2004/6 du 7 juillet 2004

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Décret Royal 3/2004, du 25 juin, pour la rationalisation de la régulation du Salaire Minimum Interprofessionnel et pour l'augmentation de son montant.

Le 26 juin 2004, a été publié dans le B.O.E. le décret royal 3/2004, du 25 juin, pour la rationalisation de la régulation du Salaire Minimum Interprofessionnel et pour l'augmentation de son montant.

Suite à l'augmentation du montant du Salaire Minimum Interprofessionnel, les bases minimales de cotisation, selon l'article 16 de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, devront être augmentées du même montant.

Dans l'article 5 du Décret Royal mentionné sont établies les bases de cotisation en vigueur pour des périodes de liquidation depuis ou après juillet 2004.

  • Plafond minimum.

    Le plafond minimum de cotisation pour les risques des accidents du travail et des maladies professionnelles est de 572,70 euros mensuels.

  • Bases Minimales pour le Régime Général

    Groupe de cotisation Bases minimales
    1 799,80 mensuel
    2 663,60 mensuel
    3 576,90 mensuel
    4 - 7 572,70 mensuel
    8 - 11 19,09 par jour

  • Régime Spécial Agricole (Journées Réelles)

    Groupe de cotisation Base journalière des Journées de Travail Réelles
    1 37,29
    2 30,92
    3 26,89
    4 - 11 25,47

  • Cotisation dans le cas des contrats à temps partiel

    Groupe de cotisation Bases minimales
    1 4,01
    2 3,32
    3 2,89
    4 - 11 2,85

Décret royal 1415/2004, du 11 juin, par lequel est approuvé le Règlement Général de Recouvrement de la Sécurité Sociale.

Le 25 juin 2004, a été publié dans le B.O.E le Décret Royal 1415/2004, du 11 juin, par lequel est approuvé le Règlement Général de Recouvrement de la Sécurité Sociale.

Un des aspects les plus importants du nouveau Règlement Général de Recouvrement est la modification des majorations pour les versements hors délai, ainsi que les intérêts de retard.

Ces nouvelles majorations seront appliquées pour les cotisations dues à partir de juin 2004 (délai réglementaire de versement de juillet, sauf pour le Régime Spécial des Travailleurs Indépendants qui est en juin 2004).

  • Majorations :

    • Les majorations qui seront d'application pour les cotisations de la période de liquidation à partir de juin 2004, sont les suivantes :

      • 3%  Si elles sont versées le premier mois après l'échéance du délai réglementaire.

      • 5% Si elles sont versées le deuxième mois après l'échéance du délai réglementaire.

      • 10%  Si elles sont versées le troisième mois après l'échéance du délai réglementaire.

      • 20% Si elles sont versées après le troisième mois à partir de la date de fin du délai réglementaire de versement.

      Ainsi, il est entendu qu'il y a présentation des documents dans le délai réglementaire concernant les travailleurs inscrits des Régimes Spéciaux de cotisation fixe (Régime Spécial des Professions Indépendantes, Régime spécial des employés de maison, et Régime Spécial Agricole). Les majorations prévues dans ce paragraphe leur seront appliquées.

    • Si la présentation est effectuée hors du délai réglementaire, les mêmes majorations sont maintenues, c'est à dire :

      • 20%  Si elles sont versées avant la fin du délai de versement de la réclamation de dette ou acte de liquidation.

      • 35% Si elles sont versées à partir de la fin de ce délai.

  • Intérêts de Retard :

    Les intérêts de retard commenceront à être dus à partir de la date d'échéance du délai réglementaire du versement, et seront exigibles après que 15 jours civils soient écoulés depuis la notification de l'ordonnance d'exécution.

    Egalement sont dus et sont exigibles les intérêts de retard , après que les 15 jours indiqués soient écoulés.

    Le taux d'intérêt de retard est l'intérêt légal de l'argent en vigueur à chaque moment de la période où ils sont dus, augmenté de 25%, sauf si la Loi sur les budgets Généraux de l'Etat établit un autre taux différent.

    Pour 2004 l'intérêt de retard est de 4,75% (l'intérêt légal est de 3,75%).

Eclaircissement sur l'indication des jours effectifs dans le Régime Spécial de l'Industrie des Mines de Charbon.

La Trésorerie Générale a détecté que certaines entreprises du Régime spécial de l'industrie des mines de charbon n'indiquent pas correctement le nombre de jours effectifs de travail, information importante pour le calcul des bases normalisées publiées annuellement.

Afin des éviter des incidents, nous rappelons ce qui est disposé dans l'article 21 de l'ordonnance du 3 avril 1973 pour l'application et le développement du décret royal 298/1973, du 8 février, sur l'actualisation du Régime Spécial de la Sécurité Sociale pour les mines de charbon :

"Pour le calcul du temps effectivement travaillé..., seront déduites toutes les absences au travail, à l'exception des cas suivants :

a) Les absences justifiées par un congé médical pour maladie commune ou professionnelle, ou pour accident, en rapport ou non avec le travail.

b) Les absences autorisées par la réglementation du travail ou l'Ordonnance du Travail correspondante, avec droit à rétribution. "


Par conséquent, dans le champ 1180 du fichier FAN, il faudra indiquer les jours de travail effectifs (et non pas les jours inscrits), et décompter les jours non travaillés, dimanche, jours fériés et prendre en compte que les jours en IT sont considérés comme de travail effectif, sauf ceux qui auraient été des jours non travaillés si le travailleur n'était pas dans cette situation. Les jours en IT sont donc traités de la même manière que les jours de travail, seulement à ces fins.

Observations sur le remplissage des données des travailleurs dans le Fichier FAN.

Il a été détecté que des fichiers FAN on été reçus avec les situations professionnelles des travailleurs remplies incorrectement dans la période de liquidation.

Il a été vérifié que certaines entreprises, lorsqu'un travailleur présente plus d'une situation dans la période de liquidation, remplissent un segment TRA pour chaque situation (comme s'il s'agissait de travailleurs différents.) Cela donne lieu à des incidents dans le calcul total des travailleurs, étant donné que le système calcule le nombre de travailleurs sur la base du nombre de segments TRA présentés.

Nous rappelons que, lorsqu'un travailleur présente plus d'une situation dans la période de liquidation, il faudra remplir un SEUL segment TRA pour chaque travailleur et autant de segments DAT (avec les bases de cotisation, compensations et bonifications correspondantes) que de situations différentes pour ce travailleur dans la période.

C'est à dire que si un travailleur présente plus d'une situation dans la période de liquidation, voilà la façon correcte de remplir :

ETI
EMP
RZS
TRA
AYN
DAT.....
EDLBA
EDLCD
DAT...
EDLBA
EDLCD

Par conséquent, pour remplir correctement il ne faut qu'UN SEUL segment TRA pour chaque travailleur et autant de segments DAT que de situations différentes présentes dans la période de liquidation.

Reçu de Liquidation des Cotisations avec code barres.

Tel qu'il a été annoncé dans le bulletin d'informations RED 2004/05, la prochaine édition de WinSuite de 32 bits (voir date de publication au point 7,-), incorpore dans la zone inférieure des Reçus de Liquidation des Cotisations pour le paiement électronique un code barre, n'implique aucune action pour les usagers du système RED.

L'objectif est de rendre plus aisé pour les organismes financiers, le traitement et la gestion des versements avec ce moyen de paiement.

Dans ce même but, nous rappelons qu'il est obligatoire que le versement soit effectué avec le modèle préparé à cet effet, c'est à dire, le Reçu de Liquidation des Cotisations et non pas avec l'accusé technique pour le paiement électronique qui est fourni aux usagers à titre d'information, et qui ne sera en aucun cas accepté par la Trésorerie Générale comme justificatif de versement.

Les Reçus de Liquidation des Cotisations imprimés par les usagers du système RED qui n'utilisent pas WinSuite32, et qui n'ont pas de code barre, seront également valides pour effectuer leurs versements de cotisation avec le paiement électronique.

En la siguiente tabla podrá descargarse los siguientes Documentos.
Documentos Téléchargez Fecha
Reçu de Liquidation des Cotisations avec code barres. Descargar documento Reçu de Liquidation des Cotisations avec code barres.. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF,58 KB) 29/08/2008

Changement de Format des Accusés Techniques d'Affiliation.

Tel qu'il a été annoncé dans le Bulletin d'informations RED 2004/5 du 7 mai 2004, les réponses qui sont générées comme résultat du traitement des messages d'affiliation seront bientôt générées en fichier formaté.

La nouvelle version de WinSuite inclut les modifications nécessaires pour le traitement de ces réponses formatées. Cependant, jusqu'au prochain mois de septembre, les réponses avec ce format ne seront pas émises. Elles continueront à être envoyées en format texte.

Après que le format ait été changé, il ne sera pas nécessaire d'effectuer aucun type de modification, puisque WinSuite est préparée pour distinguer automatiquement les deux types de réponses.

Dans la section correspondant à la nouvelle version de WinSuite, le fonctionnement de l'impression des réponses à partir du fichier formaté (fichier FRA et FRE) est décrit.

Nouvelle version de WinSuite

A partir du 8 juillet prochain sera disponible la nouvelle version de WinSuite32 (version 5.2.0). Nous rappelons que WinSuite32 s'actualisera automatiquement à partir de la version 1.0 lorsque vous réaliserez un envoi. Aucune actualisation manuelle n'est donc nécessaire.

Cependant, il sera également possible de la télécharger dans la section logiciel du Système RED.

Fonctionnalités de la nouvelle version.

Affiliation



  • Nouveau champ dans les inscriptions du Régime 0613.

    Un nouveau champ "Sans inclusion dans le recensement agricole" pour les inscriptions du Régime Spécial Agricole. Ce champ devra être rempli avec un "S" pour les inscriptions concernant des travailleurs qui, bien qu'inclus dans ce régime spécial, ne remplissent pas les conditions requises établies dans l'article 2 du texte refondu du Régime Spécial Agricole de la Sécurité Sociale approuvé par le Décret Royal 2123/1971, du 23 juillet.

    Lorsque ce champ est renseigné, il n'y a pas d'inscription dans le recensement agricole (régime 0611).


  • Nouvelles valeurs dans le champ "collectif de travailleur".

    Les valeurs 951-Conseiller-Administrateur société commerciale avec contrat de travail  et 952-Conseiller-Administrateur société commerciale avec contrat commercial ont été ajoutées.


  • Impression des réponses à partir d'un fichier formaté (fichier FRA).

    Les modifications opportunes ont été réalisées pour pouvoir voir et imprimer des accusés techniques sous format texte, à partir du fichier FRA.

    Lorsque l'option "Affichage des messages reçus (Boîte de réception)" dans le menu COMMUNICATIONS est sélectionnée, l'écran actuel où sont montrés les messages existant dans la boîte d'entrée apparaît. Dans celle-ci, les fichiers FRA seront identifiés avec le nom "Fichier de Réponse d'Affiliation". Après avoir sélectionné le fichier, en cliquant sur IMPRIMER ou VOIR, l'écran suivant "Sélection d'actions" apparaîtra :

    Écran de visualisation dans WinSuite de la sélection d'actions d'un fichier de réponse (FRA). Les options suivantes sont sélectionnées : corrects et erronnés.

    On voit sur cet écran toutes les actions contenues dans le fichier sélectionné.

    L'écran est divisé en 5 colonnes :

    1.   Le nombre d'actions dans le fichier est indiqué. Avec le numéro apparaît une lettre qui indique si l'action a été traité correctement ou incorrectement (E = erreur)

    2. Action - Le type d'action est montré selon le tableau suivant :

    Actions au niveau du Travailleur


    MA - Inscriptions successives
    MB - Arrêt
    MT - Modification d'épigraphe des AT 
    MG - Changement de groupe de cotisation.
    ME - Elimination de mouvements préalables.
    MC - Changement de contrat.
    MD - Elimination d'inscription consolidée.
    MR - Elimination d'arrêt consolidé.
    CA - Correction d'inscription régime 0132.
    CB - Correction d'arrêt régime 0132.
    MJR - Mécanisation des journées réelles.
    MFR - Modifications des journées réelles.
    CCP - Changement de catégorie professionnelle.
    ASA - Annotation de périodes situations assimilées à
    MSA - Modification de périodes situations assimilées à l'inscription.
    ESA - Elimination de périodes situations assimilées à l'inscription.
    CCJ - Changement de coefficient réducteur de l'âge de la retraite.
    CJR - Consultation de journées réelles déclarées.
    CP - Consultation de mouvements préalables d'un affilié.
    CH - Consultation de situation de l'affilié dans l'entreprise
    CE - Rapport de Situation I.T.  pour risques communs
    CD - Duplicatas de TA2.

    Actions au niveau de l'entreprise

    IT

    CU - Rapport des travailleurs avec mouvements.
    CS - Rapport situation d'un CCC.
    CT - Rapport de travailleurs inscrits dans un CCC.
    CL - Rapport de vie professionnelle d'un CCC.
    CC - Certificat de Cotisation normale sans détail de dette.
    CC1 - Certificat de Cotisation normale avec détail de dette.
    CC2 - Certificat de Cotisation Contrat de l'Etat.
    CC3 - Certificat de Cotisation. Article 42.


    3. CCC - Compte de cotisation du mouvement

    4. Naf - Numéro d'affiliation du travailleur.

    5. Nº d'envoi - Numéro d'envoi assigné par la TGSS  dans lequel est inclus le mouvement.


    Dans cet écran seront sélectionnés par défaut toutes les actions du fichier, mais également est fournie la possibilité de sélectionner uniquement les actions correctes ou incorrectes, ainsi qu'une seule action (correcte ou erronée) pour chaque page, en marquant la case correspondante.

    Ainsi, selon la/les case/s marquée/s si l'on a sélectionné IMPRIMER, en cliquant sur ACCEPTER, l'impression sera réalisée.

    Si l'on a sélectionné VISUALISER, apparaîtra l'écran suivant :

    Écran de visualisation dans WinSuite du détail du fichier de réponse (FRA).

    On pourra, à partir d'ici et comme jusqu'à présent, garder, chercher ou imprimer les actions choisies.



Cotisation


Cette version de WinSuite inclut les fonctionnalités suivantes dans le domaine de cotisation.



  • Validation des nouvelles bases minimales de cotisation en vigueur pour les périodes de liquidation à partir de juillet 2004.


  • Impression du Reçu de Liquidation des Cotisations pour le paiement électronique avec code barre


  • Incorporation dans tableau et validations de la bonification pour Ceuta et Melilla (CD20).
Complementary Content
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