Prestation Chômage à Niveau Contributif

Procédure

Procédé de Prestation de Chômage au Niveau Contributif

Information Générale


Objet :

Il s'agit d'une prestation financière octroyée aux travailleurs de la mer qui , bien que pouvant ou souhaitant travailler, perdent leur emploi ou dont la journée de travail ordinaire est temporairement réduite, d'au moins un tiers, en vertu d'un plan de restructuration de l'emploi, à condition que le salaire soit réduit dans les mêmes proportions.

Bénéficiaires :

Tous les travailleurs salariés, rétribués par un salaire ou à la tâche, qui ont prévu de cotiser à l'assurance Chômage.

Conditions :
  • Être affilié à la Sécurité Sociale et inscrit ou dans une situation assimilée.
  • Se trouver en situation légale de chômage.
  • Justifier de la disponibilité pour rechercher activement un emploi et pour accepter un placement adéquat par le biais de la souscription à l'engagement d'activité.
  • Avoir cotisé une période minimale de 360 jours pendant les 6 mois précédant la situation légale de chômage ou l'arrêt de l'obligation de cotiser.
  • Ne pas avoir atteint l'âge ordinaire ouvrant des droits à la retraite.
Montants :
  • 70 % de l'Assiette de Base lors des 180 premiers jours.
  • 50 % de l'Assiette de Base pendant le reste de l'allocation.

Le montant de l'allocation ne pourra en aucun cas être supérieur ou inférieur à des sommes fixées.

Durée de la Prestation :

Il est calculé en fonction de la période active cotisée pendant les 6 dernières années.

Plus d'informations sur la durée de l'allocation

Délais :

Naissance du droit :

  • Depuis le lendemain du jour de la situation légale de chômage, avec un délai de demande de 15 jours.
  • Si la demande est réalisée hors délai,  le droit  est ouvert à partir du jour de la demande. L' allocation sera réduite d'autant de jours  que ceux écoulés entre la date à laquelle aurait dû être déposée la demande et celle à laquelle elle a été effectivement faite.
  • Si vous n'avez pas pris vos congés payés annuels, il faudra faire la demande dans les 15 jours suivant la fin de ceux-ci.
  • S'il existe une période correspondant à des salaires devant être versés en cas de licenciement abusif, l'ouverture des droits commencera à la fin de cette période.

Pour les  deux derniers cas, les périodes citées devront figurer dans le Certificat d'Entreprise.

Plus d'informations sur les délais

Imprimés :
Documentation :
  • Demande de l'Allocation Chômage par le biais du formulaire type.
  • Document attestant  de la Situation Légale de Chômage.
  • Identification du demandeur et des enfants à charge qui figurent sur la demande, au moyen de  documents originaux en vigueur.
  • Identification des enfants qui ne résident pas en Espagne et attestation de leur situation professionnelle.
  • Tout autre document qui, selon la réglementation en vigueur, est qualifié de nécessaire par  le  Centre de l' ISM   pour la reconnaissance de l'allocation chômage dans les cas particuliers.


Plus d'informations sur les documents

Où s'adresser :

Au  Centre de l'Institut Social de la Marine qui correspond à votre domicile ou sur Internet, par le biais du siège électronique du SEPE à l'adresse suivante https://sede.sepe.gob.es/contenidosSede/generico.do?pagina=/sede_virtual/sv00A.html

Autres renseignements utiles :
 
Complementary Content
${loading}