Cessation d’activité

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1. Est-ce la même chose que le "chômage" des indépendants en vigueur depuis 2010 ? Quelle est sa durée ?

Non, il s’agit d’une prestation différente et extraordinaire, reprise dans le Décret-Loi Royal 8/2020, qui comprend des mesures d’urgence extraordinaires pour faire face à l’impact économique et social du Covid-19 (article 17), puisque des modifications d’ordre financier ont notamment été apportées en ce qui concerne le montant, la durée et les conditions d’accès à celle-ci afin de permettre à un plus grand nombre de personnes d’en bénéficier.
La durée de validité est limitée à un mois à compter de l’entrée en vigueur du Décret Royal 463/2020, qui a déclaré l’état d’urgence pour la gestion de la crise causée par le Covid-19.
Dans tous les cas, si l’état d’urgence est prolongé au-delà de la durée initiale d’un mois, la prestation prend fin le dernier jour du mois au cours duquel se termine l’état d’urgence.

2. Qui peut avoir accès aux prestations ?

Les travailleurs indépendants dont les activités ont été suspendues par la déclaration de l'état d'alerte (conformément à l'annexe du RD 463/2020).

Ou lorsque le chiffre d'affaires du mois précédant celui où la prestation est demandée est réduit d'au moins 75 % par rapport à la moyenne du chiffre d'affaires du semestre précédent.

3. Les travailleurs indépendants ayant des travailleurs à leur charge peuvent-ils aussi en faire la demande ?

Oui, ceux qui ont des travailleurs à leur charge et qui ont dû cesser leur activité en raison de la déclaration de l'état d'alerte ou qui ont subi une réduction de leur chiffre d'affaires d'au moins 75 % peuvent présenter une suspension temporaire du contrat de travail (ERTE) pour leurs travailleurs et demander à leur tour cette prestation extraordinaire.

4. Quelles sont les exigences requises ?

  • Être affilié et inscrit à la Sécurité Sociale à la date de la déclaration de l’état d’urgence (le 14 mars 2020), que ce soit sous le Régime des Indépendants ou, le cas échéant, sous le Régime Spécial des Travailleurs de la Mer.

  • Si l’activité n’a pas été suspendue par la déclaration de l’état d’urgence, le travailleur doit justifier de la réduction d’au moins 75 % de son chiffre d’affaire au cours du mois civil précédant la demande, par rapport à la moyenne du chiffre d’affaire du semestre civil précédant la déclaration de l’état d’urgence.

  • Être à jour des paiements de cotisations à la Sécurité Sociale. Toutefois, si, à la date de la suspension de l’activité ou de la réduction du chiffre d’affaire, cette condition n’était pas remplie, l’organe gestionnaire invite le travailleur indépendant à verser les redevances dues dans un délai non renouvelable de trente jours calendrier. Une fois que la régularisation du découvert, sera dûment effectuée, le travailleur pourra jouir pleinement de cette prestation.

  • Contrairement à la prestation ordinaire de Cessation d’Activité, une période de cotisation de 12 mois n’est pas exigée pour bénéficier de cette prestation.

5. Faut-il mettre fin à son affiliation au Trésor public et de la Sécurité Sociale ?

Pendant la période de la perception de la prestation extraordinaire de cessation d’activité, le travailleur indépendant qui suspend l’activité ne devra pas mettre un terme à son affiliation à la Sécurité Sociale et son activité économique devra rester enregistrée auprès du Trésor public.

Si la raison du droit à la prestation est la réduction de 75 % du montant du chiffre d’affaire pendant le mois précédent la demande, par rapport au montant du chiffre d’affaire effectué le semestre précédent, il conviendra dans tous les cas de rester affilié au régime de Sécurité Sociale pertinent, pour que la réglementation exceptionnelle du RDL 8/2020 soit applicable.

6. Que se passe-t-il si le travailleur indépendant résilie son affiliation à la Sécurité sociale et souhaite demander la prestation ?

Pendant la période de perception de la prestation extraordinaire de cessation d'activité, le travailleur indépendant qui suspend l'activité ne doit pas résilier son affiliation à la Sécurité Sociale, il est donc nécessaire qu'il reste inscrit dans le régime des travailleurs indépendants.

7. Si l'activité du travailleur indépendant a été suspendue, doit-il renoncer aux bonifications dont il bénéficie, par exemple le tarif forfaitaire ?

Non. Lorsque la durée de la prestation se sera écoulée, les avantages dans la cotisation dont le travailleur indépendant bénéficiait avant l’octroi de cette prestation seront rétablis.

8. Le travailleur indépendant doit-il cotiser pendant toute la durée de la perception de la prestation ?

Non. Cette période est assimilée à une période cotisée conformément à l'article 17 du RDL 8/2020.

9. Le temps de perception reconnu compte-t-il comme consommé pour d'éventuelles nouvelles demandes de prestations à l'avenir ?

Non, cette période de prestation ne réduit pas les périodes de prestations de cessation d'activité auxquelles le bénéficiaire puisse avoir droit à l'avenir.

10. Si j'ai déjà versé les cotisations de la période de perception de la prestation extraordinaire, puis-je demander leur remboursement ?

Les cotisations versées qui se superposent à l'un des jours de la période pendant laquelle la prestation à caractère exceptionnel peut être perçue ont été remboursées par la Trésorerie Générale.
La décision de reconnaissance du droit à la restitution a été notifiée au SEDESS et le montant a été versé sur le compte bancaire utilisé pour le  prélèvement.
Si le remboursement n'a pas été effectué, vous pouvez le demander par le biais du service compétent du SEDESS.

11. Qu'en est-il des travailleurs indépendants qui doivent continuer de travailler, comme les chauffeurs de taxi ?

Comme indiqué plus haut, ces travailleurs auront droit à la prestation s'ils justifient une réduction d'au moins 75 % de leur chiffre d'affaires, sans qu’il n'existe aucun problème de compatibilité entre la prestation et l'activité.

12. Quel est le montant de l'aide destinée aux travailleurs indépendants ?

Ce montant sera déterminé en appliquant 70 % à l'assiette de base, calculée comme pour la prestation ordinaire de cessation d'activité, c'est-à-dire la moyenne des assiettes de la cotisation au cours des douze mois successifs et immédiatement antérieurs.

Étant donné que la période de cotisation de 12 mois n'est pas requise pour l'accès à la prestation, lorsque celle-ci ne sera pas justifiée le montant de la prestation sera toujours équivalent à 70 % de l'assiette de cotisation minimale du Régime des Travailleurs Indépendants, qui sera également applicable aux Travailleurs de la Mer (70 % de 944,35 €=661,04 €).

13. Quelle est la durée de la prestation ?

Elle a une durée d'un mois, qui sera prorogée jusqu'au dernier jour du mois de la fin de l'état d'alerte au cas où cette situation serait prorogée au-delà du mois fixé.

En outre, la durée de la perception sera considérée comme cotisée et ne réduira pas les périodes de prestation de cessation d'activité auxquelles il puisse avoir droit à l’avenir.

14. À quelle date naît le droit à la prestation ?

Le travailleur remplissant les conditions requises aura le droit de toucher la prestation avec effet au 14 mars 2020, date d’entrée en vigueur du RD 463/2020 déclarant l’État d’Alerte.

15. Quels documents faut-il présenter ?

Ceux liés à l’activité faisant partie des activités suspendues en vertu du RD 463/2020 :

  • Demande d'allocation.
  • Modèle 145 de données au payeur.
  • Photocopie CNI/NIE/passeport.
  • Numéro de Compte Bancaire, code IBAN.
  • Les deux derniers reçus de cotation.
  • Livret de famille dans le cas d’enfants à charge.

En plus de ces documents, lorsque la raison de la demande de prestation est la réduction du chiffre d'affaires, cette réduction devra être justifiée. Les documents à fournir dans chaque cas seront indiqués sur le formulaire du site web.

18. Est-elle compatible avec les prestations professionnelles dans le secteur agricole prévues par le Décret-Loi royal 13/2020 du 7 avril ?

Non, le régime de compatibilité établi par ce Décret-loi Royal ne concerne pas cette prestation extraordinaire pour cessation d'activité.

16. Cette prestation est-elle compatible avec d'autres prestations de la Sécurité Sociale ?

Cette prestation sera compatible avec toute autre prestation de sécurité sociale perçue par le bénéficiaire et compatible avec l'exercice de l'activité qu'il menait.
 
En ce qui concerne les travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial des Travailleurs de la Mer, l'allocation pour cessation d’activité est incompatible avec la perception des aides pour paralysie de la flotte.

17. Où doit-on présenter la demande d'accès à la prestation extraordinaire ?

La gestion de cette prestation incombera aux organismes visés à l'article 346 du Texte remanié de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale, c'est-à-dire à la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale ou à l'Organisme de Gestion (Institut Social de la Marine ou Service Public National pour l'Emploi).

Dans le cas des travailleurs indépendants couverts pour les risques dérivés d'accidents du travail et de maladies professionnelles par un organisme de gestion de la Sécurité Sociale, le traitement de la demande et la gestion de la prestation pour cessation d'activité incomberont :

  1. À l'Institut Social de la Marine pour le Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Travailleurs de la Mer.
  2. Au Service Public National pour l'Emploi pour le Régime Spécial des Travailleurs Indépendants.
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