2004/8 du 10 décembre 2004

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Admission de demandes de modalité de paiement (domiciliation bancaire / paiement électronique) pour les entreprises avec autorisation au paiement différé ou trimestriel.

A partir du 1er décembre, les entreprises qui ont droit à un délai réglementaire de présentation et versement différent de celui qui est établi en général (autorisées au paiement différé d'un ou plusieurs mois par rapport au délai général, ou à des paiement trimestriels) peuvent se joindre à cette modalité de versement de domiciliation bancaire ou paiement électronique, à condition qu'elles réalisent la présentation dans le mois qui leur correspond pour procéder au versement des cotisations.

Pour ces entreprises, les liquidations normales (L00) et complémentaires pour congés non pris et payés à la fin du contrat de travail (L13) avec demande de domiciliation bancaire ou paiement électronique qui sont transmises avant ou après la limite de versement autorisée, seront acceptées comme présentation du TC2 mais sera déniée la demande de domiciliation bancaire ou paiement électronique. Le versement doit être effectué auprès de l'Organisme Financier avec le formulaire du TC1 correspondant.

Les liquidations complémentaires pour salaires en cours de démarche (L02) et pour versement rétroactif des salaires (L03), seront acceptées avec ces modalités de paiement. Le versement du montant doit être effectué dans le même mois de leur présentation (dans le cas où la domiciliation bancaire est choisie, le compte sera débité le dernier jour ouvré du mois de la présentation).


Toutes les demandes de domiciliation bancaire/paiement électronique seront acceptées, si les conditions générales prévues pour chaque modalité de paiement sont remplies (plus d'informations dans la rubrique "modalités de paiement", dans la section des informations du Système RED, dans www.seg-social.es).

Décret royal 2146/2004, du 5 novembre, (B.O.E. du 6 novembre 2004), qui développe les mesures pour remplir les compromis dérivés de l'évènement de la XXXII édition de la Copa América.

Réglementation des bonifications des cotisations de la Sécurité Sociale.

Le Décret Royal 2146/2004, du 5 de novembre (BOE du 6 de novembre) développe la disposition additionnelle onze de la Loi 62/2003 du 30 décembre sur les mesures fiscales, administratives et d'ordre social, concernant les bonifications des cotisations des travailleurs embauchés suite à l'évènement de la Copa América.

Le chapitre II du Décret Royal mentionné réglemente l'application de ces bonifications :


Pourcentage et durée (article 5)

Une bonification de 100% des contributions des entreprises dans leurs cotisations à la sécurité sociale pour les risques communs, y compris l'incapacité temporaire, ainsi que pour le chômage, la formation professionnelle et le fonds de garantie salariale, autant pour les contrats à plein temps que pour les contrats à temps partiel.

Les bonifications seront applicables pour les liquidations de cotisations dues à partir du 1er janvier 2004 et se termineront avec la fin des travaux strictement liés à l'organisation et à la participation à l'évènement. Elles ne pourront en aucun cas dépasser les liquidations des cotisations dues jusqu'au 31 janvier 2007.


Bénéficiaires des bonifications (article 3) :

Seront bénéficiaires les personnes juridiques domiciliées en Espagne constituées suite à l'évènement de la Copa América 2007, autant par le biais de l'entité organisatrice que pour les équipes qui y participent, concernant les travailleurs salariés qui prêtent des services dans ces dernières et qui relèvent de l'un des régimes du système de la Sécurité Sociale.

Ces bonifications seront appliquées aux contributions des cotisations des personnes juridiques mentionnées, en tant qu'employeurs pour la sécurité sociale, concernant les travailleurs salariés qu'ils ont embauché, après leur constitution, pour la réalisation de tâches directement liées avec leur participation dans la Copa América 2007.


Domaine objectif (Article 4)

On entend par tâches directement liées à la participation dans la Copa América 2007 celles qui sont produites comme conséquence directe des activités qui se réalisent dans le cadre de l'évènement mentionné et qui sont accréditées au moyen d'un certificat de l'entité organisatrice.

Les activités suivantes, entre autres, sont considérées comme en faisant partie, selon la Classification Nationale des Activités Economiques (CNAE -93), approuvés par le Décret Royal 1560/1992, du 18 Décembre.

  1. Celles concernant le transport maritime (Code 61.1 CNAE -93)

  2. Les opérateurs touristiques et autres activités touristiques de soutien (Code 63.3 CNAE-93).

  3. La location de moyens de navigation (Code 71.22 CNAE-93)

  4. La gestion de ports sportifs (Code 92.662 CNAE-93).


Conditions requises et procédure

Les personnes intéressées devront présenter une demande dans l'un des organismes référés dans l'article 38.4 de la Loi 30/1992, du 26 Novembre, du Régime Juridique des Administrations Publiques et de la Procédure Administrative Commune de préférence, dans le registre du Bureau de l'Etat pour le soutien de la XXXII Copa América ou dans les Directions Provinciales de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Les personnes intéressées devront être à jour au niveau du paiement de leurs obligations fiscales, des cotisations de la Sécurité Sociale et éléments de recouvrement mixte, à la date où s'effectue la demande mentionnée.

La demande devra être accompagnée d'un certificat (qui sera expédié par le Consorcio de Valencia 2007) auprès de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale et avant l'application des bonifications dans les documents de cotisation, mentionnant qu'il s'agit de personnes juridiques constituées à l'occasion de l'évènement de la Copa América 2007.

Ce certificat devra uniquement être présenté lors de la première demande de bonification de l'employeur.

Les bonifications des contributions des cotisations de Sécurité Sociale et éléments de recouvrement mixte seront appliquées aux employeurs qui sont des personnes juridiques et bénéficiaires de celles-ci, dans les documents de cotisation correspondants.


Concurrence de bonifications

Les bonifications des cotisations et éléments de recouvrement mixte, réglementées dans ce chapitre seront incompatibles avec toutes autres bonifications établies. L'employeur ayant droit à deux ou plusieurs bonifications concernant certains travailleurs devra opter pour l'une d'entre elles. S'il choisit ces bonifications, lorsqu'elles se terminent, il pourra opter à nouveau pour celle ou celles auxquelles il avait droit.

Façon d'appliquer des bonifications dans les documents de cotisation.

Les instructions pour l'application des bonifications contenues dans le Décret Royal 2146/2004, du 5 novembre, seront détaillées dans un prochain Bulletin d'informations RED .

Duplicata de demande de soldes créditeurs (RED/Administration)

Nous rappelons que par le biais du Système RED, et ce, sans avoir besoin de présenter le TC1 correspondant à l'Administration, sont traités automatiquement les soldes créditeurs résultants de liquidations suivantes :

  • Type de liquidation : Liquidations normales (L00), liquidations complémentaires pour versement rétroactif de salaires (L03), liquidations complémentaires pour salaires en cours de démarche (L02), à condition qu'elles soient présentées dans le délai réglementaire.

  • Régimes admis :

    Régime Général (0111)
    Système Spécial des fruits, légumes et conserves de légumes (0132)
    Régime Spécial de la Mer (08xx)
    Régime Spécial de l'Industrie des Mines de Charbon (0911)

  • Mode de paiement :

    "0": Normal
    "1" : Compensation pour le compte de collectifs de 3500 à 4200
    "3" : Liste comptable des collectifs 22xx ou 26xx


La présentation du TC2 au moyen du Système RED des liquidations à percevoir pour ces régimes et collectifs -qui inclue l'information nécessaire pour traiter le solde créditeur, implique la demande automatique de solde créditeur. Ainsi, ces entreprises ne doivent pas présenter le document de la série TC1 avec montant à percevoir auprès des Administrations de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Etant donné que des duplicata ont été détectés dans les demandes de soldes créditeurs (présentation auprès de l'Administration du TC1 à percevoir et présentation par le Système RED), à partir du mois de janvier prochain, les demandes de solde créditeur présentées auprès de l'Administration de la part d'entreprises qui ont présenté le TC2 par le Système RED et qui sont inclues dans les régimes pour lesquels existe la gestion automatique, ne seront pas traitées.

Dans le cas où la demande de solde créditeur présentée par le Système RED aurait des erreurs qui empêche son traitement, il faudra envoyer dans le délai réglementaire, un nouveau document TC2 corrigé pour le remplacer.

Seules seront traitées dans les administrations, les demandes de soldes créditeurs des entreprises qui présentent le TC2 par le Système RED et qui font partie des régimes suivants en attente d'être incorporés dans le gestion automatique des soldes créditeurs :

  • Régime Spécial Agricole (0613).
  • Système Spécial de traitement et conditionnement des tomates fraîches (0134).

Ordonnance PRE/3682/2004, du 11 novembre, (B.O.E. du 13 novembre 2004).

Ordonnance PRE/3682/2004, du 11 novembre, (BOE du 13 novembre 2004), qui établit les bases de calcul et la convocation pour la concession des aides aux travailleurs embarqués sur les bateaux de pêche, affectés par la paralysie temporaire de l'activité de la flotte de pêche qui travaille dans la zone régie par l'organisation de la pêche de l'atlantique nord-occidental.



Réglementation

Par le biais de cette Ordonnance, sont établies les bases de calcul et la convocation pour la concession des aides aux membres d'équipage, en conséquence de la paralysie temporaire de la flotte espagnole qui opère dans le lieu de pêche de l'Organisation de la Pêche de l'Atlantique Nord-occidental (dorénavant NAFO).

Ces aides sont octroyées durant la période comprise entre les années 2004 et 2007, pour une période maximale de trois mois d'arrêt par année. Ces trois mois doivent être réalisés consécutivement, avec les exceptions suivantes :

  1. Ces périodes peuvent être intermittentes lorsque, dans l'année 2004 il y a déjà eu des arrêts, non inférieurs à un mois, à la date d'entrée en vigueur de l'Ordonnance.

  2. Lorsque le navire commence la paralysie lors de la période du dernier trimestre d'un exercice et la termine dans le premier trimestre de l'exercice suivant, s'ils sont consécutifs.

  3. Dans l'hypothèse du paragraphe précédent et lorsque le navire commence l'arrêt durant le dernier trimestre de 2006, et termine durant le premier trimestre de 2007, les membres de l'équipage pourront demander une aide pour la nouvelle période d'arrêt qu'ils réalisent en 2007, jusqu'à ce que les trois mois d'arrêt obligatoire par année civile soient complétés.

Bénéficiaires (article 2)

  1. Les personnes suivantes pourront bénéficier des indemnisations en raison de la paralysie temporaire : les membres d'équipage espagnols, les membres d'équipage ressortissant d'un des Etats membres de l'Union Européenne et les étrangers qui ont un permis de travail et de séjour en vigueur, embarqués sur les navires de pêche qui ont obtenu et utilisé l'autorisation correspondante pour travailler sur le lieu de pêche de l'Atlantique Nord.

  2. Afin d'identifier les navires concernés, l'Institut Social de la Marine vérifiera que les demandes d'aides correspondent aux navires inclus dans la liste fournie à cet effet par le Secrétariat général de Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation.

  3. Les armateurs embauchés à bord du navire, assimilés aux travailleurs salariés, sont expressément exclus du droit de percevoir les aides.


Conditions requises (article 3)

  1. Pour obtenir les aides, les membres d'équipage doivent remplir les conditions suivantes :

    1. Etre embauchés à bord d'un des navires faisant partie de la liste élaborée par le Secrétariat général de Pêche Maritime, à la date du dernier accostage du navire au port, provenant du lieu de pêche NAFO.

    2. Etre inclus dans le plan de restructuration de l'emploi instruit afin d'autoriser la suspension des contrats de travail.

    3. Etre inscrits à la Sécurité Sociale et continuer d'être sous contrat de travail avec l'entreprise de pêche du navire dans lequel ils étaient embauchés au moment de l'immobilisation de la flotte, durant les trois mois d'arrêt.

    4. Pourvoir justifier d'une période de cotisation dans le Régime Spécial des Travailleurs de la Mer d'au moins 6 mois au cours de leur parcours professionnel.

    5. Etre à jour au niveau du paiement de leurs obligations fiscales et de la Sécurité Sociale.


  2. Pourront également percevoir les indemnisations, les travailleurs qui sont sous contrat de travail avec l'entreprise mais qui ne travaillent pas au moment de la paralysie en raison d'une incapacité temporaire, congés payés, vacances, congé sans solde, en attente d'embarquement, s'ils remplissent les conditions établies dans la section précédente.

Demandes (article 8)

  1. Les demandes doivent être adressées au Directeur Provincial de l'Institut Social de la Marine correspondant et être présentées dans les Directions Locales ou Provinciales de l'Institut Social de la Marine ou dans tout endroit prévu à cet effet dans l'article 38.4 de la Loi 30/1992, du 26 novembre, concernant le Régime juridique des administrations publiques et la Procédure administrative commune.

Régime des incompatibilités (article 5)

  1. Ces aides seront incompatibles avec le travail en tant qu'indépendant ou salarié du bénéficiaire.

  2. Egalement, la condition de bénéficiaire sera incompatible avec l'attribution du droit à la protection chômage et le droit aux autres prestations financières du Système de la Sécurité Sociale qui sont incompatibles avec le travail du bénéficiaire.

Montant de l'aide (article 6)

  1. Le montant de l'aide, pour les bénéficiaires, sera de 1114,45 euros/mois, avec une augmentation de 2% par an à partir de 2005.

  2. L'Institut Social de la Marine décomptera de ce montant, la cotisation du travailleur à la Sécurité Sociale et la versera à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Obligation de cotiser pour l'employeur (article 7)

L'employeur ou l'armateur devra maintenir le travailleur en situation d'inscription à la Sécurité Sociale durant la période d'inactivité et verser la cotisation patronale à sa charge.


Paiement (article 13)


Le paiement s'effectuera par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale à la proposition de l'Institut Social de la Marine, entre le 10 et le 15 du mois suivant celui de son échéance mensuelle.


Contrôle des aides (article 14)

Si les aides sont indûment perçues, il faudra régulariser les montants touchés et sera entamée la procédure de remboursement du montant de ces dernières.

Application dans les documents de cotisation.

Les entreprises bénéficiaires de cette aide devront présenter les documents de cotisation en suivant les instructions suivantes :

  1. La Liste Nominale des Travailleurs (fichier FAN et documents TC2/5 Normalisés), sera remplie comme Plan de Restructuration de l'Emploi Total, en suivant les spécifications qui ont été indiquées dans le deuxième point des informations RED numéro 2004/01 (travailleurs identifiés avec la valeur 'T' dans le champ 1110 du fichier FAN ou avec le code '7' dans le TC2/5 Normalisé, codes des bases exclusivement patronales et épigraphe 126).

  2. Concernant les documents de versement TC1/16, seules les bases et les cotisations correspondant à la cotisation patronale seront indiquées.
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