Pension de retraite

Procédure

Procédure relative à la pension de retraite

Information générale


Objet :

Laprestation financière pour retraite, incluse dans tous les régimes du système de la Sécurité Sociale, tend à remplacer les revenus du travail par une pension à vie unique et imprescriptible lorsque le travailleur cesse totalement ou partiellement son activité professionnelle en raison de son âge.

Bénéficiaires :

Les personnes relevant de l'un des régimes de la Sécurité Sociale, affiliées, qui remplissent les conditions requises en matière d'âge, de période minimale de cotisation et de raison donnant droit à l'allocation.

Plus d'informations sur les ayants-droit

Conditions requises :
  • Âge : Avoir atteint l'âge habituel, sauf exceptions.
  • Période minimale de cotisation : Quinze ans, dont deux au moins devront être compris dans la période de quinze ans immédiatement antérieure au moment où le droit est causé.
  • Événement donnant droit à prestation :
    Travailleurs inscrits : Le jour de la fin de l'activité.
    Travailleurs dans une situation assimilée à l’inscription : le jour de la présentation de la demande sauf, en cas de congé sans solde forcé, le jour où le travailleur quitte son poste et, dans le cas où ce dernier est transféré hors du territoire national, le jour de l'arrêt de travail.

    Travailleurs non inscrits : Le jour de la présentation de la demande.

Informations complémentaires sur les conditions requises

Montant :

Le montant de la pension est déterminé par l'assiette de calculet le pourcentage appliqué à cette assiette en fonction des années cotisées.

Effets économiques :

Travailleurs inscrits : Dès le lendemain de l'arrêt de l'activité, quand la demande a été présentée dans les 3 mois précédant ou suivant l'arrêt. Si ce n'est pas le cas, elle sera versée avec une rétroactivité de 3 mois maximum à partir de la date de présentation de la demande.

Travailleurs dans une situation assimilée à l'inscription ou travailleurs non inscrits : Au lendemain de la présentation de la demande, sauf dans certaines situations assimilées à l'inscription, auxquels cas les effets se produiront au moment où surviendra l'événement donnant droit à la retraite.

Plus d'informations sur les effets économiques

Versements :

La pension est versée mensuellement avec deux paiements extraordinaires qui sont versés en même temps que les mensualités de juin et de novembre.

Des montants minimums sont garantis dans le cadre de la pension de retraite, qui est revalorisée au début de chaque année, conformément à l' IPC prévu pour l’année en question.

La pension de retraite est assujettie à l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPF).

Plus d'informations sur les versements

Incompatibilités / Compatibilités :

La perception de la pension de retraite est incompatible avec :

  • L'exercice de tout travail par le bénéficiaire, qu'il soit salarié ou à son compte, entraînant son inclusion dans le système de la Sécurité Sociale, sauf exceptions et dans les termes légalement déterminés.
  • L'occupation d'un poste de travail dans le secteur public ou d'une haute fonction.

En revanche, la pension sera compatible avec les activités suivantes :

  • Le travail du bénéficiaire de la pension, sauf les exceptions suivantes :
    • Les travaux à son compte, pour lesquels il reçoit des revenus annuels qui ne dépassent pas le salaire minimum interprofessionnel dans le calcul annuel.
    • L'activité exercée à leur compte par les professionnels inscrits à un ordre.
    • Les travaux salariés ouen indépendant du bénéficiaire ayant accédé à la pension à l'âge habituel de retraite et dont le montant a été calculé en appliquant le pourcentage de 100 pour 100 à l'assiette de calcul. La pension compatible avec le travail sera réduite à hauteur de 50 pour 100 de son montant.

    En tant que bénéficiaire de la pension il est obligé, avant de commencer les activités, de communiquer cette circonstance à l'organisme de gestion respectif. 

Délais :

Le traitement de la pension de retraite devra être fait et notifié à l'intéressé dans un délai maximal de 90 jours (le délai moyen actuel est de 19 jours).

Extinction :

S’agissant d’une pension à vie, elle ne prend fin qu'au décès du bénéficiaire.

Imprimés :

Demande de la pension de retraite.

Documentation :

La documentation à présenter pour l'obtention de la retraite est détaillée dans le formulaire de demande.

Où faire la démarche :

Dans les centres d'accueil et d'information de la Sécurité Sociale.
Les travailleurs de la mer, dans les bureaux de l'Institut Social de la Marine.

Organisme compétent :

Les compétences en matière de traitement et de reconnaissance du droit à la pension de retraite relèvent de l'Institut National de la Sécurité Sociale, sauf pour les travailleurs concernés par le domaine d'application du régime spécial de la mer, où elles relèvent de l'Institut Social de la Marine.

Autres renseignements utiles :

Retraite anticipée en raison du groupe ou de l'activité professionnelle
Retraite anticipée des travailleurs handicapés
Retraite anticipée en raison de la condition de mutualiste
Retraite anticipée sans avoir la condition de mutualiste
Retraite anticipée dérivée de la cessation involontaire du travail
Retraite anticipée à la demande du travailleur
Retraite flexible
Retraite partielle
Retraite spéciale à 64 ans
Particularités des régimes spéciaux

On peut avoir droit à la pension de retraite sous plusieurs régimes de la Sécurité Sociale si on réunit les conditions requises pour chacun de ces régimes. Au cas où le travailleur obtient la pension en n'étant pas inscrit, les cotisations attestées sous chaque régime doivent se superposer pendant une période d'au moins 15 ans.

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Questions fréquentes

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