Prestation pour Risque en cours de grossesse

Procédure

Information générale


Objet :

La prestation  financière vise à de couvrir la perte de revenus qui peuvent se produire lorsque la travailleuse est déclarée en situation  de suspension de contrat de  travail pour risques en cours de grossesse, dans les cas où , devant changer de poste de travail ou d'activité  pour un autre compatible avec son état,   ce changement s'avère techniquement ou objectivement impossible, ou ne peut être raisonnablement exigé pour des raisons justifiées.

Bénéficiaires / Conditions :

Les travailleuses salariées ou indépendantes, en situation de suspension du contrat de travail ou d'interruption de leur activité professionnelle, pour cause de risque en cours de grossesse qui remplissent les conditions suivantes :

  • Être affiliée et inscrite à la sécurité sociale.
  • Être à jour au niveau du paiement des cotisations dont la responsabilité directe leur incombe.

Plus d'informations sur les bénéficiaires et les conditions requises

Montant :

Allocation équivalente à 100 % de la base de calcul   correspondante, qui sera celle établie pour  la prestation d'IT  découlant de risques professionnels.

Lors du paiement,  les montants versés  pour les cotisations à la Sécurité Sociale ainsi que les  retenues pour l'IRPF seront décomptés.

Plus d'informations sur le montant

Durée / Extinction :

 

 

 

Le droit aux allocations naît le jour-même où débute la suspension du contrat de travail ou permis de travail pour cause de risque en cours de grossesse. L'allocation sera versée pendant le temps nécessaire à la protection de la santé de la travailleuse enceinte et/ou du fœtus et prendra fin au jour précédant le début de la période de congé maternité ou lorsque la travailleuse retourne au poste de travail.

Le droit  expire :

  • Travailleuses salariées :  Pour suspension du contrat de travail en cas de maternité ; lorsque la travailleuse retourne au poste de travail précédent ou intègre un autre poste compatible avec son état ; à l'expiration du contrat de travail pour des motifs légaux ; suite à une interruption de grossesse ; en cas de décès.
  • Travailleuses autonomes : En cas de  début de congé maternité ;  de  reprise de leur  activité professionnelle  ; de radiation du Régime Spécial  de  la  Sécurité Sociale ; suite à une interruption de grossesse ; en cas de  décès.

Annulation / Suspension :

  • Agir frauduleusement dans le but d'obtenir ou de conserver les allocations.
  • Exécuter un travail ou une activité, comme indépendante ou salariée, sauf ce qui est prévu dans les cas de pluriactivité.
Imprimés :

Formulaire de demande.

Documentation :

Il faudra présenter les documents  nécessaires pour prouver son identité et les circonstances déterminantes du droit.

Où présenter la demande :

La demande et les documents nécessaires doivent être déposés  dans  l'un des Centres d'Accueil et d'Information de la Sécurité Sociale  de l'Organisme  de gestion  ou, le cas échéant, auprès de la Mutuelle collaboratrice de la Sécurité Sociale.
Organisme compétent :

La gestion et le paiement de la prestation correspondent à la Direction Provinciale de l'Organisme de gestion (INSS  ou ISM),  la plus proche du domicile de l'intéressé,  ou à la Mutuelle collaboratrice de la Sécurité Sociale , en fonction de l'Organisme qui couvre les risques professionnels.

Délais :

Le Directeur provincial de l'Organisme de gestion de la province où se trouve le domicile de l'intéressée dictera une résolution expresse et la notifiera à l'intéressée dans un délai de 30 jours.

Le droit à la reconnaissance de la prestation prescrit au bout de cinq ans, à compter du jour suivant celui où a eu lieu le fait causant, sans préjudice du fait que les effets se produisent à partir des trois mois antérieurs à la date de la demande. 

Plus d'informations sur les délais

Autres renseignement utiles :

 

Foire au questions

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