Assurance obligatoire de vieillesse et d'invalidité

Procédure

Procédure de demande du Assurance obligatoire de vieillesse et d'invalidité

Informations Générales


Objet :

Reconnaître des pensions à vie et à montant fixe de vieillesse, invalidité ou réversion pour les cotisations versées à l'ancienne Assurance Vieillesse et Invalidité (SOVI) ou pour avoir été affilié à la Retraite Ouvrière.

Bénéficiaires :

Les personnes qui réunissent les conditions établies pour chaque type de pension.

Conditions requises :

En plus de ne pas avoir droit à une pension de l'actuel système de la Sécurité Sociale, sauf aux pensions de réversion dont vous pouvez éventuellement bénéficier, il faudra remplir des conditions spécifiques suivant la pension en question :

  • Vieillesse : Avoir atteint l'âge de 65 ans, ou de 60 ans dans le cas de la pension de vieillesse pour cause d'incapacité, et avoir cotisé 1 800 jours avant le 1-1-1967 ou avoir été affilié à la Retraite Ouvrière.

  • Invalidité : 1800 jours cotisés au SOVI , avoir 50 ans au moins et se trouver dans l'incapacité permanente de travailler.

  • Réversion : Les conditions requises dépendent de la date du décès du de cujus et de si ce dernier bénéficiait ou pas d'une pension.
Montant :

Le montant varie suivant s'il y a concurrence ou pas avec d'autres pensions :

  • S'il n'y a pas concurrence : 408,10 euros par mois.
  • S'il y a concurrence :  396,20 euros par mois.

Lorsque la pension de réversion et celle de la SOVI coïncident, leur somme ne pourra pas dépasser le double du montant de la pension minimale de réversion pour les bénéficiaires de plus de 65 ans fixée à chaque instant. Si cette limite était dépassée, on procédera à la diminution de la pension de la SOVI, selon le montant nécessaire pour ne pas dépasser la limite indiquée.

Effets économiques :

Vieillesse : La pension sera due à compter du lendemain du jour où l'intéressé a atteint l'âge de 65 ans, si la demande est présentée dans les 30 jours suivants.  Si elle a été présentée après trente jours, elle sera due à compter du premier jour du mois suivant la présentation de la demande.

Invalidité : Elle est versée à partir du premier jour du mois suivant la date de la demande.

Réversion :

  • Si le de cujus n'était pas bénéficiaire d'une pension et si la demande est présentée au cours de l'année suivant son décès, elle sera versée à compter du premier jour du mois suivant le mois du décès. Si elle est présentée plus d'un an après le décès, elle sera versée avec un effet rétroactif d'un an avant la date de la demande.
  • Si le de cujus était bénéficiaire d'une pension et si la demande est présentée au cours des 3 mois suivant son décès, elle sera versée à compter du premier jour du mois suivant le mois du décès. Si elle est présentée plus de 3 mois après le décès, les effets rétroactifs sont de 3 mois à la date de la demande.
Versements :

La pension est versée mensuellement avec deux paiements extraordinaires qui sont versés en même temps que les mensualités de juin et de novembre.

Incompatibilités :

Les pensions de la SOVI sont incompatibles entre elles et peuvent l'être avec d'autres pensions, sauf la pension de réversion à laquelle le bénéficiaire pourrait avoir droit et avec le travail. Les bénéficiaires peuvent donc exercer leur droit d'option pour la pension la plus favorable.

Délais :

La reconnaissance des pensions de la SOVI devra être décidée et notifiée à l'intéressé dans les délais suivants :

  • Vieillesse et réversion : 90 jours.
  • Invalidité : 135 jours.
Extinction :

Les pensions de la SOVI expirent au décès du bénéficiaire et dans le cas de la pension de réversion et dans certaines situations, au mariage ou à la constitution d'un concubinage officiel.

Imprimés :

Demande de pension de retraite, invalidité, réversion.

Documentation :

Les documents à présenter dans le cadre de cette pension sont indiqués dans le formulaire de demande de retraite,d'invalidité ou de réversion.

Où faire la démarche :

Auprès des centres d'accueil et d'information de la Sécurité Sociale dépendant de l'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) ou auprès des directions provinciales ou locales de l'Institut Social de la Marine (ISM), le cas échéant.

Organisme compétent :

La gestion et la reconnaissance du droit aux pensions de l'ancienne SOVI correspondent à l' INSS ou ISM, le cas échéant.


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