Exonération

Resultados de la búsqueda

La page à laquelle vous souhaitez accéder n'est pas disponible dans la langue sélectionnée. Veuillez nous excuser du dérangement.
Langues disponibles: Castellano

La page à laquelle vous souhaitez accéder n'est pas disponible dans la langue sélectionnée. Veuillez nous excuser du dérangement.
Langues disponibles: Castellano

ERTE directement dérivés de pertes d'activité à la suite de la COVID-19, y compris la déclaration de l'état d'alerte.

1. Comment les ERTE directement imputables à la COVID-19 affectent-ils la cotisation à la Sécurité Sociale ?


En règle générale, en cas de suspension du contrat ou de réduction du temps de travail, l’entreprise est tenue de verser sa contribution.


Les Décrets-lois Royaux 8/2020, du 17 mars,  18/2020, du 12 mai  et 24/2020, du 26 juin,   établissent comme exception que dans le cas des ERTE  autorisés pour cause de force majeure temporaire liée à la situation entraînée par la COVID-19,  ainsi que  dans le cas des procédures de licenciement collectif pour causes économiques, techniques, organisationnelles et de production – ETOP –, l’entreprise sera exonérée de verser l’apport de l’entreprise, y compris la cotisation chômage, le Fonds de Garantie Salariale et la part dédiée à la Formation Professionnelle, à hauteur des pourcentages et dans les conditions prévues dans la réglementation régulatrice citée plus haut.


Dans le cas des réductions du temps de travail, l’entreprise reste tenue de verser les cotisations de sa part et de celle de son salarié pour la partie de la journée de travail au cours de laquelle l’activité est exercée. L’entreprise est exonérée du paiement des cotisations pour la partie de la journée de travail où l’activité n’est plus exercée.


Les taux d'exonération varieront suivant si, au 29 février 2020, l’entreprise avait inscrit à la Sécurité Sociale un nombre égal ou inférieur à 50 travailleurs, ou un nombre supérieur.

2. Pendant combien de temps l'exonération est-elle maintenue pour le versement de la contribution des entreprises ?

Pendant toute la durée de la suspension de contrats ou de la réduction du temps de travail.

3. Les travailleurs en situation de suspension du contrat de travail doivent-ils résilier leur affiliation à la Sécurité Sociale ?

En général, non. En revanche, si pendant la période de suspension de son contrat, le travailleur ne perçoit pas l’allocation de chômage correspondante, il doit être radié de la Sécurité Sociale. Une fois la suspension terminée, il devra de nouveau s’affilier à la Sécurité Sociale.

4. Pour pouvoir bénéficier de l’exonération, le travailleur doit-il avoir droit à l’allocation de chômage et la percevoir ?

Oui.

Si le travailleur pendant la période de suspension de son contrat ne perçoit pas l’allocation de chômage correspondante, il doit être exclu de la Sécurité Sociale. Une fois la suspension terminée, il devra de nouveau s’affilier à la Sécurité Sociale.

Pendant la période où le temps de travail est réduit, si le travailleur n’a pas droit à l’allocation chômage pour la partie de la journée réduite de travail, il doit rester affilié à la Sécurité Sociale exclusivement pour la partie de la journée pendant laquelle il travaille.
Le Décret-Loi Royal 8/2020 prévoit que les travailleurs concernés par ces plans temporaires d’ajustement des effectifs (ERTE) ont droit à l’allocation contributive de chômage même s’ils n’ont pas cotisé pendant la période minimale requise à cet effet et, en outre, la durée de la prestation n’est pas prise en compte dans le décompte des périodes maximales de ces prestations.

Il convient de noter que, pendant la durée des mesures exceptionnelles de santé publique prises par les autorités pour lutter contre les effets de la propagation du COVID-19, les demandes d’allocation de chômage faites en dehors des délais prévus par la loi n’ont pas pour effet de réduire la durée du droit à l’allocation correspondante.

6. Comment déclarer les travailleurs affectés par un plan temporaire d’ajustement des effectifs (ERTE) après du Trésor général de la Sécurité Sociale ?

Par le biais des procédures habituelles de variation des données dans le domaine de l’affiliation.
En fonction des règles prévues par la réglementation applicable à chaque situation, la communication sera effectuée comme suit :

  1. Exonérations pour ERTE pour les mois de  MARS-AVRIL mentionnées dans le RDL 8/2020.

    La communication est effectuée en indiquant dans le fichier AFI ou par l’intermédiaire du service en ligne de modification de contrat, les valeurs V, W ou X, selon le cas, du champ TYPE D’INACTIVITÉ ainsi que de la date de début de la situation.

    La valeur V indique la situation de suspension du contrat de travail, la valeur W indique la situation de réduction du temps de travail et, enfin, la valeur X indique une situation combinant simultanément une réduction du temps de travail et une grève à temps partiel.

    Dans le cas des valeurs W et X, le coefficient à temps partiel qui concerne la partie du temps de travail effectivement accomplie doit être communiqué.

    Après la suspension du contrat de travail ou la réduction du temps de travail, il convient de signaler que le champ TYPE D’INACTIVITÉ reste inactif.

  2. Exonérations pour ERTE pour les mois de  MAI-JUIN mentionnées dans le RDL 18/2020.

    En fonction de la situation de chacun des travailleurs, les communications nécessaires devront être effectuées selon les modalités suivantes :

    i. Communication de la situation des travailleurs dont le contrat reste suspendu
    Leur situation restera identifiée par les valeurs V, W ou X  du champ TYPE D'INACTIVITÉ, selon le cas, que l'entreprise soit en situation de force majeure totale ou partielle. Par conséquent, aucune communication spécifique concernant leur affiliation ne sera nécessaire à l'égard de ces travailleurs tant qu’ils n’auront pas repris leur activité, totalement ou partiellement, ou augmenté leur temps de travail préalablement réduit.
    Indépendamment de ce qui précède, la Déclaration sur l’Honneur de Force Majeure Totale ou Partielle doit en tout état de cause être faite pour que les exonérations soient applicables.
    ii. Communication de  la situation des travailleurs  qui reprennent leur activité totalement ou  partiellement, en cas de situation de force majeure partielle
    En ce qui concerne les travailleurs qui reprennent leur activité dès le moment où l'entreprise se trouve dans une situation de force majeure partielle et qui ont, par conséquent, effectué la déclaration sur l’honneur correspondante à la date à laquelle l'activité a pu reprendre – Cause de Particularité de Cotisation 059 –, il convient de modifier, dans le domaine de l'affiliation, par le biais des procédures habituelles, le contenu du champ TYPE d'INACTIVITÉ, en remplaçant les valeurs V, W ou X, selon le cas, par les valeurs R- TRAV.ACTIF TOTAL- ou S- TRAV.ACTIF PARTIEL.

    iii. Communication de la situation des travailleurs  qui, ayant repris leur activité, reviennent à nouveau à une situation de suspension ou de réduction du temps de travail.
    La communication se fera en modifiant, dans le domaine de l'affiliation, le contenu du champ TYPE D'INACTIVITÉ, en remplaçant les  valeurs R ou S, selon le cas, par les valeurs Y- SUSPENSION TOTALE- ou U- SUSPENSION PARTIELLE-.

  3. Exonérations pour ERTE pour les mois de  JUILLET-AOÛT ET SEPTEMBRE mentionnées dans le RDL 24/2020.

    Outre la présentation de la déclaration sur l’honneur, il est nécessaire d'identifier les travailleurs, la période de suspension ou de réduction du temps de travail et la reprise de l'activité, pour les différents types de procédures de licenciement collectif visés, ce qui se fera avec les valeurs du champ TYPE D'INACTIVITÉ indiquées dans le BNR 16/2020 du 16 juillet.

    Ci-après, un tableau d'équivalences des nouvelles valeurs du champ TYPE D'INACTIVITÉ.

    Tableau d'équivalences des nouvelles valeurs du champ
    TYPE D’INACTIVITÉ
    TYPE D’INACTIVITÉ
    CAUSE DE LA PARTICULARITÉ DE LA COTISATION
    CPC 59
    CPC60
    CPC61
    CPC62
    SUSPENSION TOTALE
    V
    A1
    E
    A7
    B4
    SUSPENSION PARTIELLE
    W
    A2
    F
    A8
    B5
    SUS.PAR.+GRÈVE
    X
    G
    REPRISE TOTALE
    R
    A3
    A9
    B6
    REPRISE PARTIELLE
    S
    A4
    B1
    B7
    SUSPENSION TOTALE
    Y
    A5
    B2
    B8
    SUSPENSION PARTIELLE
    U
    A6
    B3
    B9

8. Faut-il présenter la liquidation des cotisations pour les travailleurs concernés par la suspension du contrat de travail ou la réduction du temps de travail ?

Oui. La liquidation des cotisations du Code de Compte de Cotisation - CCC - où figure l’inscription des travailleurs concernés par ces situations doit être présentée dans les délais fixés.

9. Est-il nécessaire de communiquer des informations dans le fichier de base pour que la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale calcule l'exonération de cotisations ?

Non. La TGSS calcule automatiquement les cotisations exonérées et les cotisations non exonérées en fonction des données figurant dans le Fichier Général d'Affiliation pour chaque travailleur. Pour ce faire, il est nécessaire que l'utilisateur communique au préalable dans le cadre de l'affiliation le type d'inactivité correspondant.

10. Comment doit-on cotiser ?

Dans le cas des suspensions du contrat de travail renseignées par la valeur V du champ TYPE D’INACTIVITÉ, la Trésorerie générale de la sécurité sociale procédera automatiquement à l’exonération des cotisations en fonction du nombre de travailleurs inscrits au 29 février 2020.

Dans le cas des réductions de temps de travail renseignées par les valeurs W ou X du champ TYPE D’INACTIVITÉ, la cotisation pour la période d’activité est effectuée conformément aux règles générales applicables aux contrats à temps partiel, par conséquent, il conviendra de communiquer, aux fins de la cotisation, le nombre d’heures de travail effectuées dans le cadre de la réduction du temps de travail. En ce qui concerne la cotisation pour la période d’inactivité due à la réduction du temps de travail, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale appliquera automatiquement l’exonération de cotisations en fonction du nombre de travailleurs inscrits au 29 février 2020.

12. Qu'en est-il des prestations de cotisation pour les travailleurs dont le contrat de travail a été suspendu ou la journée de travail a été réduite en raison de cette suspension temporaire du contrat de travail (ERTE) ?

Dans le cas des réductions de la journée de travail, les avantages seront appliqués sur la partie de la journée de travail accomplie.

11. Comment doit-on cotiser ?

Dans le cas des suspensions totales du contrat de travail, dérivées de la situation causée par la COVID-19,  convenablement indiquées par les valeurs correspondantes dans le champ TYPE D’INACTIVITÉ, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale appliquera automatiquement l’exonération des cotisations en fonction du nombre de travailleurs inscrits à la Sécurité Sociale au 29 février 2020.


Dans le cas des réductions du temps de travail ou suspensions partielles du contrat de travail dues à la situation causée par la COVID-19, indiquées par les valeurs correspondantes dans le champ TYPE D’INACTIVITÉ, la cotisation pour la période d’activité sera effectuée conformément aux règles générales applicables aux contrats à temps partiel, par conséquent, il conviendra de communiquer, aux fins de cotisation, le nombre d’heures de travail effectuées dans le cadre de la réduction du temps de travail. En ce qui concerne la cotisation pour la période d’inactivité due à la réduction du temps de travail, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale appliquera automatiquement l’exonération de cotisations en fonction du nombre de travailleurs inscrits au 29 février 2020.

5. Quelles sont les conditions requises pour l'application des exonérations pour ERTE lié à la COVID-19 ?

Les conditions requises pour l'application des exonérations en cas d’ERTE dû à un cas de force majeure ou en cas de procédures de licenciement collectif dues à des raisons économiques, techniques, organisationnelles et de production – ETOP, réglementées dans le RDL 24/2020 –, liés au COVID-19, varient en fonction de la circonstance dans laquelle se trouve  l'entreprise et chacun des travailleurs, et en fonction de la période pour laquelle l'exonération des cotisations est envisagée.

  1. Conditions requises pour l'application des exonérations prévues par le Décret-loi Royal 8/2020, pour l'application des exonérations en cas d’ERTE de force majeure entraîné par la COVID19, pour les mois de mars et avril
    Pour l'application des exonérations prévues par le Décret-loi Royal 8/2020, il est nécessaire d'identifier chacun des travailleurs concernés par l'ERTE de force majeure en communiquant les valeurs correspondantes dans le champ TYPE D’INACTIVITÉ.
  2. Conditions requises pour l'application des exonérations prévues par le Décret-loi Royal 8/2020, pour l'application des exonérations en cas d’ERTE de force majeure entraîné par la COVID19, pour les mois de mai et juin
    Contrairement au Décret-loi Royal 8/2020, pour appliquer les exonérations prévues par le Décret-loi Royal 18/2020, il est nécessaire non seulement d'identifier les travailleurs concernés par l'ERTE de force majeure en communiquant les valeurs correspondantes dans le champ TYPE D’INACTIVITÉ, mais l’entreprise devra aussi, conformément aux indications  du paragraphe 3 de l’article 4, communiquer à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale qu'elle se trouve :
      • En situation de force majeure totale découlant de la COVID-19, parce que concernée par les causes visées à l'article 22 du Décret-loi Royal 8/2020 qui empêchent la reprise de son activité, ou
      • En situation de force majeure partielle découlant de la COVID-19 dès lors que les causes visées à l'article 22 du Décret-loi Royal 8/2020 permettent la reprise partielle de son activité.
        Cette communication se fera par le biais d'une déclaration sur l’honneur dans le système RED, quant à la poursuite de la situation de force majeure totale – Cause de la Particularité de Cotisation 058 – ou au début de la situation de force majeure partielle – Cause de la Particularité de Cotisation 059. La déclaration su l’honneur devra être présentée, pour chaque code de compte de cotisation et mois de versement, avant la demande de calcul de la liquidation des cotisations correspondante.
        Sans la présentation de cette déclaration sur l’honneur, les exonérations ne seront pas appliquées.
  3. Conditions requises pour l'application des exonérations en cas d’ERTE de force majeure entraîné par la COVID19 prévues à l'article 4.1 du Décret-loi Royal 24/2020 pour les mois de juillet, août et septembre
    Tout comme le prévoit le  Décret-loi Royal 18/2020 pour l'application des exonérations pour les mois de mai et juin, le Décret-loi Royal 24/2020 exige la présentation d'une déclaration sur l’honneur concernant la situation de force majeure totale – Cause de Particularité de Cotisation 58 – ou de force majeure partielle – Cause de Particularité de Cotisation 59.
    Ces déclarations sur l’honneur devront être présentées par l'intermédiaire du Système RED.
  4. Conditions requises pour l'application des exonérations en cas d’ERTE pour causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production visées à l'article 4.2 du Décret-loi Royal 24/2020
    Les entreprises qui auraient décidé de suspendre des contrats ou d’appliquer des réductions du temps de travail pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles et de production en lien avec la COVID-19, dans les spécialités visées à l'article 23 du Décret-loi Royal 8/2020 du 17 mars, avant l'entrée en vigueur de ce Décret-loi Royal, devront présenter une déclaration sur l’honneur concernant le maintien de la validité de la procédure de régulation de l’emploi – Cause de Particularité de Cotisation 60.
    Les entreprises qui auraient décidé  la suspension de contrats ou la réduction du temps de travail pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles et de production liées à la COVID-19, après l'entrée en vigueur du Décret-loi Royal 24/2020 du 26 juin, n'auront donc pas droit à une exonération et ne devront pas présenter la déclaration sur l’honneur.
    Cette déclaration sur l’honneur devra être présentée par le biais du Système RED.
  5. Conditions requises pour l'application des exonérations en cas d'ERTE dû à des raisons économiques, techniques, organisationnelles ou de production (ETOP) prévues dans le Décret-loi Royal 24/2020, lorsqu’il débute après l'achèvement d'une procédure de régulation de l’emploi pour force majeure fondée sur l'article 22 du Décret-Loi Royal 8/2020
    Les entreprises qui entament une procédure de régulation de l’emploi pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles et de production (ETOP) en lien avec la COVID-19, lorsque les effets de cette procédure ont commencé après l'achèvement d'une procédure de régulation de l’emploi fondée sur la cause prévue à l'article 22 du Décret-loi Royal 8/2020, devront présenter une déclaration sur l’honneur – Cause de Particularité de Cotisation 61.
    Cette déclaration sur l’honneur devra être présentée par le biais du Système RED.
  6. Conditions requises pour l'application des exonérations en cas d’ERTE de force majeure commencé à partir du 1er juillet 2020 conformément au paragraphe 2 de la première disposition additionnelle du Décret-loi Royal 24/2020
    Les entreprises et entités qui, à partir du 1er juillet 2020, sont empêchées de développer leur activité à cause de l'adoption de nouvelles restrictions ou mesures d'endiguement sur l'un de leurs lieux de travail, après autorisation d'une procédure de régulation temporaire de l’emploi de force majeure fondée sur l'article 47.3 du Statut des Travailleurs, devront présenter une déclaration sur l’honneur – Cause de Particularité de Cotisation 62.
    Cette déclaration sur l’honneur devra être présentée au moyen de l'application CASIA. Il faudra pour cela remplir le formulaire mis à disposition de l'utilisateur.
    Le formulaire de la déclaration sur l’honneur devra être accompagné de la décision de l'autorité du travail autorisant la procédure de régulation de l’emploi de force majeure.


14. Comment la Trésorerie doit-elle être informée de la renonciation à la procédure de régulation de l’emploi ?

Les entreprises ayant renoncé à la procédure de régulation de l’emploi auprès de l'autorité du travail devront  communiquer cette renonciation expresse à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, par l'intermédiaire du Système RED - Cause de Particularité de Cotisation 63.


Par la communication de la renonciation expresse, il ne sera pas nécessaire d'informer de l'achèvement de la suspension du contrat de travail ou de la réduction du temps de travail de chacun des travailleurs concernés par la procédure de régulation de l’emploi en laissant sans objet le champ TYPE D'INACTIVITÉ, étant donné que cette action sera automatiquement effectuée par le système.

15. Comment la Trésorerie doit-elle être informée de la renonciation aux exonérations des entreprises ou sociétés commerciales qui procéderaient au partage de dividendes ?

Conformément au paragraphe 2 de l’article 5, les sociétés commerciales ou autres personnes morales qui ont recours aux procédures de régulation temporaire de l’emploi liée à la COVID 19 et qui utilisent les ressources publiques qui y sont destinées, ne pourront pas effectuer le partage des dividendes correspondant à l’exercice fiscal auquel sont appliquées ces procédures de régulation temporaire de l’emploi, sauf si elles versent au préalable le montant correspondant à l’exonération appliquée aux cotisation de la sécurité sociale et qu’elles y ont renoncé.

La communication à la Trésorerie de la renonciation aux exonérations pour la répartition des dividendes devra se faire par le biais de l'application CASIA. Il faudra pour cela remplir le formulaire mis à disposition de l'utilisateur.

Cette communication devra être effectuée sur l'application CASIA. Il faudra pour cela remplir le formulaire mis à disposition de l'utilisateur.

La présentation de cette renonciation entraînera la demande à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale de l'actualisation de ces liquidations en vue d'effectuer le paiement des montants résultant du nouveau calcul effectué.

Cette limitation à distribuer des dividendes ne sera pas applicable aux entités qui, à la date du 29 février 2020, avaient moins de cinquante travailleurs, ou assimilés, en situation d’inscription à la Sécurité Sociale.

Complementary Content
${loading}