Relations consulaires

Entrée en vigueur

La Convention sur les Relations Consulaires a été signée à Vienne le 24 avril 1963 et est entrée en vigueur en Espagne le 5 mars 1970. Cela a été publié dans le Journal Officiel de l'Etat du 6 mars 1970.

Travailleurs déplacés

Cette convention est uniquement applicable aux travailleurs qui exercent leur activité dans les organismes espagnols à l'étranger, dépendant du Consulat, dans les pays avec lesquels l'Espagne n'a pas souscrit de convention de Sécurité Sociale ou dans ceux mentionnés dans cette même convention.

Règle générale

Les membres du bureau consulaire et les membres de sa famille qui vivent avec lui sont exempts, concernant les services qu'ils prêtent à l'Etat qui les envoie, des dispositions concernant la Sécurité Sociale, en vigueur dans l'Etat récepteur.

Sont également exempts des dispositions concernant la Sécurité Sociale en vigueur dans l'Etat récepteur, les membres du personnel privé qui sont au service exclusif des membres du bureau consulaire, à condition de :

  • Ne pas être nationaux ou résidents permanents de l'Etat récepteur ; et
  • Etre protégés par les normes concernant la Sécurité Sociale en vigueur dans l'Etat qui les envoie ou dans un autre Etat.

Les membres du bureau consulaire qui emploient des personnes pour lesquelles l'exemption prévue dans le paragraphe précédent ne s'applique pas, devront remplir les obligations, concernant la Sécurité Sociale, que l'Etat récepteur impose aux employeurs.

L'exemption prévue dans les paragraphes précédents n'empêchera pas la participation volontaire dans le régime de sécurité sociale du pays récepteur, à condition que ce dernier le permette.

Procédure de demandes

La Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales, enverra, à la demande des intéressés, le formulaire du certificat E/R.CONS(Cert.)  dans lequel il est attesté que le travailleur est soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale, sans limite de temps.

Assurance santé

Concernant la prestation de l'assurance santé dans le pays récepteur, est appliqué ce qui est établi à l'article 3 du Décret Royal 2234/1981, du 20 août, par lequel est réglementée la Sécurité Sociale du personnel au service de l'administration publique à l'étranger.

"|Art.  3 du Décret Royal 2234/81" :

La dispensation de l'assurance santé est menée à bien par les entités d'assistance du pays de résidence, de préférence dans les centres de soins officiels ou de la Sécurité Sociale de celui-ci.

L'organisme de gestion remboursera les frais d'assurance santé à l'intéressé, selon ce qui est établi dans le même article.

Complementary Content
${loading}