Inscription de l'employeur

Procédure

Procédure d'inscription de l'entrepreneur

Information générale


Objet :

L'attribution d'un numéro à l'employeur de la part de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, pour son identification dans le Régime du Système de la Sécurité Sociale qui lui correspond. Ce numéro est considéré comme étant le principal Code de Compte de cotisation.

Personnes concernées :

Employeurs

Imprimés :

Le Formulaire TA-6 doit être présenté pour tous les Régimes, à l'exception du Système Spécial des Employés de Maison (Formulaire TA.6-0138_MAISON.

Plus d'informations sur les formulaires

Documentation :

Chef d'entreprise individuel :

  1. Formulaire officiel de la demande.
  2. L'original ou la copie du document identifiant le titulaire de l'entreprise, l'employeur individuel ou le chef de famille.
  3. Document émis par le Ministère de l'Économie et des Finances assignant le Numéro d'Identification Fiscale sur lequel figure l'Activité Économique de l'Entreprise selon CNAE -09. (ce document n'est pas requis pour le Régime Spécial des Employés de Maison). 

Employeur collectif et sociétés

Où présenter la demande :

Auprès de l'Administration de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale la plus proche du siège de l'activité. Si vous disposez d'un certificat électronique, vous pouvez effectuer cette demande par le biais du Siège Électronique ou bien par le biais des services disponibles pour les « Entreprises ».

Délais :

L'employeur qui embauche des travailleurs pour la première fois devra faire une demande d'inscription en tant qu'entreprise avant le début de l'activité.

Les documents souscrits en ce qui concerne la couverture des risques professionnels et des prestations économiques de l'incapacité temporaire dérivée de risques communs, garderont leur effet pendant un an et seront compris comme étant reconduits pour des périodes de même durée.

Autres renseignement utiles :

Questions les plus fréquentes.

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