Allocation pour cause de lésions permanentes non invalidantes

Procédure

[D]

Procédure de l'allocation pour les lésions permanentes non invalidantes

Information générale

Objet :

A pour but de compenser économiquement le travailleur suite aux lésions, mutilations ou difformités de caractère définitif, causées par un accident du travail ou une maladie professionnelle qui, sans constituer une incapacité permanente, entraînent une diminution ou une altération de l'intégrité physique du travailleur, à condition qu'elles soient comprises dans le barème établi à cet effet.

Bénéficiaires :

Les travailleurs inclus dans le système de la Sécurité Sociale dont les risques professionnels  sont protégés et qui remplissent les conditions requises.

Conditions requises :

Le travailleur devra :

  • Être inscrit ou dans une situation assimilée à l'inscription.
  • Avoir un certificat médical de reprise.
  • La lésion ou mutilation existante doit être comprise dans le barème.
Montant :
  • Indemnisation financière pour une seule fois, dans le montant est déterminé par le barème établi à cet effet pour chaque type de lésion. Le barème actuel est entré en vigueur le 1er janvier 2013.
  • Aux indemnités causées antérieurement à cette date s'appliquent les montants du barème précédent.
Paiement :

Les sommes correspondantes par application du barème sont versées par l'organisme de gestion ou la mutuelle collaboratrice de la Sécurité Sociale se trouvant dans l'obligation de payer les prestations pour incapacité permanente dérivant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Compatibilités / Incompatibilités :

Elle est incompatible avec  des prestations financières pour incapacité permanente, sauf dans le cas où ces lésions, mutilations ou difformités seraient totalement indépendantes de celles prises en considération lors de la déclaration d'incapacité permanente.

Elle est compatible avec le travail, même au sein de la même entreprise.

Délais :

La direction provinciale de l'INSS  ou de l'ISM, le cas échéant,  rendra sa décision dans un délai maximum de 135 jours.

Imprimés :

Demande de pension d'incapacité permanente et de lésions permanentes non invalidantes

Documentation :

La documentation à présenter pour l'obtention de la pension est détaillée dans le formulaire de demande.

Où faire la démarche :

À la direction provinciale de l'INSS ou de l'ISM rattachée au domicile de l'intéressé.

Organisme compétent :
  • Pour déclarer l'existence de lésions permanentes :  aux directions provinciales de l'INSS  par le biais des  Équipes d'Évaluation des Handicaps (EVI).
  • Pour le paiement : l'organisme de gestion  compétent (INSS, ISM ou Mutuelle) pour le paiement des prestations en cas d'incapacité découlant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Autres renseignement utiles :

Particularités des régimes spéciaux.

Modifications : Ils sont modifiables pour aggravation des séquelles ayant motivé l'indemnité pour lésions permanentes non invalidantes, ce qui n'empêche pas que le travailleur puisse demander la reconnaissance du droit aux prestations pour incapacité permanente découlant  de la situation correspondante.

Lorsqu'il existe une responsabilité de l'entreprise, l'indemnité sera augmentée, selon la gravité de la faute, de 30 à 50 pour 100.

En Catalogne, les fonctions des EVI sont exercées par l'Institut Catalan d'Évaluation des Handicaps et la Commission d'Évaluation des Handicaps.

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