Moratoire et Report du paiement des cotisations à la Sécurité Sociale

Moratoires et reports : mesures prévues par le Décret-loi Royal 11/2020 concernant le paiement des cotisations de Sécurité Sociale.

Le Décret-loi Royal 11/2020 du 31 mars prévoit deux formules qui visent à faciliter le paiement des cotisations à la Sécurité Sociale, en cette période exceptionnelle que nous vivons. Il s'agit du moratoire et du report du paiement des cotisations sociales et des concepts de recouvrement commun.

1. Quelles mesures concrètes le Décret-loi Royal 11/2020 prévoit-il en faveur des entreprises?

Le Décret-Loi Royal 11/2020 du 31 mars, qui fixe des mesures urgentes complémentaires dans le domaine social et économique pour faire face au COVID-19, prévoit pour les entreprises :

  • Dans son article 34, des moratoires sur le paiement des cotisations patronales à la Sécurité Sociale et au titre du recouvrement conjoint, de six mois, sans intérêt, pour la période comprise entre les mois d'avril et juin 2020, et
  • Dans son article 35, le report du paiement des dettes envers la Sécurité Sociale dont le délai réglementaire de recouvrement s’étend entre les mois d’avril et juin 2020, avec un intérêt applicable de 0,5 %.

L’Ordonnance ISM/371/2020 du 24 avril développe l'article 34 du Décret-loi Royal 11/2020, du 31 mars, relatif à l’adoption de mesures urgentes complémentaires dans le domaine social et économique pour faire face à la crise du COVID-19.

Cette Ordonnance détermine les activités économiques qui pourront en bénéficier, conformément au Classement National des Activités Économiques en vigueur (CNAE-2009).

Ces activités sont les suivantes :

119 (Autres cultures non pérennes).
129 (Autres cultures pérennes).
1812 (Autres activités impression et arts graphiques).
2512 (Fabrication de charpente métallique).
4322 (Plomberie, installations de systèmes de chauffage et air conditionné).
4332 (Installation de menuiserie).
4711 (Commerce de détail en établissements non spécialisés, à dominante de produits alimentaires, boissons et tabac).
4719 (Autre commerce de détail en établissements non spécialisés).
4724 (Commerce de détail de pain et produits de boulangerie, confiserie et pâtisserie en établissements spécialisés).
7311 (Agences de publicité).
8623 (Odontologie).
9602 (Salons de coiffure et autres soins de beauté).

2. Report ou moratoire ?

Concernant les cotisations correspondant au mois de mars, il n'est possible de demander un report de paiement que pendant les dix premiers jours du mois d'avril. Concernant les cotisations correspondant aux mois d'avril et mai, les entreprises dont l'activité n'est pas suspendue à cause de l'état d'alerte et qui figurent sur la liste de l’Ordonnance ISM/371/2020 du 24 avril, pourront choisir de demander un moratoire ou un report de paiement, à leur convenance. Si leur activité n’est pas visée par l'Ordonnance Ministérielle mentionnée, elles pourront demander un report de paiement, mais pas un moratoire.
Les cotisations correspondant au mois de juin pourront uniquement faire l'objet d’un moratoire, le cas échéant, et seules seront concernées les entreprises qui remplissent les conditions d'activité.

3. Quels sont les délais de présentation des demandes ?

Les moratoires et les reports doivent être demandés au cours des dix premiers jours de calendrier du délai réglementaire de versement. 
Par conséquent, les entreprises qui le souhaitent, sous réserve de remplir les conditions d'accès aux moratoires et aux reports indiqués, pourront, en règle générale* :

  1. Demander jusqu'au 10 avril prochain le report du versement des cotisations correspondant au mois de mars 2020,  
  2. Demander, du 1er au 10 mai, le moratoire de six mois, sans intérêt, sur le paiement de leurs cotisations sociales, et au titre du recouvrement conjoint, correspondant au mois d'avril, ou, à défaut, le report des cotisations de ce mois d'avril, ce qui impliquerait le versement dans le délai réglementaire de la contribution des travailleurs ainsi que des cotisations pour accident du travail et maladie professionnelle, 
  3. Demander, du 1er au 10 juin, le moratoire de six mois, sans intérêt, sur le paiement de leurs cotisations sociales, et au titre du recouvrement conjoint, correspondant au mois de mai, ou, à défaut, le report des cotisations de ce mois de mai, ce qui impliquerait le versement dans le délai réglementaire de la contribution des travailleurs ainsi que des cotisations pour accident du travail et maladie professionnelle, et 
  4. Demander, du 1er au 10 juillet, le moratoire de six mois, sans intérêt, sur le paiement de leurs cotisations sociales, et au titre du recouvrement conjoint, correspondant au mois de juin.

4. Quelles cotisations peuvent faire l'objet d'un moratoire de paiement ?

Les cotisations patronales à la Sécurité Sociale et au titre du recouvrement conjoint correspondant à la période comprise entre les mois d'avril et juin 2020.

5. Combien de temps peut-on retarder le versement des cotisations?

L'article 34 du Décret-Loi Royal 11/2020 du 31 mars autorise la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale à accorder des moratoires de six mois, sans intérêt, aux entreprises et travailleurs indépendants relevant de n’importe quel régime de Sécurité Sociale, si les activités qu'ils exercent n’ont pas été suspendues avec la déclaration de l'état d'alerte et s’ils respectent les conditions de l’Ordonnance ISM/371/2020, du 24 avril, développant l’article 34.

6. Comment et où puis-je demander le moratoire ?

Les demandes de moratoire devront être présentées, dans le cas des entreprises, par le biais du Système de transmission électronique des données dans le domaine de la Sécurité Sociale (Système RED) régi par l'Ordonnance ESS/484/2013. Pour l'identification des CCC et des périodes de règlement pour lesquelles le moratoire est demandé, la fonctionnalité Annotation des Conventions Collectives sur CCC a été modifiée en Annotation Cause Particularités de Cotisation sur CCC. Il faudra ensuite choisir l’option Annotation Moratoire Covid 19.

Les demandes ne pourront pas être présentées par d’autres moyens que le Système RED, et celles qui ne sont pas conformes à la procédure indiquée ne seront pas traitées.

La Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale pourra mettre en place tout autre moyen électronique que le Système RED ou le SEDESS pour effectuer la demande.  Auquel cas, elle le ferait savoir.

Les entreprises devront présenter des demandes individualisées pour chaque code de compte de cotisation où sont inscrits les travailleurs pour lesquels est demandé le moratoire du paiement des cotisations à la Sécurité Sociale et au titre du recouvrement conjoint.  Toutefois, afin de simplifier la présentation des demandes, il sera possible de déposer une demande incluant plusieurs périodes de liquidation consécutives, toujours dans les dix premiers jours.

La communication, par les moyens indiqués, de l'identification du code de compte de cotisation et de la période de liquidation faisant l'objet du moratoire, sera considérée comme une demande de ce moratoire.

7. Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier?

Pour que la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale accorde des moratoires sur le versement des cotisations de Sécurité Sociale, il faut remplir les conditions d'activité énoncées dans le Décret-loi Royal 11/2020 et dans l’Ordonnance ISM/371/2020 du 24 avril, développant l'article 34 du Décret-loi Royal 11/2020 du 31 mars, relatif à l’adoption de mesures urgentes complémentaires dans le domaine social et économique pour faire face à la crise du COVID-19.

En outre, ces moratoires ne s'appliqueront pas aux codes de compte de cotisation pour lesquels les entreprises ont obtenu des exemptions pour le paiement de l'apport patronal ainsi que pour les cotisations à recouvrement commun, en conséquence des procédures de suspension de contrats et de réduction du temps de travail pour force majeure prévues à l'article 24 du Décret-loi Royal 8/2020, du 17 mars.

8. Quand les entreprises doivent-elles verser les cotisations concernées par les moratoires ?

Dans le cas des entreprises à qui un délai de recouvrement autre que les délais prévus par la réglementation n’a pas été accordé, les cotisations pour les périodes de liquidation d'avril, mai et juin 2020 devront être versées au cours des mois de novembre 2020, décembre 2020 et janvier 2021, respectivement, en même temps que les cotisations des mois d'octobre, novembre et décembre 2020.

9. Si les moratoires sont accordés, l'entreprise doit-elle présenter la liquidation des cotisations correspondant à ces périodes ?

L'octroi du moratoire n'exempte pas les entreprises de présenter les liquidations de cotisations par le biais des procédures et dans les délais déjà fixés, ainsi que d'effectuer le versement des cotisations des travailleurs salariés ou assimilés.

10. Comment le moratoire sur le paiement des cotisations sera-t-il notifié ?

Cette communication sera réputée avoir été faite par l'application effective du moratoire aux liquidations effectuées à partir du moment où la demande est déposée. Aucune décision ou communication spécifique concernant l'octroi du moratoire ne sera donc envoyée.

11. Quelle dette peut-on reporter ?

Il est possible de demander le report des cotisations dont le délai réglementaire de versement correspond aux mois d'avril, mai et juin.

12. Dans quel délai dois-je présenter la demande de report COVID ?

  • Du 1er au 10 avril : Il sera possible de demander le report des cotisations correspondant à la période de liquidation du mois de mars.
  • Du 1er au 10 mai : Il sera possible de demander le report des cotisations correspondant à la période de liquidation du mois d’avril.
  • Du 1er au 10 juin : Il sera possible de demander le report des cotisations correspondant à la période de liquidation du mois de mai.

Les demandes de report présentées après les délais indiqués pour le mois courant seront considérées comme hors délais pour obtenir un report COVID à taux réduit et l'intérêt de retard sera donc applicable.

13. Qui doit présenter les demandes de report COVID et où ?

Les demandes de Report devront être présentées par les entreprises en leur nom propre ou par un représentant de la personne morale ou physique, même si celui-ci n’est pas agréé par le système RED, en effectuant la démarche Report du paiement des dettes à la Sécurité Sociale dans le Registre Électronique du Siège Électronique de la Sécurité Sociale.

La personne agréée par le système RED doit présenter les demandes de report de ses entreprises par l'intermédiaire du service mentionné du Registre du Siège Électronique de la Sécurité Sociale, en tant que représentant autorisé de la personne morale ou physique, le cas échéant.

Le champ correspondant (COVID)  pour préciser que la demande de report correspond ou pas au cas du taux d'intérêt réduit prévu à l'article 35 du Décret-loi Royal 11/2020 a été intégré au Registre Électronique du Siège Électronique de la Sécurité Sociale, tout comme la possibilité d'identifier le statut de personne agréée par le système RED du demandeur agissant en qualité de représentant de personne morale ou physique.

14. Quelles sont les conditions à remplir pour demander le report en raison du COVID-19 ?

Premièrement, il est nécessaire que l'entreprise soit à jour du paiement de ses obligations envers la Sécurité Sociale, mais il faudra en outre :

  1. ne pas avoir de report en vigueur pour des dettes correspondant à des périodes antérieures au mois de mars.
  2. la demande devra être faite dans les délais prévus par le Décret-loi Royal 11/2020, et
  3. par les voies indiquées au paragraphe 3.

Si l'une des conditions visées aux alinéas a), b) ou c) n'est pas remplie, la demande de report présentée sera traitée et réglée selon la procédure générale, avec application du taux d'intérêt de retard visé à l'article 23.5 du Décret-loi Royal 8/2015 portant approbation du Texte Consolidé de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale.

15. Dans quelles conditions le report COVID de la dette envers la Sécurité Sociale est-il accordé ?

Le report COVID sera étudié et accordé ou pas selon la procédure générale, avec un intérêt de 0,5 % au lieu de l'intérêt de retard en vigueur à tout moment, appliqué aux reports ordinaires (art. 23.5 du Décret Loi Royal 8/2015).

Les règles générales régissant le report du paiement des dettes envers la Sécurité Sociale, ainsi que les conditions requises pour la mise en application et la durée de ce report, seront donc applicables : le versement des cotisations qui ne peuvent être différées (celles relatives aux risques des accidents du travail et maladies professionnelles, et l'apport des travailleurs) dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de notification de la décision accordant le report, la constitution de la garantie offerte lorsque celle-ci est exigible et la non-création de dette postérieure à l'octroi du report.

16. Quelles autres choses dois-je prendre en considération pour remplir ma demande de report COVID ?

Tous les Codes de Compte de Cotisation (CCC) concernés peuvent être inclus su une seule demande de report.

Dans le cas des entreprises dont le titulaire est une personne physique incluse dans le système de Sécurité Sociale en tant que travailleur indépendant, et qui souhaitent étendre le report aux cotisations relevant du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants, en plus de celles qui concernent les travailleurs salariés, cette circonstance doit être inscrite sur la même demande, en remplissant les champs correspondants.

17. Dans cette situation, comment est-il considéré si l'on se trouve à jour ou non ?

Pendant le traitement des demandes de report présentées dans le délai réglementaire, et indépendamment de la date à laquelle la décision correspondante sera prise, aucun préjudice ne sera porté à l'intéressé concernant l'obtention du certificat attestant qu’il est à jour, antérieur au mois pour lequel le report est demandé, et aucune majoration ne sera appliquée pour la durée de traitement du report après son octroi.

18. Le moratoire (art. 34) et le report (art. 35) approuvés par le Décret-loi Royal 11/2020 sont-ils compatibles?

Pour les cotisations d'avril et mai, ce report peut constituer une alternative pour les entreprises qui ne peuvent pas accéder au moratoire car elles ne remplissent pas les conditions d'activité fixées dans l’Ordonnance ISM/371/2020 du 24 avril, qui développe l'article 34 du Décret-loi Royal 11/2020 du 31 mars, relatif à l’adoption de mesures urgentes complémentaires dans le domaine social et économique pour faire face à la crise du COVID-19. 

Toutefois, ces deux mesures sont incompatibles entre elles, en ce qui concerne les périodes pour lesquelles un report ou un moratoire est demandé.

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