Revenu Actif d'Insertion

Procédure

Procédure pour le Programme du Revenu Actif d'Insertion

Information Générale


Objet :

C'est un programme qui comprend des mesures de politique active pour l'emploi, dans le but d'augmenter les opportunités de réinsertion professionnelle, et le versement d'une prestation financière, appelée revenu actif d'insertion, liée à la réalisation d'actions en matière de politique active pour l'emploi n’entraînant pas de rétributions salariales.

Organisme compétent :

ISM

(*) Les mesures de politique active pour l'emploi seront appliquées par les Directions Provinciales de l'ISM qui n'ont pas transféré leurs compétences en cette matière aux Communautés Autonomes auxquelles elles appartiennent.

Bénéficiaires :

Travailleurs de la Mer au chômage de moins de soixante-cinq ans qui à la date de la demande d'incorporation au programme réunissent les conditions nécessaires.

Conditions requises :
  • Avoir au moins quarante-cinq ans.
  • Être demandeur d'emploi inscrit sans interruption à la Service public national pour l'emploi durant douze mois au minimum. 
  • Au terme de l'allocation chômage de niveau contributif et/ou allocation chômage de niveau d'assistance établies dans le 3ème Titre du texte remanié de la Loi générale de la Sécurité sociale, sauf lorsque l'extinction s'est produite en raison d'une sanction et pour ne pas avoir droit à la protection pour ce risque. Cette condition ne sera pas exigée aux travailleurs émigrants revenus ni aux personnes qui attestent la condition de victime de violence basée sur le genre ou violence domestique.
  • Ne pas bénéficier de revenu, de n'importe quelle nature, supérieur mensuellement à 75 % du Salaire Minimum Interprofessionnel, étant exclue la part proportionnelle de deux paiements extraordinaires.
  • Ne pas avoir été bénéficiaire du revenu actif d'insertion durant les 365 jours civils à la date de demande du droit à l'admission au programme, sauf dans les cas des personnes qui attestent un degré de handicap égal ou supérieur à 33% ou la condition de victime de violence basée sur le genre ou victime de violence conjugale.
  • Ne pas avoir été bénéficiaire par trois fois du droit au programme de revenu actif d'insertion, même si la période maximale du revenu n'a pas été atteinte.
  • Autres bénéficiaires possibles :

    • Les travailleurs qui démontrent leur condition de personne handicapée à un degré égal ou supérieur à 33 %, s'ils remplissent toutes les conditions indiquées, sauf celle d'avoir plus de 45 ans.
    • Les travailleurs émigrants qui sont revenus de l'étranger lors des 12 mois précédant la demande, et qui ont travaillé à l'étranger pendant six mois minimum depuis leur dernière sortie d'Espagne, et s'ils remplissent toutes les conditions, sauf celle d'avoir été inscrit comme demandeur d'emploi durant les 12 derniers mois.
    • Les travailleurs pour qui l'administration compétente a reconnu la condition de victime de violence basée sur le genre, inscrits comme demandeur d'emploi, et s'ils remplissent toutes les conditions, sauf celles de la limite d'âge et d'avoir été inscrit durant les douze derniers mois.
    • Les bénéficiaires de pension d'invalidité non contributive s'ils remplissent toutes les conditions sauf celle de ne pas bénéficier de revenus supérieurs mensuellement à 75 % du salaire minimum interprofessionnel, étant exclue la part proportionnelle de deux paiements extraordinaires, parce qu'ils perçoivent une pension, à condition de déclarer de renoncer à cette dernière.
Montants :

80% de l'Indicateur Public de Revenus à effets multiples  en vigueur.

La cotisation à la Sécurité Sociale correspondante aux prestations d'assistance sanitaire et, le cas échéant, protection à la famille.

Plus d'informations sur les cotisations

Délais :

Début de droit :

  • A partir du lendemain de la demande.

Versement :

  • Le revenu actif d'insertion est versé à partir du jour suivant la date de demande d'admission au programme.

Durée :

  • La durée maximale du revenu est de 11 mois.
Formulaires :

Le modèle officiel de demande.

Documents :
  • Demande officielle.
  • Documents d'identité du demandeur et enfants.
  • Justificatif, le cas échéant, des revenus obtenus durant le mois précédent la demande, du demandeur,  conjoint et enfants.
  • Certificat de handicap, seulement si vous accédez au programme pour la condition de personne handicapée.
  • Certificat du Service du travail des délégations ou subdélégations du gouvernement dans chaque province pour les travailleurs émigrants qui accèdent au programme pour cette raison.
  • Jugement ou ordonnance de protection judiciaire ou rapport du ministère fiscal ou certificat de l'administration publique compétente prouvant être victime de violence basée sur le genre pour les personnes qui accèdent au programme pour cette raison.
  • Certificat de l'administration compétente de la suspension de la retraite à partir de la date à laquelle commence le versement du revenu actif d'insertion si vous êtes bénéficiaire d'une retraite d'invalidité non contributive.
  • Tout autre document qui, selon les normes en vigueur, serait indiqué par l'Agence pour l'Emploi comme étant nécessaire pour l'accès au programme de revenu actif d'insertion dans chaque cas particulier.
Où présenter la demande ?

Auprès du centre de l'Institut social de la Marine correspondant à leur domicile, en se présentant en personne, ou par Internet par le biais du siège électronique du SEPE, à l'adresse suivante https://sede.sepe.gob.es 

Autres renseignements utiles :
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