Reports de dettes

Procédure

Information générale


Objet :

Il s'agit d'un acte administratif demandé par le débiteur en vertu duquel ce dernier est autorisé à payer ses dettes envers la Sécurité Sociale hors du délai de paiement réglementaire.

Sujet :

La personne responsable du paiement de la dette.

Imprimés :
  • TC 17/10 Demande de report du paiement des dettes envers la Sécurité Sociale.
  • TC 17/11 Reconnaissance de dettes envers la Sécurité Sociale.
  • TC 17/12 Demande de domiciliation d'échéances de reports.
  • TC de Liquidation ne pouvant pas être reportée.
  • TC de Liquidation pouvant être reportée.
  • TC-2 Liste nominale des travailleurs, si elle n'a pas été présentée précédemment. 

Plus d'informations sur les formulaires

Documentation :
  • Documents relatifs aux garanties lorsque celles-ci sont exigibles.
  • Numéro de compte courant où les échéances seront prélevées.
  • Tout autre document à l'appui de la demande.

Plus d'informations sur la documentation

Où présenter la demande :

La demande sera adressée à la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, l'Administration de la Sécurité Sociale ou le Service de Recouvrement Forcé de la Sécurité Sociale où l'employeur ou le sujet responsable du paiement dispose de son compte autorisé de cotisation, ou, à défaut, dans celle où se trouve son domicile.


Si vous disposez d'un certificat électronique vous pouvez effectuer votre demande par le biais de la démarche Report du paiement des dettes envers la Sécurité Sociale du Siège Électronique de la Sécurité Sociale.


La demande pourra être présentée dans tous les endroits prévus dans l'article 16 de la Loi 39/2015, du 1er octobre, sur la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques.

Délais :
  • La demande pourra être présentée à tout moment dès le commencement du délai réglementaire de versement de la dette en question.
  • Un délai de 10 jours est accordé afin de corriger les erreurs ou de compléter la demande, dès que l'Administration en fera la demande.
  • L'administration prendra et notifiera la décision dans un délai de 3 mois à compter du jour où l'organisme responsable du traitement de la demande aura reçu cette dernière.
  • Le report ne pourra pas avoir une durée totale supérieure à 5 ans.
Effets :

Il faudra remplir les conditions suivantes : paiement des dettes qui ne peuvent pas être reportées, constitution de garanties et versement des quotes-parts en cours, afin que les effets suivants se produisent :

  • La suspension de la procédure de recouvrement en ce qui concerne les dettes pouvant être reportées.
  • Et que le débiteur soit à jour vis-à-vis de ses obligations envers la Sécurité Sociale.

Plus d'informations sur les effets

Autres renseignements utiles :
  • La demande englobera la totalité des dettes.
  • En général, les demandes seront refusées quand il sera fait état de reports précédents non respectés.
  • Elles seront refusées dans le cas où l'aliénation de biens saisis aura déjà été autorisée au moment de présenter la demande.
  • Les demandes seront refusées quand le montant en question ne dépassera pas le double du salaire minimum interprofessionnel en vigueur.
  • Selon les circonstances, le report devra être assuré au moyen d'une garantie suffisante pour couvrir le montant principal de la dette, les majorations, les intérêts et les frais.
  • Les échéances du report seront domiciliées auprès de tout Organisme Financier (Banques, Caisses d'Épargne, Coopératives de Crédit ou Caisses Rurales) autorisé à agir en tant que Bureau de Recouvrement.
  • Réglementation.
  • Intérêts.
  • Manquement.
  • Décision. 

Questions fréquentes.

 
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