Recouvrement par voie exécutoire

Procédure

Procédure de Recouvrement par voie exécutive

Information générale


Objet :

Recouvrer, une fois écoulée la période volontaire de paiement, les dettes dues à la Sécurité Sociale, au moyen de l'Ordonnance d'Exécution et, le cas échéant, la réalisation des actions exécutoires prévues de manière réglementaire.

Personnes concernées :

Les personnes contre lesquelles une procédure d'exécution pour dettes envers la Sécurité Sociale aura été déclenchée.

Imprimés :
  • Afin de réaliser le paiement de la dette, un « document de paiement » est joint à l'Ordonnance d'Exécution.
  • Il n'existe aucun modèle officiel pour introduire un Recours Administratif.
Documentation :
  • Pièce d'identité
  • Recours Administratif
  • Documentation sur laquelle le Recours Administratif est fondé
Où le réaliser :
  • Le paiement pourra être effectué uniquement sur le compte dont le numéro figure sur l'Ordonnance d'Exécution, auprès des Établissements Financiers ou Agents Collaborateurs des organismes de recouvrement de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, en liquide, par chèque réunissant toutes les conditions prévues par la réglementation, par virement ou par carte de débit ou de crédit par le biais du Siège Électroniquede la Sécurité Sociale.
  • Pour présenter le Recours Administratif, vous devrez vous adresser à la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale correspondante, sachant que, en outre de l'introduction auprès de la Direction Provinciale elle-même, vous pourrez former le recours dans l'un des lieux indiqués à l'article 38 de la loi 30/1992, du 26/11, relative au Régime Juridique des Administrations Publiques et de la Procédure Administrative Commune.
Délais :
  • Votre Paiement sera admis à tout moment de la procédure de mise en recouvrement, avant l'adjudication des biens saisis, majorations, intérêts et dépens compris :

    • Si le paiement est effectué au cours des 15 jours civils suivant la réception de l'Ordonnance d'Exécution, les intérêts de retard ne seront pas exigibles.

    • Si le paiement est réalisé à partir des 15 jours suivant la réception de l'Ordonnance d'Exécution, il sera possible d'exiger les intérêts de retard (intérêt légal majoré de 25 %) échus depuis l'expiration du délai de paiement réglementaire, jusqu'à la date de paiement de la dette principale et depuis l'expiration du délai de versement de l'Ordonnance d'Exécution pour la majoration, sachant qu'il faudra en demander le calcul et la liquidation auprès du Service de Recouvrement Forcé

  • L'intéressé pourra introduire un Recours Administratif dans le délai de 1 mois, une fois qu'il aura reçu l'Ordonnance d'Exécution pour les uniques causes suivantes :

    • Paiement
    • Octroi du report du remboursement de la dette, remise de la dette ou suspension de la procédure.
    • Prescription.
    • Erreur matérielle ou arithmétique dans la détermination de la dette.
    • Absence de notification de la réclamation de la dette, le cas échéant, de l'acte de liquidation ou des résolutions que celles-ci ou les autoliquidations de cotisations déclencheraient.

L'introduction du Recours pour les causes susmentionnées suspendra la procédure de recouvrement, sans avoir à présenter de garanties, jusqu'à la notification de la résolution de celle-ci.

Effets :

Si le débiteur n'interrompt pas le processus de Recouvrement par Voie Exécutoire dans les délais établis par l'Ordonnance d'Exécution, il sera procédé à :

Si le débiteur interrompt le processus par le paiement ou que le Recours Administratif est accepté :

Extinction :

Lorsque les dettes poursuivies, dette principale, majoration, intérêts le cas échéant et dépens compris, auront été soldées.

Autres renseignements utiles :
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