Relations diplomatiques

Entrée en vigueur

La Convention sur les Relations Diplomatiques a été signée à Vienne le 18 avril 1961 et est entrée en vigueur en Espagne à partir du 21 décembre 1967. Cela a été publié dans le Journal Officiel de l'État le 24 janvier 1968.

Travailleurs déplacés

Uniquement applicable aux travailleurs qui exercent leur activité dans les organismes espagnols à l'étranger, dépendant de l'Ambassade, dans les pays avec lesquels l'Espagne n'a pas souscrit de convention de Sécurité Sociale ou dans ceux mentionnés dans cette même Convention.

Règle générale

L'agent diplomatique est exempt, concernant les services prêtés à l’État accréditant, des dispositions concernant la Sécurité Sociale, en vigueur dans l’État accréditaire.

Les domestiques particuliers qui sont au service exclusif de l'Agent diplomatique sont également exempts des dispositions concernant la Sécurité Sociale, en vigueur dans l'État accréditaire, à condition de :

  • Ne pas être nationaux ou résidents permanents de l'État accréditaire ; et
  • Être protégés par les dispositions concernant la Sécurité Sociale en vigueur dans l'État accréditant ou dans un autre État.

L'agent diplomatique qui emploie des personnes pour lesquelles l'exemption prévue dans le paragraphe précédent ne s'applique pas, devra remplir les obligations, concernant la Sécurité Sociale, que l'État accréditaire impose aux employeurs.

Les exemptions prévues dans les paragraphes précédents n'empêcheront pas la participation volontaire dans le régime de Sécurité Sociale du pays accréditaire, à condition que ce dernier le permette.

Les membres du personnel administratif et technique de la mission, s'ils ne sont pas nationaux ni résidents permanents de l’État accréditaire, sont exempts des dispositions concernant la Sécurité Sociale, en vigueur dans l’État accréditaire.

Les membres du personnel de service de la mission, qui ne sont pas nationaux ni résidents permanents de l’État accréditaire, bénéficieront également de l'exemption des dispositions concernant la Sécurité Sociale du pays accréditaire.

Procédure de demandes

La Sous-direction Générale d’Affiliation, Cotisation et Gestion du Système RED délivrera à la demande des intéressés le modèle de certificat E/R.DIP(Cert.) attestant que le travailleur est soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale, sans limitation dans le temps.

Soins de Santé

Concernant la prestation des soins de santé dans le pays accréditaire, sont appliquées les dispositions de l'article 3 du Décret Royal 2234/1981, du 20 août, portant régulation de la Sécurité Sociale du personnel au service de l'Administration Publique à l'étranger.

« Art.  3 du Décret Royal 2234/81 » :

Les soins de santés seront dispensés par les organismes de soins du pays de résidence, de préférence dans les centres de soins officiels ou de la Sécurité Sociale de celui-ci.

L'organisme de gestion remboursera les frais d'assurance santé à l'intéressé, selon ce qui est établi dans le même article.

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