en application de la Loi 45/2002 du 12 décembre, de mesures urgentes pour la réforme du système de protection pour chômage et l'amélioration de l'emploi, qui dans sa onzième disposition additionnelle contemple la concession de bonifications de cotisations à la Sécurité Sociale pour les personnes handicapées qui travaillent à leur compte, il est nécessaire de modifier les bulletins de cotisation TC-1/15 (Régime Spécial des Travailleurs indépendants) et TC-1/10 (Régime Spécial Agricole. Indépendant).

Ci-dessous sont décrits les changements qui ont été réalisés sur le formulaire en vigueur actuellement, autant dans le justificatif de versement que dans la structure du bulletin :

  • TC-1/15 :

    - Justificatif de versement :

    • L'anagramme représentant l'euro dans le fond du justificatif de versement est supprimé.

    • Le titre actuel "Taux" devient "Taux R.Com.".

    • Le titre actuel "Cotisation" devient "Cotisation R. Communs".

    • Dessous est ajoutée une nouvelle ligne de cases, qui laisse l'espace établi pour indiquer le titre "Taux des AT et MP" respectivement, et qui a la même taille, en longueur et largeur que celles de Taux et Cotisation correspondant aux Risques communs.

    • La case "Base de Cotisation" s'appelle désormais "B. Cotis. R. Com. et AT/MP" et est située entre les lignes des cases des Taux et Cotisation des Risques et celles des Taux et Cotisation des AT et MP. Sa taille ne change pas.

    • Juste sous "Cotisation pour AT et MP", et de taille égale, est ajoutée une autre case destinée à la "Bonification/Subvention". Ce titre apparaît à la gauche de la case.

    • Les autres cases qui existaient déjà restent à leur place, juste dessous la nouvelle case "Bonification/Subvention".

    • Les autres données indiquées dans cette section du bulletin, qui n'ont pas été mentionnées, ne subissent aucun changement.


- Structure du bulletin :

    • L'anagramme représentant l'euro dans le fond de la structure du bulletin est supprimé.

    • La case avec le titre "Base de Cotisation" s'appelle désormais "B. Cotis. R. Com. et AT/MP", et est déplacée vers la case au titre de "Identificateur Personne Physique". Entre les deux il y a la même distance qu'entre "Code IPF" et "Identificateur Personne Physique".

    • La case au titre de "Cotisation" s'appelle désormais "Cotisation Risq. Communs". Elle garde la même place et taille.

    • Entre la case qui s'appelle désormais "B. Cotis. R. Com. et AT/MP" et celle qui s'appelle "Cotisation Risq. Communs", est insérée une nouvelle case avec le titre "Bonific./Subvention". Entre les deux il y a la même distance qu'entre "Code IPF" et "Identificateur Personne Physique"

    • La case destinée à "Organisme des AT et MP", conserve sa place et change de titre pour "Org. AT et MP". Sa taille est diminuée et prend la même dimension que la case du même concept dans la structure du bulletin TC1/20.

    • Sous la case précédente, avec le même espace qu'il y a entre les cases " Affiliation du Travailleur/se" et "Code IPF", est ajoutée une nouvelle case de même taille que celle de "Org. AT et MP" (après sa modification), avec le titre "Epig. AT et MP".

    • Les autres données indiquées dans cette section du bulletin, qui n'ont pas été mentionnées, ne subissent aucun changement.

  • TC-1/10 :

    - Justificatif de versement :

    • L'anagramme représentant l'euro dans le fond du justificatif de versement est supprimé.

    • Entre la case "Amélioration I.T." et celle des "Autres Versements" est insérée une case de la même taille, même hauteur et largeur. Cette case s'appelle "Bonification/Subvention", situé à sa gauche. Les cases qui figurent actuellement sous la case "Amélioration I.T. ." restent tel quel, mais sont déplacées vers le bas.

    • Les autres données indiquées dans cette section du bulletin, qui n'ont pas été mentionnées, ne subissent aucun changement.

- Structure du bulletin :


    • L'anagramme représentant l'euro dans le fond de la structure du bulletin est supprimé.

    • La case au titre de "Base de Cotisation" est déplacée vers la gauche et est placée juste au-dessus de celle qui s'appelle actuellement "Cotisation AT et MP". Elle conserve la même taille et le même titre.

    • Une case juste au-dessus est créée, en respectant l'espace établi pour le titre, de celle qui s'appelle actuellement "Cotisation Amélioration I.T.", de même taille, en hauteur et largeur. Cette case s'appellera "Cotisation Risq. Communs" et sera à la même hauteur que la case "Base de Cotisation".

    • La case qui s'appelle actuellement "Cotisation Risq. Communs" s'appellera "Cotisation AT et MP".

    • La case qui s'appelle actuellement "Cotisation AT et MP" s'appellera "Cotisation Amélioration I.T.".

    • La case qui s'appelle actuellement "Cotisation Amélioration I.T.." s'appellera "Bonification/Subvention".

    • Les autres données indiquées dans cette section du bulletin, qui n'ont pas été mentionnées, ne subissent aucun changement.

Ces bulletins seront utilisés pour les cotisations qui sont versées dans les mois de janvier 2004 dans le cas du TC-1/15 et celles qui sont versées dans le mois de février 2004 dans le cas du TC-1/10.

Bonifications des cotisations de la Sécurité Sociale et Apports de Recouvrement Conjoint concernant les travailleurs de certains domaines géographiques.

La disposition additionnelle trente neuf de la Loi 62/2003 du 30 décembre, sur les mesures fiscales, administratives et de l'ordre social, modifie la trentième disposition additionnelle de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, dont la rédaction est selon les termes suivants :

"Les employeurs dont les activités entrent dans le cadre des secteurs du commerce, de l'hôtellerie et de l'industrie, sauf l'énergie et l'eau, dans les villes de Ceuta et de Melilla, concernant les travailleurs qui prêtent leurs services dans leurs centres de travail situés dans le territoire de ces villes, auront droit à une bonification de 40% sur leur contribution aux cotisations à la Sécurité Sociale pour les risques communs, ainsi que pour les concepts de recouvrement conjoint de chômage, formation professionnelle et fonds de garantie salariale.

De même, les travailleurs qui font partie du Régime spécial des travailleurs indépendants ou autonomes dont les activités entrent dans le cadre des secteurs du commerce, de l'hôtellerie et de l'industrie, sauf l'énergie et l'eau, dans les villes de Ceuta et de Melilla, auront droit à une bonification de 40% sur leur contribution aux cotisations à la Sécurité Sociale pour les risques communs (...)"

La date d'entrée en vigueur et la façon d'appliquer ces bonifications dans les bulletins de cotisation à la Sécurité Sociale seront communiquées prochainement.

Bonifications des cotisations concernant les travailleurs embauchés suite à l'évènement de la Coupe de l'América.

La Onzième Disposition Additionnelle de la Loi 62/2003, du 30 décembre, sur les mesures fiscales, administratives et de l'ordre social établit ce qui suit :

"Les personnes juridiques constituées à l'occasion de l'événement par l'organisme organisateur de la coupe de l'América 2007 ou par les équipes participantes, auront une bonification, à partir du 1er janvier 2004 de 100% de la cotisation à la Sécurité sociale pour risques communs, l'incapacité temporaire, ainsi que pour les concepts de recouvrement conjoint avec les cotisations de Sécurité Sociale, concernant les travailleurs qu'elles embauchent pour la réalisation de travaux directement en rapport avec leur participation dans l'évènement mentionné.

Dans le délai de deux mois à partir de l'entrée en vigueur de la loi sera approuvé par décret royal, un règlement qui établira les conditions, délais et procédure de concession et mesures de contrôle concernant cette bonification".

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