Revenu Minimum Vital

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5. Que se passe-t-il si j'ai oublié d'envoyer avec ma demande un des documents nécessaires ?

L'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) prendra contact avec vous, pour vous indiquer les documents nécessaires afin de donner suite à votre demande et vous donnera un délai pour la présenter.

Afin d'accélérer les démarches, il est très important d’indiquer sur votre demande un numéro de téléphone ou une adresse électronique afin de pouvoir communiquer avec vous, en plus de l'adresse de votre domicile habituel.


11. Tous les membres du foyer doivent-ils avoir leur résidence légale en Espagne ?

Oui, que le foyer soit constitué d’un seul bénéficiaire ou de plusieurs membres, tous doivent prouver leur résidence légale et effective en Espagne de façon continue et ininterrompue pendant au moins l'année précédant le dépôt de la demande, à l'exception de :

  • Les mineurs ayant rejoint le foyer par naissance, adoption, placement en vue de l'adoption ou de l'accueil familial permanent.
  • Les femmes victimes de violence de genre

12. Vais-je perdre mon statut de résident en Espagne si je voyage à l'étranger ?

La résidence habituelle en Espagne est maintenue, même en cas de séjours à l'étranger ne dépassant pas 90 jours par année naturelle ou dû à des causes justifiées de maladie.

Le départ et le séjour à l'étranger de tout membre du foyer doivent être communiqués au préalable à l'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) en indiquant la durée du séjour.

Le non-respect de l’ obligation de communiquer à l'INSS les absences ou déplacements  supérieurs à trois mois donnera lieu à la suspension du paiement de la prestation, en plus de l’application des sanctions appropriées et de l'obligation de rembourser les prestations perçues.

13. Comment l'allocation est-elle versée ?

Le paiement de la prestation sera mensuel et sera effectué par virement bancaire sur un compte du titulaire de la prestation.

Le revenu minimum vital est incessible. Il ne pourra pas être offert en garantie d'obligations, ni faire l'objet d'une cession totale ou partielle, d'une compensation ou d'une réduction, d'une retenue ou d'une saisie, à l'exception des compensations qui peuvent être faites sur les paiements par l'INSS en cas de versement de montants supérieurs à ceux qui correspondaient réellement, suivant les critères et conditions de fixation des montants à percevoir.

16. Si je suis bénéficiaire du revenu minimum vital, dois-je payer la contribution pour les médicaments ?

Non, les personnes bénéficiant du revenu minimum vital sont exemptées de l'apport des utilisateurs à la prestation pharmaceutique ambulatoire.


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