2003/5 du 4 avril 2003

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Nouvelles fonctionnalités en affiliation

Le 9 avril prochain seront mises en place les nouveautés dans le domaine de l'affiliation qui ont été annoncées dans le bulletin d'informations RED  2003/02 du 30 janvier, et qui sont en attente d'être mises en place.

  • Nouvelle façon de traiter le champ inactivité.

    Le champ "Inactivité" créé le mois de novembre passé, pour signaler les périodes d'inactivité pour les contrats à temps partiel, va être utilisé en outre pour indiquer d'autres types de situations dans lesquelles les travailleurs ne réalisent pas d'activité professionnelle mais doivent continuer à être inscrits.

    Dans cette optique le nom et le format du champ ont été changés. A partir de maintenant il s'appellera ''Type d'inactivité'' et deviendra un champ numérique avec les valeurs suivantes :

    1. PERIODE INACTIVITE
    2. GREVE TOTALE
    3. GREVE PARTIELLE
    4. TRIENNAT FONCTIONNAIRES


    La valeur "1" Période Inactivité aura la même valeur et utilisation que le "S" actuel. Il faudra l'utiliser uniquement pour les contrats à temps partiel 2xx et 5xx lorsque les périodes d'inactivité contiennent, au minimum, une période de liquidation mensuelle complète. Durant les périodes inactives, les travailleurs continueront à être inscrits dans le système mais n'auront pas l'obligation de cotiser.

    La valeur "2" Grève totale devra être indiquée dans les situations de grève légale totale du travailleur.

    Jusqu'à présent, ces situations étaient indiquées au moyen d'un arrêt avec code de situation 64 et une inscription successive. A partir de maintenant, pour indiquer ces situations il faudra réaliser un mouvement de changement de contrat (aussi bien on-line qu'en remises) dans lequel figure, outre les données du contrat, la valeur 2 dans le champs type d'inactivité.

    La valeur "3", Grève partielle, devra être indiquée dans les situations de grève légale partielle du travailleur.

    Jusqu'à présent, ces situations n'étaient pas communiquées par l'intermédiaire du système RED. A partir de maintenant, elles devront être communiquées de la même façon que pour les grèves totales, sauf qu'étant donné qu'il s'agit d'une grève durant laquelle le travailleur réalise une partie de sa journée de travail habituelle, il faudra indiquer le pourcentage du temps de travail réalisé, en remplissant le nouveau champ 'Coefficient Activité grève partielle'.

    La valeur "4" Triennat fonctionnaires, devra être indiquée dans les situations où un fonctionnaire est dans des services spéciaux, et le centre d'origine a l'obligation de cotiser pour les triennats auxquels le travailleur peut avoir droit.

    Ces situations seront communiquées au moyen de l'option de changement de contrat, en indiquant la valeur 4 dans le champ "Type d'inactivité".

  • Disparition de la transaction atr46

    Etant donné qu'à partir de maintenant, tel qu'il a été expliqué dans le point précédent, il ne faudra communiquer l'inactivité (valeur 1) que lorsqu'elle contient, au minimum, une période de liquidation mensuelle complète. Ainsi, la transaction ATR46 - Introduction périodes d'inactivité, qui permet dans affiliation on-line, d'indiquer les jours d'activité-inactivité dans un mois, va être annulée.

  • Substitution handicapés en it

    La neuvième disposition additionnelle de la loi 45/2002 du 12 décembre sur les Mesures urgentes pour la réforme du système de protection contre le chômage et de l'amélioration de l'employabilité, établit une nouvelle bonification pour les travailleurs handicapés au chômage qui remplacent un travailleur handicapé dont le contrat de travail est arrêté en raison d'une incapacité temporaire. Pour identifier ces situations, une nouvelle valeur de cause de substitution a été créée. La nouvelle valeur est "05 remplacement handicapé en situat. d'IIT"

  • Victimes de violence domestique

    La Loi 53/2002 du 30 décembre sur les mesures fiscales, administratives et d'ordre social, dans l'article 47, concernant le Programme d'encouragement à l'emploi pour 2003, établit une bonification de 65% pour les entreprises qui embauchent à durée indéterminée des personnes pour lesquelles l'Administration compétente a reconnu la condition de victime de violence domestique.

    Afin d'indiquer cette nouvelle situation, le nom et le format du champ "Travailleur en exclusion sociale" a été modifié.

    Le champ s'appellera "Exclusion sociale/violence domestique" et au lieu d'accepter les valeurs alphanumériques S ou N, ce sera un champ numérique avec les valeurs suivantes :

    1. EXCLUSION SOCIALE
    2. VICTIMES DE VIOLENCE DOMESTIQUE

  • Nouvelle valeur de contrat de travail spécial

    Une nouvelle valeur a été créée dans le tableau de contrat de travail spécial :

    0304 - Condamnés dans Maisons Pénitentiaires -Mineurs-.

  • Indicatif Lien de Famille

    La neuvième disposition additionnelle de la loi 45/2002 du 12 décembre sur les Mesures urgentes pour la réforme du système de protection contre le chômage et de l'amélioration de l'employabilité, établit dans son article quatre. Prestation de chômage de niveau contributif pour les travailleurs saisonniers du Régime Spécial Agricole de la Sécurité Sociale, dans le point 1.2.a). que "le conjoint, les descendants, ascendants et autres parents, par consanguinité ou affinité jusqu'au deuxième degré inclus, et le cas échéant par adoption, du titulaire de l'exploitation agricole dans laquelle ils travaillent et à condition qu'ils vivent avec lui, ne cotiseront pas pour le risque de chômage et n'auront donc pas droit aux prestations de chômage pour les périodes d'activité correspondantes, sauf si leur condition de salarié est démontrée."

    Par conséquent, ce champ doit uniquement être rempli dans le cas où les membres de la famille ne sont pas salariés.

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