Convention européenne de sécurité sociale

Entrée en vigueur

La Convention Européenne de Sécurité Sociale et la Convention Complémentaire pour l'application de la première, ont été signées à Paris le 14 décembre 1972. L'instrument de ratification de la Convention Européenne de Sécurité Sociale a été publié dans le Journal Officiel de l'Etat le 12 novembre 1986 et est entré en vigueur le 25 avril 1986.

Les pays qui ont adhéré à cette Convention et l'ont ratifié sont : Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Turquie.

Travailleurs déplacés

En règle générale, les travailleurs déplacés sont soumis à la législation du pays dans lequel ils exercent leur activité professionnelle. Cependant, s'il s'agit d'un transfert temporaire ils peuvent conserver la législation espagnole de Sécurité Sociale selon les termes et conditions indiquées ci-dessous.

Cela s'applique aux travailleurs ressortissants des pays suivants : Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Turquie.

Premier déplacement

Pour les déplacements concernant :

  • Les travailleurs salariés inclus dans le Régime Général
  • Les travailleurs salariés du Régime Spécial de la Mer
  • Les travailleurs indépendants (Certains cas)

Il faut présenter la demande, auprès des Directions Provinciales de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de leurs Administrations, pour obtenir un certificat qui déclare que le travailleur continue à être soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale.

Formulaire

L'entreprise ou le travailleur indépendant devront effectuer leur demande en présentant le formulaire TA-200  "Demande du maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale.-Premiers déplacements" et en joignant le formulaire CE.1* "Certificat de déplacement", rempli en trois exemplaires. Lorsqu'il s'agit d'un déplacement de travailleurs indépendants, il faudra également joindre à la demande, un certificat de la Sécurité Sociale turque qui indique que dans ce pays, il n'y a pas de législation spécifique pour les travailleurs indépendants.

La délivrance du certificat atteste que le travailleur continue à être soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale durant son déplacement dans ce pays et par conséquent, il est exempt de cotiser à la Sécurité Sociale turque.

Période à autoriser.

Le délai maximal de durée du déplacement ne pourra pas être supérieur à douze mois.

Prorogation ordinaire

Uniquement pour les travailleurs salariés du Régime Général et du Régime Spécial de la Mer.

S'il est prévu que le déplacement dure plus des douze mois initialement prévus et autorisés, l'employeur devra faire la demande de la prorogation, suffisamment de temps avant la fin de la période autorisée, auprès de la Sous-direction Générale d'Affiliation, Cotisation et Gestion du Système RED de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Formulaire

La demande de prorogation devra être effectuée en présentant le formulaire TA.202  "Demande de maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale en application de l'|art. 17 du règlement CEE 1408/71 et d'autres prorogations des conventions bilatérales" et sera joint le formulaire CE.2  rempli en quatre exemplaires.

Après avoir vérifié que le formulaire a correctement été rempli, il est remis au Bureau de correspondance de Turquie, demandant son approbation.

La délivrance de ce formulaire par la Sécurité Sociale turque atteste que le travailleur continue à être soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale durant la période autorisée dans celui-ci.


Période à autoriser

La convention ne délimite pas la période de temps de la prorogation.

Autres déplacements

Directions Provinciales ou Administrations de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Ce sont les organismes compétents pour autoriser les déplacements concernant :

  • Les travailleurs salariés des transports internationaux inclus dans le Régime Général.

    Il faut présenter la demande, auprès des Directions Provinciales de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de leurs Administrations, pour obtenir un certificat qui déclare que le travailleur continue à être soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale. L'entreprise peut effectuer la demande en présentant le formulaire TA-200.

    La Direction Provinciale ou l'Administration compétente délivreront, après avoir vérifié l'inscription à la Sécurité Sociale, le formulaire CE.1* "Certificat de déplacement temporaire", pour toute la durée du déplacement.
  • Travailleurs Indépendants.

    Les travailleurs indépendants qui exercent leur activité dans deux pays continueront à être soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale s'ils résident en Espagne.

    La Direction Provinciale ou l'Administration compétente délivreront, chaque année, le formulaire CE.1* "Certificat de déplacement temporaire" tant qu'ils continuent à résider en Espagne.

Sous-direction générale d'Affiliation, Cotisation et Gestion du Système RED.

Personnel des missions diplomatiques et bureaux consulaires :

Les espagnols exerçant leur activité dans les missions diplomatiques et les bureaux consulaires en Turquie qui optent pour la législation espagnole de Sécurité Sociale, doivent présenter la demande, auprès de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale (Sous-direction Générale d'Affiliation, Cotisation et Gestion du Système RED), pour obtenir le formulaire (E/C.EUR.3(Cert)) "Certificat de législation applicable.-Droit d'option", dans lequel il est attesté que ces derniers restent soumis à cette législation tant qu'ils travaillent dans la mission diplomatique ou le poste consulaire ou tant qu'ils sont au service particulier de membres de cette mission ou de ce poste.

Ce droit d'option pourra uniquement être exercé une seule fois, dans les trois mois suivant la date à laquelle le travailleur est embauché pour la mission diplomatique ou le bureau consulaire, ou à laquelle il commence à travailler pour le service privé des agents de cette mission ou bureau.

 
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